Assurance de prêt : la délégation stagne à 15% depuis dix ans

Entre 2007 et 2017, la part de la délégation d'assurance emprunteur n'a pas bougé d'un iota. Elle reste figée autour de 15%. A défaut d'inverser la tendance, le droit au changement annuel instauré depuis janvier 2018 par l'amendement Bourquin devrait permettre aux contrats alternatifs de gagner du terrain.

Lois Lagarde et Hamon peu performantes pour l’assurance en délégation

Selon les derniers chiffres de la Fédération Française de l'Assurance (FFA), le volume des cotisations d'assurance de prêt immobilier a augmenté entre 2016 et 2017. Le total des primes versées par les assurés s'élevait à 6,74 milliards d'euros l'an passé contre 6,41 mds d'€ en 2016. Sans surprise, la répartition donne très largement l'avantage aux contrats bancaires par rapport aux contrats en délégation :

  • contrats groupe : 84,4% en 2016 et 84,71% en 2017

  • contrats délégués : 15,6% en 2016 et 15,29% en 2017.


On constate que sur un an les seconds ont reculé face aux premiers, tout en ayant progressé en valeur absolue (1 md d'€ en 2016 contre 1,03 md d'€ en 2017). Ce qui est dommageable est le sur-place de la délégation d'assurance sur dix ans malgré l'arsenal législatif en vigueur à compter de septembre 2010 (loi Lagarde, loi Hamon en juillet 2014). En 2007, elle représentait 14,8% du total des cotisations pour un volume de 643 millions d'€.


En 2017, les cotisations d'assurance de prêt immobilier, contrats bancaires et externes confondus, totalisaient 6,74 mds d'€ soit 0,52% des encours de crédits immobilier (1 292 mds d'€).


La FFA chiffre à 9,1 mds d'€ le montant total des cotisations au titre des contrats d'assurance emprunteur pour l'année 2017, dont 74% concernent les prêts immobiliers. Les crédits à la consommation et les prêts professionnels se partagent le volume restant (20% et 6% respectivement).


La garantie perte d'emploi toujours très marginale

Très logiquement la garantie décès agrège la grande majorité des cotisations versées en 2017 : 4,76 mds d'€ soit près de 71%. Les garanties incapacité/invalidité (arrêt de travail) représentent 27% des primes (1,84 md d'€) et la garantie perte d'emploi les 2% restants (140 millions d'€).

Par rapport à 2016, les cotisations relatives aux garanties incapacité/invalidité ont augmenté de 5%, celles de la garantie décès de 4%. La garantie perte d'emploi recule pour sa part de 3%.


Ouverture du marché grâce à l'amendement Bourquin

Les chiffres de la délégation seront-ils meilleurs en 2018 ? On peut légitiment l'anticiper grâce à l'entrée en application du droit annuel de substitution depuis le 1er janvier 2018. Toutes les conditions sont réunies pour faciliter une concurrence saine et transparente après la diffusion toute récente par la Fédération bancaire française du bon usage professionnel qui vient clarifier la détermination de la date d'échéance.


Les experts de Simulassur by Eloïs vous accompagnent dans vos demandes de résiliation/substitution des contrats d'assurance emprunteur.

Publié le 04/07/2018