L'entrée en vigueur le 1er octobre 2018 de l'ordonnance de transposition de la directive sur la distribution en assurance (DDA) a renforcé le contrôle vis-à-vis des courtiers. Ce nouveau dispositif établit des règles d'accès et d'exercice de l'activité de distribution d'assurance, mieux harmonisées entre les Etats européens.
L'objectif : renforcer la protection des consommateurs et mieux les informer pour les aider à choisir des produits d'assurance adaptés à leurs besoins.
La DDA ne bouleverse pas la commercialisation des produits d'assurance, elle s'inscrit dans la continuité du travail législatif et régulateur entrepris en France depuis plusieurs années. Les conditions d'exercice de l'activité de distribution d'assurance sont déjà bien connues dans notre pays via le Code des assurances. La DDA a le mérite de formaliser et d'encadrer des pratiques existantes, également et surtout de les harmoniser à l'échelle européenne. L'Orias veille à l'application de ces obligations européennes et locales sans pouvoir de régulation ; cette mission sera bientôt confiée aux associations professionnelles conformément à la loi Pacte (autorégulation du courtage repoussée au-delà de janvier 2020).
Honorabilité : première condition d'exercice du courtier
"Les intermédiaires d’assurance et de réassurance, les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d’assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d’assurance ou de réassurance, et qui sont responsables de l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances, ainsi que le personnel qui prend directement part à cette activité, doivent posséder l’honorabilité nécessaire à leurs fonctions, cette condition étant vérifiée au regard des dispositions des I à VI de l’article L. 322-2 qui leurs sont applicables".
Tout courtier ayant fait l'objet depuis moins de 10 ans d'une condamnation définitive pour crime ou d'une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins 6 mois avec sursis pour les faits prévus à l'article L.322-2 (infraction relevant de la législation en matière de services financiers, tromperie, fraude ou délit financier ainsi que toute infraction au droit des sociétés, au droit de la faillite ou au droit de l’insolvabilité) n'a pas le droit d'exercer.
L'Orias est chargée de vérifier le casier judiciaire (bulletin n°2). La DDA rappelle que cette exigence en matière d'honorabilité "contribue à la solidité et à la fiabilité du secteur de l'assurance ainsi qu'à fournir aux preneurs d'assurance une protection adéquate".
Compétences professionnelles et formation continue
Activité complexe s'il en est, le domaine de l'assurance requiert un niveau élevé de professionnalisme et de compétence, à la fois chez les intermédiaires et chez le personnel participant à la commercialisation des polices d'assurance et à l'après-vente. À compter du 23 février 2019, les courtiers et les salariés des entreprises d'assurance sont obligés d'actualiser régulièrement leurs compétences professionnelles. Il s'agit d'une obligation de formation continue ou de développement professionnel continu imposée par la DDA, qui s'ajoute à la formation initiale exigée au titre de la capacité professionnelle. Cette formation, dispensée en interne ou en externe, en cohérence avec la nature des produits distribués, les modes de distribution et le poste occupé, ne peut avoir une durée inférieure à 15 heures par an. L'ACPR veille à ce que cette obligation de formation continue soit respectée.
Assurance responsabilité civile et garantie financière
Comme pour tout professionnel, le courtier doit être couvert pour toute faute qu'il commettrait dans l'exercice de son activité. Il doit produire une attestation de Responsabilité Civile Professionnelle originale. Dès lors qu'il encaisse des fonds, même occasionnellement, le courtier doit par ailleurs souscrire une garantie financière affectée au remboursement des fonds, même s'il dispose d'un mandat d'encaissement émanant d'une entreprise d'assurance.
Rappelons que l'autorégulation du courtage imposera à l'avenir l'adhésion à une association professionnelle agréée pour obtenir une immatriculation à l'Orias, et pouvoir ainsi exercer.