La crise sanitaire actuelle bouleverse le calendrier législatif et oblige le Parlement à reporter l'adoption de la loi ASAP. Ce texte contient entre autre la nouvelle version de l'amendement Bourquin qui vise à renforcer le changement d'assurance emprunteur. Retour sur ce futur dispositif qui doit permettre aux emprunteurs de substituer plus facilement leur contrat.
Renforcer l'amendement Bourquin
Chevalier blanc de l'assurance de prêt, le sénateur Martial Bourquin a voulu à l'automne 2019 que l’amendement qui porte son nom entré en vigueur en janvier 2018 puisse être amélioré pour éviter les entraves récurrentes opérées par les banques au détriment des consommateurs. Ce nouveau texte vise à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur en clarifiant la date de résiliation, ce que n'avait pas fait le premier amendement.
Adoptée à l'unanimité au Sénat le 23 octobre dernier, la proposition de loi a dû se trouver un autre véhicule législatif et être présentée sous forme d'amendement au projet de loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique, dite loi ASAP, destinée à simplifier certaines démarches administratives. Adopté par le Sénat en première lecture le 5 mars, ce nouvel amendement ne pourra poursuivre son parcours à l'Assemblée Nationale pour cause d'épidémie de Covid-19 qui mettra le pays et ses institutions à l'arrêt à partir de la mi-mars.
Ce contexte inédit oblige l'Assemblée Nationale a repoussé l'adoption de la loi ASAP à la rentrée prochaine. Les emprunteurs devront attendre le second semestre 2020 pour disposer enfin d'un cadre clair et précis leur permettant de changer de contrat d'assurance de prêt immobilier sans se heurter à la mauvaise volonté des établissements bancaires. Tout récemment élu à la mairie d'Audincourt, Martial Bourquin quittera son siège de sénateur en septembre prochain, probablement trop tôt pour voir validée sa dernière action en faveur du changement d'assurance emprunteur.
Clarification de la date de résiliation
L'écueil du premier amendement Bourquin avait été de ne pas fixer de date unique de résiliation, entretenant ainsi un flou qui bénéficiait aux banques. Le nouveau texte vient rectifier le tir en clarifiant cette date pour n'offrir aucune possibilité aux organismes de crédit de jouer sur une quelconque ambiguïté. La date butoir retenue sera, au choix de l'assuré :
la date de signature de l'offre de prêt
ou la date figurant sur le contrat d'assurance.
Le manque d'information des consommateurs est également un frein à l'exercice du droit au changement d'assurance. L'amendement prévoit une obligation annuelle d'information de la banque envers l'assuré à propos de cette date limite de résiliation et des délais à respecter pour faire valoir la substitution. La banque pourra être sanctionnée à hauteur de 15 000€ en cas de manquement à ses obligations, une pénalité financière en nette augmentation de celle prévue dans la version initiale.
L'entrée en vigueur de la loi Lagarde en septembre 2010 avait permis tous les espoirs en libéralisant le marché sur ce produit contraint pour tous les détenteurs d'un crédit immobilier. Force est de constater qu'une décennie plus tard, malgré tout l'arsenal législatif qui a suivi (loi Hamon et amendement Bourquin), les banques détiennent toujours près de 85% du marché de l'assurance de prêt. Ce quasi monopole, scandaleux car contraire à la libre concurrence, devrait céder du terrain avec le nouvel amendement Bourquin. Des milliards d'euros sont en jeu et pour chaque emprunteur, le plein exercice de son droit à la délégation et au changement d'assurance peut lui faire économiser des milliers d'euros sur le coût global de son crédit immobilier. Espérons que lorsque les sanctions seront écrites dans le marbre, les établissements prêteurs cesseront de faire comme elles l'entendent. En attendant, il est de plus en plus compliqué pour les courtiers de placer une assurance de prêt en délégation pour un nouveau crédit, et la crise n'a fait que amplfiier ce problème.
Dernièrement, des questionnaires commandités par Bruno Lemaire sont distribués par le CCSF à l'ensemble des professionnels du crédit et de l'assurance sur le sujet des pratiques bancaires. Seulement, une partie de ces professionnels n'osent pas répondre par soucis d'anonymat et d'autres par méfiance vis à vis de l'utilisilation des données qui seront collectées. Nous dresserons le bilan à l'automne.