Assurance emprunteur : vers une évolution du droit à l'oubli pour les jeunes majeurs anciennement victimes d’un cancer

Le 8 mars dernier, a été promulguée la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli. Le texte prévoit notamment de faire évoluer la convention Aeras qui facilite l'accès au crédit aux personnes présentant un risque aggravé de santé.


Evolution du droit à l'oubli pour les jeunes patients

La loi du 8 mars 2019 vise à proposer une stratégie globale de la prise en charge des cancers pédiatriques. Elle inscrit dans le marbre le rôle majeur de l'Institut national du cancer (INCa), chargé de mettre en œuvre une stratégie décennale de lutte contre les cancers pédiatriques. L'article 8 de cette même loi prévoit une avancée pour les jeunes majeurs : un rapport relatif à l'application de la convention Aeras, remis par le gouvernement au Parlement dans les douze mois après la promulgation de la loi, devra préciser les possibilités d'évolution du dispositif pour une meilleure prise en compte des cancers survenus avant l'âge de 21 ans. La proposition viserait à faire bénéficier du droit à l’oubli  dans un délai de 5 ans après la fin du traitement les jeunes majeurs guéris d’un cancer déclaré avant leurs 21 ans.


L'adoption de cette révision permettrait de gommer un effet de seuil qui peut s'avérer préjudiciable aux jeunes majeurs. Deux anciens patients, ayant souffert du même cancer et guéris après un traitement de durée identique, ne sont pas aujourd'hui pénalisés de la même manière selon que la maladie a été diagnostiquée juste avant ou juste après le dix-huitième anniversaire. Ce serait une façon d'aider les jeunes adultes à entrer sereinement dans la vie active en empruntant pour s'installer. La population concernée par cette mesure est très réduite, puisque le nombre de cas de cancers survenant entre 18 et 21 ans est de 900 cas sur les 400 000 déclarés chaque année en France.


Le droit à l'oubli en quelques mots

Pour mémoire, le droit à l'oubli permet à un emprunteur de ne pas déclarer un cancer survenu antérieurement à la demande d'emprunt sous certaines conditions* :

  • pour un emprunteur dont le cancer a été diagnostiqué avant ses 18 ans et dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et en l'absence de rechute ;

  • pour un emprunteur dont le cancer a été diagnostiqué après ses 18 ans et dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans, quel que soit le cancer dont il a été atteint et en l'absence de rechute.

La grille de référence applicable depuis le 16 juillet 2018 définit les conditions d'accès à une assurance emprunteur dans le cadre de la convention Aeras.


Les experts de Simulassur by Eloïs vous accompagnent dans toutes vos demandes de délégation d’assurance quel que soit le profil de l’emprunteur et son état de santé.


* article 190 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Publié le 22/03/2019