Le délai des prescription de l'action de l'emprunteur contre l'assureur pour manquement à son devoir de conseil débute à la date de refus de prise en charge des mensualités et non à compter de l'octroi du crédit.
Le problème du délai de prescription
En mars 2009, la banque BNP Paribas accorde à un particulier un crédit immobilier garanti par une caution auprès de Crédit Logement. L'emprunteur souscrit l'assurance groupe de l'établissement prêteur. Courant 2012, il est placé en arrêt maladie et demande la prise en charge du remboursement de ses mensualités par l'assurance, laquelle refuse de payer au motif que l'assuré a atteint l'âge au-delà duquel le risque maladie n'est plus couvert par la garantie. L'assuré cesse les paiements et la banque prononce la déchéance du terme du prêt. En août 2014, la société de cautionnement se retourne contre lui pour réclamer les sommes dues. L'assuré lui oppose le manquement de la banque à son devoir de conseil sur l'adéquation des risques à sa situation personnelle.
La cour d'appel déclare prescrite l'action en responsabilité de l'emprunteur contre la banque. Les juges de fond estiment qu'il s'est écoulé plus de 5 ans entre le 14 mars 2009, date de la remise de la notice d'information précisant à l'emprunteur les conditions générales de l'assurance, et le 14 mars 2014, date de la délivrance de l'assignation. L'assuré considère quant à lui que c'est la date du refus de garantie qui constitue le point de départ de l'action en prescription et se pourvoit en cassation.
Établir la date du dommage
Le 6 janvier 2021, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Les magistrats se basent sur l'article 2224 du Code civil qui situe le point de départ du délai de prescription quinquennale "à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer", et sur l'article L. 110-4 du code de commerce. Le dommage pour l'emprunteur, à savoir la perte de la chance de bénéficier d'une prise en charge des risques couverts à sa situation personnelle, ne se réalise pas au moment de l'octroi du prêt, mais à la date du refus de garantie opposé par l'assureur. La cour d'appel avait retenu que le dommage résultant du manquement de la banque à son obligation d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques à sa situation personnelle s'était manifesté dès l'obtention du crédit et la remise par la banque de la notice d'information.
La Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil et l'article L.110-4 du Code de commerce, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel. La demande formée par Crédit Logement est rejetée, et la société est condamnée à payer 3 000€ à l'emprunteur.
Cette récente décision de la Cour de cassation rejoint deux autres cas de jurisprudence. Le délai de prescription court du jour où apparaît le préjudice sous réserve que le demandeur en action en ait eu connaissance (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2009, 08-10.820). Dans une affaire impliquant un emprunteur et son assureur pour refus du bénéfice de la garantie invalidité permanente totale, la Cour de cassation avait estimé que "le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur" (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-17.754).