Assurance emprunteur : que devient la garantie invalidité en cas de départ à la retraite ?

L'assurance emprunteur prend en charge les mensualités du crédit immobilier en cas de décès ou d'invalidité de l'assuré. La garantie invalidité cesse quand l'assuré prend sa retraite, généralement à 65 ans selon la clause contractuelle. Que se passe-t-il en cas de départ anticipé à la retraite ?

Changement de statut

Le diable est dans les détails. Un récent cas de jurisprudence en assurance emprunteur en est la parfaite illustration. Un particulier ayant financé à crédit son logement sur la côte landaise a du cesser son activité professionnelle pour raisons de santé. Souffrant d'une affection de longue durée, il fait valoir ses droits à une pension d'invalidité auprès du RSI, l'organisme social auquel il est rattaché. En parallèle, la garantie invalidité de son contrat d'assurance emprunteur entre en jeu pour prendre en charge les mensualités du prêt. Aux 62 ans de la personne, le RSI substitue d'office la pension d'invalidité en pension de retraite conformément aux dispositions de l'article 341-15 du code de la Sécurité Sociale :

"La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. "

Un an après cette mutation de statut, l'assureur exige le recouvrement des prestations indument payées au motif que la garantie cesse lors de la prise de retraite de l'assuré. Pour l'assureur, son client a changé de statut, n'étant plus en invalidité mais dorénavant à la retraite.

Mise à la retraite d'office ou prise de retraite ?

Assisté d'un avocat, l'assuré emprunteur saisit le tribunal, réclamant la stricte interprétation de la clause du contrat d'assurance. Celle-ci prévoit que la garantie devient caduque au moment où l'assuré prend sa retraite. Dans le cas présent, il s'agit d'une mise automatique en retraite, non d'une prise de retraite volontaire. Le Tribunal d’Instance de Dax entend la nuance et donne raison à l'assuré : le changement automatique d'une pension d'invalidité en pension de retraite par le RSI n'autorise pas l'assureur à refuser l'application de la garantie, et oblige ce dernier à prendre en charge les mensualités du crédit jusqu'au 65ème anniversaire du client.

Ce cas soulève la question de l'interprétation des clauses d'un contrat d'assurance emprunteur. Le départ à la retraite de l'assuré nécessite d’appréhender deux situations :

  • la mutation automatique de la pension d'invalidité en pension de retraite avant l'âge limite de la garantie ne remet pas en cause cette garantie ;
  • l'assureur peut cesser la prise en charge des mensualités si l'assuré fait valoir ses droits à la retraite anticipée.

Faites appel aux services des experts de Simulassur.fr pour vous aider à bien comprendre les conditions générales de vos contrats d’assurance emprunteur et éviter toute interprétation erronée des clauses de garanties. Votre devoir de conseil l'exige, n'hésitez pas à vous faire accompagner par votre inspecteur.

Publié le 07/11/2018