Clause séquestre de l'assurance emprunteur : la protection de l'assuré dirigeant et de ses héritiers

Une entreprise qui contracte un prêt doit en parallèle souscrire une assurance décès-invalidité sur le tête du dirigeant. En cas de décès de ce dernier, l'insertion au préalable de la clause séquestre va protéger l'actif successoral. Quel est l'intérêt fiscal de cette clause ? Comment se met-elle en place ?


Fonctionnement de la clause séquestre

Quand un assuré souscrit une ADI (assurance décès-invalidité), l'organisme prêteur est bénéficiaire de cette garantie. En cas de décès ou perte totale et irréversible d'autonomie, l'assureur verse à la banque le capital restant dû, ce qui solde la dette. Dans le cadre d'un emprunt contracté par une entreprise, l'extinction de la dette a pour effet d'augmenter d'autant l'actif successoral du dirigeant décédé, rehaussant mécaniquement les droits de succession. Cela constitue pour l'entreprise un revenu exceptionnel taxé à l'impôt sur les sociétés.

La clause séquestre permet de se prémunir contre ces incidences. Le bénéficiaire des capitaux en cas de décès n'est plus la banque prêteuse mais un tiers séquestre, en l'occurrence un notaire ou un avocat.


Mise en place de la clause séquestre

Lors de la demande de prêt, il est important de faire jouer la délégation d'assurance, non seulement pour réaliser de belles économies, mais aussi pour avoir toute latitude pour insérer au contrat une clause séquestre. Les banques préfèrent en effet être nommées directement bénéficiaires des capitaux de l'assurance en cas de sinistre. Le rôle du courtier est alors d'accompagner son client, lui conseillant de préférence une banque qui accepte la clause séquestre plutôt qu'une autre s'y opposant mais qui proposerait un taux de crédit plus avantageux. La fiscalité est au coeur du problème, et peut se révéler lourde de conséquences pour les héritiers du dirigeant.

La clause séquestre a pour effet de laisser courir la dette jusqu'à son terme. En cas d'indemnisation par l'assureur, le notaire désigné a pour rôle de conserver les capitaux jusqu'au remboursement total du prêt. La société continue de rembourser les échéances. La dette reste inscrite au passif de la société, et ne constitue pas de revenu exceptionnel. Et en cas de transmission, les droits de succession sont minorés, puisque la valeur de la société est diminuée de la valeur de la dette. La banque peut néanmoins réclamer les fonds détenus par le tiers séquestre si la société n'honore pas les remboursements.


La clause séquestre est issue de l'arrêt Musel de juillet 1992, une jurisprudence relative à la souscription d'un contrat d'assurance décès sur la tête du dirigeant suite à la mise en place d'une ligne de crédit avec caution du dirigeant. Le Conseil d'Etat avait considéré que la société ne commettait pas un acte anormal de gestion en prenant en charge le paiement des primes du contrat ADI, dès lors que cette assurance répond aux besoins de la société.


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Publié le 13/02/2019