Jeudi 1er avril, les parlementaires ont validé la réforme du courtage en banque et en assurance, un texte complexe dont l'objectif est de mieux encadrer la profession par la création d'associations auxquelles devront adhérer les intermédiaires.
Une réforme au parcours chaotique
Dernier round pour la réforme du courtage. Après un passage en commission mixte paritaire le 10 mars 2021, le texte de loi portant sur l'autorégulation du courtage a été définitivement adopté par le Sénat le jeudi 1er avril dernier. Déposée en janvier 2020 à l'initiative de la députée LREM Valéria Faure-Muntian, la proposition de loi avait bénéficié d'une procédure accélérée depuis janvier 2021.
Pour mémoire, le texte était dans les tiroirs des autorités financières depuis l'automne 2018. À l'origine inséré dans la loi Pacte votée en mai 2019, il avait été censuré par le Conseil Constitutionnel au motif que l'article 207 relatif à la création d'associations professionnelles représentatives pour les courtiers en assurance et pour les intermédiaires en opération de banque et services de paiement relevait du cavalier législatif, c'est-à-dire sans lien direct avec l'objet initial de la loi. Un retard à l'allumage pour cette réforme voulue par la Direction Générale du Trésor et qui devait entrer en application au 1er janvier 2020.
Rejetée dans un premier temps sur le plan formel, la réforme du courtage achève enfin son parcours législatif. Elle doit encore être validée par les Sages du Conseil Constitutionnel pour un contrôle a priori qui doit tuer dans l'œuf tout grief lié à l'inconstitutionnalité de la loi.
Redorer l'image les courtiers
Faute de responsabilité de certains acteurs et faute de contrôles suffisants (uniquement 70 par an pour environ 60 000 intermédiaires), les règles du courtage ne sont pas toujours respectées. Cette nouvelle réglementation apporte des réponses pragmatiques pour protéger le consommateur et renforcer la confiance dans une profession écornée par les récents abus et escroqueries.
L'examen du texte par le Sénat en février dernier a ainsi permis l'adoption de deux amendements visant à encadrer davantage le démarchage téléphonique dans le cadre de la vente de contrats d'assurance. Le texte prévoit une obligation de conservation durant deux ans des enregistrements d'appel de vente lors de démarchages non sollicités (à l'initiative unilatérale du professionnel) et interdit la vente en un temps, tout en précisant les modalités de recueil du consentement du client. Les assureurs, courtiers et grossistes devront demander une confirmation écrite de l'accord oral sur un support durable (courrier papier ou électronique).
La mesure phare de la réforme du courtage est la création d'associations professionnelles agréées dont la mission sera de vérifier les conditions d'accès à l'activité et le bon exercice de celle-ci. Ces toutes nouvelles entités seront finalement en charge du contrôle de l'honorabilité des intermédiaires (casier judiciaire vierge), l'Orias, organe de référence de la profession s'étant déclarée dans l'impossibilité d'assumer cette tâche.
Selon les termes de Valéria Faure-Muntian, les associations "constituent l'échelon intermédiaire entre l'Orias qui enregistre l'activité des courtiers et l'ACPR qui surveille leur produit". L'éclatement de la profession qui regroupe des acteurs fort nombreux et très divers ne facilite guère, il est vrai, les contrôles par l'ACPR. La création de ces organismes agréés va permettre de suivre et accompagner les courtiers dans la mise en œuvre de leurs obligations, et indirectement offrir aux consommateurs, non pas de nouveaux droits, mais un "saut qualitatif du service fourni" par les professionnels, comme l'a indiqué la député LREM.