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Un contrat d'assurance vie destiné à garantir le remboursement d'un crédit doit être pris en compte dans la détermination du Taux Annuel Effectif Global. La Cour de cassation v...
Le délai des prescription de l'action de l'emprunteur contre l'assureur pour manquement à son devoir de conseil débute à la date de refus de prise en charge des mensualités et...
Le Haut Conseil de Stabilité Financière a publié jeudi 28 janvier sa recommandation relative aux nouvelles règles d'octroi en matière de crédits immobiliers. Conforme a...
L'emprunteur doit souscrire son crédit immobilier en toute bonne foi et fournir au prêteur des documents exacts lui permettant d'apprécier la demande de financement. À défaut, ...
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Hier, le Haut Conseil de Stabilité Financière a décidé de desserrer les règles permettant d'obtenir un prêt immobilier. Cette mesure tant attendue par les professionnels...
Parmi les garanties facultatives de l'assurance emprunteur, figurent les garanties invalidité et incapacité, utiles pour couvrir les risques de perte de revenus à la suite d'une maladie ou ...
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La résilience du marché immobilier résidentiel est un des faits marquants de cette épidémie de Covid-19. Les prix des logements se sont maintenus mais le volume des transactio...
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