Coup de froid entre banques et courtiers : la DGCCRF à l'arbitrage

Les relations exécrables entre les banques et les courtiers en crédit immobilier requièrent l'intervention des pouvoirs publics. Alerté par le sénateur Martial Bourquin et par un collectif de courtiers, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire demande à la direction de la répression des fraudes (DGCCRF) de s'emparer du dossier.

De graves atteintes à la libre concurrence

Le 21 janvier dernier, le sénateur du Doubs Martial Bourquin avait adressé un courrier à Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, mettant en lumière les pratiques anticoncurrentielles des banques vis-à-vis des courtiers en crédit. L'élu se faisait l'écho de l'Apic (Association Professionnelle des intermédiaires en crédit), inquiète de la détérioration des relations entre les établissements financiers et les professionnels du courtage. L'association aurait recueilli des centaines de témoignages de courtiers à travers toute la France, dénonçant les "nombreuses entraves" à la libre concurrence par des méthodes anti-commerciales qui privent les courtiers du plein exercice de leur mission : révision des conventions de partenariat avec diminution de la commission bancaire, assortie parfois d'une clause limitant le courtage au périmètre du crédit, excluant de fait l'assurance emprunteur ; déconventionnement si le courtier réalise trop de délégations d'assurance ; frais de dossier en hausse pour les clients.

Ces lourds griefs alimenteront une nouvelle interpellation du ministre le 29 janvier, cette fois-ci par l'avocat Laurent Denis dont la lettre rendue publique se faisait l'écho d'un collectif de courtiers soucieux de rester anonymes pour préserver leur emploi. La pression exercée sur Bercy a-t-elle fait bouger les choses ? En réponse au sénateur Bourquin, Bruno Le Maire assure avoir demandé à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), ainsi qu'à la direction générale du Trésor, de "faire le point sur ce dossier".

Trois milliards d'euros en jeu

Le torchon brûle entre les banques et les courtiers depuis la mi-novembre. Dans un marché du prêt à l'habitat marqué par des taux historiquement bas, les établissements bancaires estiment qu'ils peuvent désormais se passer des courtiers.

Face à une demande exacerbée par des taux d'emprunt aussi faibles, les autorités financières ont dès le printemps 2019 pointé du doigt les risques potentiels pour les ménages et les banques, pour finalement imposer à ces dernières, à compter de janvier 2020, de respecter strictement la double limite du taux d'endettement à 33% et de la durée de remboursement à 25 ans au plus. La réaction des banques est donc de vouloir faire cavalier seul dans la distribution du crédit en prenant des mesures radicales, pour ne pas dire attentatoires à la libre concurrence et au droit des consommateurs, pour réduire la part des courtiers.

Le problème ne vient pas des taux d'intérêts, puisque l'octroi des crédits est l'apanage des banques, mais de l'assurance emprunteur. L'enjeu est de taille : avec un encours de 9 milliards d'euros, l'assurance de prêt est une manne que les banques ne veulent surtout pas lâcher. Pénalisées par des taux au plancher, elles font tout pour préserver leurs marges en conservant la mainmise sur l'assurance de prêt, quittes à mettre en place des pratiques dissuasives, voire illégales à l'encontre des emprunteurs, et dorénavant des courtiers. À couverture des risques équivalente, une assurance souscrite en délégation est deux voire trois fois moins chère qu'un contrat collectif bancaire. Si les clients pouvaient exercer pleinement leur droit au choix et au changement de l'assurance, ce sont 3 milliards d'euros qui pourraient leur revenir, selon les estimations de Martial Bourquin.

En décembre dernier, le sénateur, déjà à l'origine de l'amendement sur la substitution annuelle de l'assurance emprunteur, avait réussi à faire adopter à l'unanimité une proposition de loi visant à renforcer le droit au changement. Le texte prévoit une obligation faite aux banques d'informer chaque année l'emprunteur sur sa faculté de substitution et sur la date limite pour l'exercer, assortie d'une amende administrative de 15 000€ en cas de manquement. Sans contraintes ni pénalités, il semble en effet impossible de faire appliquer les "bonnes pratiques" telles que préconisées par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) chaque année depuis 2015.

Pour l'heure, la Fédération bancaire française refuse de "s'exprimer sur ce qui relève de relations commerciales bilatérales entre une banque et une entreprise ou un professionnel". Il revient à la DGCCRF de faire entendre raison aux établissements de crédit. Au-delà de veiller à la protection économique des consommateurs, la DGCCRF dispose d'un pouvoir d'injonction et de transaction pour le règlement des pratiques anticoncurrentielles, à l'image de celles utilisées par les banques en direction des courtiers.

Publié le 25/02/2020