L'année 2019 aura été un millésime exceptionnel pour le marché de l'immobilier avec plus d'un million de transactions et près de 260 milliards d'euros de prêts distribués par les banques. L'assurance emprunteur a profité de cette embellie, mais si le volume des cotisations a augmenté, la répartition du marché est toujours largement déséquilibrée, au bénéfice des établissements prêteurs. L'hégémonie bancaire sur l'assurance de prêt s'est même renforcée en 2019, malgré une réglementation censée favoriser la délégation.
Progression des cotisations d'assurance emprunteur
En 2019, le montant global des cotisations d'assurance emprunteur a atteint 9,8 milliards d'euros, soit un bond de 5% sur un an après les progressions des années précédentes (+2,9% en 2018 et +3,9% en 2017). Ces performances sont dues en grande partie au marché de l'immobilier. 2019 a explosé les compteurs tant en nombre de transactions immobilières (1 068 000 ventes dans l'ancien sur douze mois) qu'en production de nouveaux crédits à l'habitat (258 milliards d'euros). Le taux de croissance annuelle des financements immobiliers aux particuliers titrait 6,8% pour un encours total de 1 078 milliards d'euros. Représentant 72% de l’encours global des primes, l'assurance de prêt immobilier a suivi cette progression : les cotisations ont gagné +5,4% l'an passé.
La répartition des cotisations d'assurance emprunteur s'est faite de la façon suivante :
72% pour les garanties décès-PTIA (+6% par rapport à 2018)
27% pour les garanties invalidité-incapacité (+4% par rapport à 2018)
2% pour la garantie perte d'emploi (-16,3% par rapport à 2018).
La délégation, parent pauvre de l'assurance emprunteur
Ces chiffres en très nette hausse auraient dû se répercuter sur la composition du marché et permettre à la concurrence de grignoter quelques points. Il n'en est rien, la délégation peine toujours, non pas à s'imposer mais à exister. En 2019, les bancassureurs détiennent 88% du marché soit 8,675 milliards d'euros de cotisations, et une hausse de 5,3% sur un an. En dépit d'une augmentation du volume des cotisations (+2,4%), la part relative des cotisations en délégation régresse sur les trois dernières années, passant de 11,9% en 2017 à 11,8% en 2018 et 11,5% en 2019. Seul maigre satisfecit : la délégation d'assurance de prêts immobiliers reste stable à 15%.
Comment expliquer le recul de la délégation d'assurance alors que la réglementation est censée faciliter le libre choix du contrat ? Les raisons sont multiples et pourtant bien identifiées depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde. Elles perdurent depuis 2010 malgré un arsenal législatif qui prône la concurrence, mais ne permet pas son plein exercice.
Les facteurs qui pénalisent la délégation d'assurance emprunteur
Produit d'appel pour les banques, le crédit immobilier est peu rémunérateur dans un contexte de taux au plancher. Pour consolider leurs marges, les prêteurs passent en force sur un élément qu'ils imposent aux emprunteurs pour accorder un financement immobilier : leur formule d’assurance de prêt. Ce n'est pas tant la forte rentabilité des contrats groupe, facturés deux voire trois fois plus cher que les offres alternatives, qui est indécente que l'impossibilité pour les assureurs externes de se faire une place.
Le monopole des banques sur le marché de l'assurance emprunteur est non seulement scandaleux, mais totalement contraire à la libre concurrence. Si le maintien d'une concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques est garanti par la réglementation, les pratiques anti-concurrentielles ont la vie dure :
non-information de l'emprunteur quant à son droit au libre choix et au changement d'assurance ;
pression sur l'emprunteur pour souscrire le contrat bancaire (remise en cause du taux d'emprunt si assurance déléguée) ;
manœuvre dilatoire pour donner réponse à une demande en délégation ;
tergiversations de l'équivalence de niveau de garanties.
Pour mémoire, la loi Lagarde, renforcée en juillet 2014 par la loi Hamon, interdit toute modification des conditions d'emprunt en cas d'assurance déléguée, et oblige le prêteur à fournir une réponse dans les 10 jours ouvrés, avec motivation par écrit en cas de refus. Quant à l'équivalence des garanties, la liste de critères minimum exigés par la banque est censée être le vade-mecum pour valider la souscription à une assurance déléguée, conformément à la consigne du CCSF depuis octobre 2015.
Ces freins à la délégation d'assurance se font à bas bruit, les banques ont le champ libre, jouant de leur autorité, de manière insidieuse car orale, sur une clientèle souvent peu ou mal informée de sa liberté de choix. Pour obtenir son crédit, un emprunteur se laisse convaincre par les sirènes bancaires, qui lui vantent les contrats internes, écornant au passage toutes les qualités des assurances concurrentes. Pressé de décrocher un financement pour un projet d'achat immobilier déjà lourd à finaliser, le candidat à l'emprunt reste focalisé sur le taux d'intérêt, occultant ou ignorant que l'assurance pèse un tiers du coût global de son crédit immobilier, parfois autant que les intérêts en cas de risques aggravés.
Guerre banques-courtiers : nouveau frein à la délégation d'assurance
L'année 2019 est aussi marquée par les relations plus que tendues entre les banques et les courtiers. Le très faible niveau des taux d'emprunt rendant le crédit peu rentable pour les établissements financiers, ces derniers ont souhaité se délester de leurs partenariats avec les intermédiaires, à tout le moins diminuer les commissions versées pour apport d'affaires.
La pression sur la clientèle s'est doublée d'une forme d'intimidation sur les courtiers en crédit, qui ont de plus en plus de difficultés à présenter un dossier couvert par une assurance externe. La menace d'une rupture de partenariat est aujourd'hui une manœuvre ouvertement agressive pour imposer le contrat bancaire. Les banques oublient que le courtage est intervenu dans 40% des demandes de prêts immobiliers en 2019, et jusqu'à 60% en Île-de-France.
Que fait le régulateur ?
On peut s'étonner de l'immobilisme des autorités de régulation, garantes à la fois de la stabilité financière et de la protection des consommateurs. On peut y voir une schizophrénie institutionnalisée ! La bataille pour améliorer le pouvoir d'achat, mantra de ce gouvernement comme des précédents, reste un vœu pieux en matière d'assurance emprunteur, tant que resteront impunies les banques qui dénient à leurs clients le libre choix du contrat.
Chaque année, et même à plusieurs reprises, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution met en garde les établissements de crédit qui ne respectent pas les règles de libre concurrence. Sans suite ! Il ne suffit pas de constater l'existence de pratiques de nature à décourager les emprunteurs dans leurs démarches de délégation/résiliation/substitution et de demander l'application loyale des textes en vigueur pour rendre les banques strictement respectueuses. Il faut sanctionner les établissements en infraction avec la loi. L'amende de 3 000 euros visant les banques qui ne répondent pas aux demandes de délégation sous 10 jours ouvrés n'a jamais pu être appliquée. La molle pression des organismes de contrôle, l'ACPR comme le CCSF, échoue à mettre un terme aux comportements abusifs.
Raison pour laquelle l'ex-sénateur Martial Bourquin a souhaité affermir son premier amendement relatif à la substitution annuelle, en imposant une date unique de résiliation, assortie d'un devoir d'information et d'une amende à hauteur de 15 000 € en cas de manquement. Adopté au Sénat en mars dernier, le texte tarde à figurer à l'agenda législatif de l'Assemblée Nationale.
L'enjeu financier est colossal quand on se penche sur les chiffres du marché de l'assurance de prêt. Seule l'application rigoureuse de la réglementation permettra un équilibre des forces plus respectueux des emprunteurs et de leur pouvoir d'achat.