Instaurée en septembre 2010, la loi Lagarde permet à l'emprunteur de choisir librement le contrat d'assurance destiné à couvrir son crédit immobilier. Elle a été, depuis cette date, renforcée à 3 reprises pour redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs. Cette volonté d'élargissement de la concurrence a été critiquée par les bancassureurs au prétexte qu'une probable déstabilisation du modèle économique fragiliserait certains profils d'emprunteurs. L'ACPR livre son constat huit ans après la libéralisation du marché de l'assurance de prêt.
Un marché toujours capté par les bancassureurs
En dépit d'une ouverture du marché, l'assurance de prêt reste la chasse gardée des prêteurs. Sur la base des données collectées à partir du questionnaire 2017, l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) évalue à 87,5% la part des emprunteurs couverts par un contrat bancaire, soit 1,5 point de moins qu'en 2015. La FFA (Fédération Française de l'Assurance) chiffre quant à elle à 84,5% la part des cotisations versées pour les contrats souscrits auprès des établissements de crédit, une proportion qui n'a pas bougé entre 2014 et 2017 et qui reste équivalente au taux observé avant l'entrée en vigueur de la loi Lagarde.
La persistance du quasi monopole bancaire sur l'assurance emprunteur s'explique en partie par l'adaptation des prêteurs à la nouvelle réglementation, les obligeant à revoir leur politique commerciale pour garder la mainmise sur le produit. Certains acteurs offrent des remises aux clients qui souhaitent faire valoir leur droit au changement de contrat.
Baisse des tarifs
L'ACPR observe que les tarifs des contrats ont quelque peu diminué depuis la loi Lagarde, notamment ceux proposés par les établissements prêteurs, et avec des variations plus ou moins importantes selon la classe d'âge des emprunteurs. L'Autorité ne livre aucun chiffre précis quant au gain potentiel pour les assurés, elle remarque néanmoins que les profils seniors n'ont pas subi d'augmentation tarifaire significative ni de dépréciation de la qualité des garanties, contrairement aux mises en garde exprimées par certains, sous-entendu les bancassureurs. L'ouverture du marché n'a pas engendré une démutualisation des risques qui serait profitable aux jeunes actifs non-fumeurs et en bonne santé au détriment des profils à risques (seniors et emprunteurs avec un risque aggravé de santé). Les récentes dispositions de la convention AERAS laissent d'ailleurs apparaître quelques améliorations en matière de couverture des risques aggravés de santé.
Encore trop fraîche pour en estimer l'impact sur les tarifs, la dernière évolution réglementaire (amendement Bourquin) a modifié les pratiques tarifaires : certains contrats bancaires calculent désormais la prime sur le capital restant dû et non sur le capital initial, avec, pour conséquence, une légère dégressivité du coût sur la durée totale de l'emprunt et une augmentation de ce coût sur les premières années de remboursement du crédit.
Equivalence du niveau de garanties
La mise en place du principe d'équivalence de niveau de garanties a donné à l'exercice de comparaison des contrats une base objective et commune. Selon les directives du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), les prêteurs doivent, depuis octobre 2015, rendre publics les critères de garanties qui correspondent à leurs exigences liées à leur politique des risques dans le cadre d'un crédit immobilier (au plus 11 critères obligatoires et 4 critères facultatifs). La pleine adoption de ce dispositif a pour finalité de favoriser le libre choix de l'emprunteur dans le respect des règles de transparence et de bonne information.
Pratiques bancaires déloyales
Pour autant, les pratiques visant à décourager les emprunteurs dans leurs démarches de délégation perdurent. L'ACPR relève bon nombre de manquements aux engagements pris dans le cadre du CCSF :
pratiques dilatoires
- refus non justifiés ou réponses imprécises
- date d'échéance incertaine.
L'Autorité se dit "particulièrement attentive à la bonne application du droit pour tout emprunteur de choisir librement son contrat d'assurance". Dernièrement, elle a rappelé à l'ordre un établissement bancaire qui augmentait le taux d'intérêt ou appliquait des frais en contrepartie de l'acceptation d'une assurance déléguée, ou encore refusait sans motif des demandes de déliaison formulées dans le cadre d'opérations de rachat de crédits. L'ACPR souligne une nouvelle fois que les principes posés par la réglementation et les engagements professionnels sont effectifs depuis le 1er janvier 2018*.
Des infractions au cadre réglementaire, Simulassur by Eloïs en constate régulièrement et ne manque pas, chaque fois, d'en informer l'organe de supervision. Simulassur by Eloïs observe d’ailleurs que son intermédiation dans les demandes de résiliation permet de diminuer de 45% les refus de la part des banques.
* Recommandation sur le libre choix de l'assurance emprunteur souscrite en couverture d'un crédit immobilier - 2017-R-01 du 26 juin 2017