Le budget 2019 a entériné la suppression de la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d'assurance) sur la garantie décès de l'assurance emprunteur. Cette mesure renchérit le coût des contrats nouvellement souscrits depuis le 1er janvier 2019. Elle pénalise en premier lieu les emprunteurs atteints d'une pathologie qui pourraient être assurés et obtenir leur financement grâce à la convention Aeras.
La convention Aeras : une solution assurantielle pour les personnes malades
Entrée en vigueur en janvier 2007, la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) permet aux personnes dont l'état de santé leur interdit d'être assurés à des conditions standard, pire, de se voir opposer un refus d'assurance, d'accéder à des solutions de couverture du risque moyennant surprimes. Les banques et les assureurs sont soumis à des obligations réciproques ayant pour objet de ne pas rejeter systématiquement les emprunteurs qui auraient des défaillances en matière de santé. La convention constitue une avancée pour ces personnes qui souhaitent s'engager dans un processus d'emprunt pour un achat immobilier ou un projet professionnel. Elle s'applique dès lors que la demande de crédit ne dépasse pas 320 000€ et que le contrat d'assurance arrive à échéance avant les 70 ans de l'assuré.
Le dispositif s'est amélioré au cours de ces dernières années compte tenu des évolutions de la médecine et des capacités de traitement des maladies, notamment chroniques. Il comporte 3 volets :
- le droit à l'oubli : les personnes diagnostiquées d'un cancer à l'âge adulte et dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans sans rechute n'ont plus à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé (délai abaissé à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 18 ans)
- la grille de référence, elle-même composée de 2 parties : la première concerne les personnes ayant souffert de maladies et désormais guéries depuis un certain délai, qui peuvent avoir accès à l'assurance sans surprime ni exclusion de garanties ; la seconde liste les pathologies chroniques dont on ne guérit jamais (VIH, hépatite, mucoviscidose,...) pour lesquelles sont appliquées des surprimes plafonnées.
La grille de référence est actualisée chaque année en fonction des progrès médicaux. La dernière date de juillet 2018 (http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/GrilledeRefAERAS16juillet2018.pdf).
Répartition par garantie de la proposition d'assurance
Environ 15% des emprunteurs relèvent de la convention Aeras. Plus de 95% des demandes présentant un risque aggravé de santé reçoivent une proposition d'assurance couvrant au moins le risque décès. D'après les chiffres de l'année 2015 (FFA), on observe que la garantie décès a pu être souscrite sans surprime dans 74% des cas et sans exclusion de garanties dans 72%, 25% des demandes ont été frappées de surprimes. La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) a été couverte dans 85% des cas sans surprime et sans exclusion, dans 10% des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties, 5% ayant essuyé un refus sur la base des critères médicaux. La garantie "incapacité-invalidité" a été couverte sans surprime ni exclusion dans 56% des cas, sans surprime mais avec exclusion dans 28% des cas et avec surprime dans 6% des cas (10% de refus).
Ces répartitions ont évolué depuis 2010, mettant en lumière une diminution graduelle des refus d'assurance ou des propositions restreintes (avec surprime et/ou exclusion). Le niveau des surprimes s'est lui aussi modifié, principalement sur la garantie décès : en 2015, 47% des demandes étaient assorties d'une surprime inférieure à +50% du tarif standard contre 35% en 2010. On peut légitimement supposer que les données récentes feront état d’une répartition encore plus favorable aux emprunteurs grâce l’entrée en vigueur du droit à l’oubli et de la nouvelle grille de référence.
Alourdissement de la taxe : double peine pour les emprunteurs sous convention Aeras
En octobre dernier, l'association France Assos Santé, l’union nationale des associations agréées des usagers du système de santé, s'insurgeait contre le projet d'exonération de la TSCA sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur. Cette mesure qui peut sembler anecdotique pour un emprunteur lambda (en moyenne entre +1€ et +5€ par mois selon le profil) est préjudiciable à l'assurabilité des personnes avec un risque de santé. La majorité d'entre elles paient une surprime sur la garantie décès et sur les autres garanties quand la couverture leur a été accordée. L'application de la TSCA sur ces surprimes s'apparente à une double peine : non seulement ces profils doivent assumer un surcoût, mais doivent désormais payer une taxe plus élevée. L'association a réclamé en vain la suppression de la taxe sur les contrats entrant dans le cadre de la convention Aeras. Tous les progrès accomplis pour permettre l'accès à l'assurance aux emprunteurs malades grâce à la grille de référence se retrouvent aujourd'hui érodés par l'élargissement de la TSCA, d'autant que les taux actuels de l'usure trop bas constituent une menace pour les emprunteurs présentant un passif de santé.
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