Alors que la loi Lagarde fêtera ses dix ans en septembre prochain, le principe de délégation d'assurance est toujours à la peine. En 2018, seuls 15% des contrats ont été souscrits de manière individuelle auprès d'un assureur concurrent de la banque prêteuse. En attendant les chiffres de 2019 qui devraient, espérons-le, mettre en lumière les premiers effets bénéfiques de l'amendement Bourquin, les assurances déléguées ont devant elles une marge de progression bien réelle.
Le libre choix de l'assurance emprunteur peu exercé
En 2018, d'une majorité écrasante, les emprunteurs ont souscrit le contrat groupe de la banque qui leur a accordé le financement pour leur achat immobilier : 85%, les maigres 15% restants étant attribués aux assurances individuelles. C'est peu dire si l'échec du législateur est cruel. La délégation d'assurance de prêt introduite par la loi Lagarde de septembre 2010 n'aura pas produit les effets escomptés. À l'époque, le partage du marché affichait des proportions similaires. Il a même été plus favorable aux prêteurs en 2017 avec 87,5% des emprunteurs assurés par des contrats groupe.
L'idée salutaire de briser le monopole des banques sur ce marché juteux s'est heurtée à la mauvaise volonté de celles-ci et aux lacunes évidentes de la réglementation. L'enjeu est colossal : plus de 9 milliards d'euros d'encours en 2017, soit 0,70% de l'encours des crédits (1 292 milliards d'euros, crédits immobiliers, à la consommation et professionnels confondus). Les chiffres sont suffisamment éloquents pour expliquer l'entrée en résistance des banques. Comment les faire plier et permettre enfin aux emprunteurs de réduire le coût global de leur crédit ?
La réglementation prévoit un cadre et des contraintes qui vont se durcir avec la mise en place de la loi Hamon de juillet 2014 et de l'amendement Bourquin en janvier 2018 :
- obligation d'informer le consommateur qu'il peut souscrire l'assurance auprès de l'intermédiaire de son choix, et ce, dès les prémices de la demande de prêt ;
- remise d'une fiche précontractuelle ;
- interdiction de changer les conditions du prêt en cas d'assurance déléguée ;
- obligation d'accepter un contrat alternatif d'un niveau de garantie équivalent ;
- justification de tout refus par écrit dans un délai de 10 jours ;
- faculté de changer de contrat à chaque échéance.
Régulièrement depuis 2010, le rapport de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) met en exergue les pratiques déviantes des établissements bancaires :
- non-respect des délais de réponse ;pe
- demandes injustifiées ;
- décisions de refus peu explicites ;
- date d'échéance annuelle incertaine et non communiquée.
En octobre 2018, l'ACPR avait mis en garde un établissement de crédit qui s'était rendu coupable de pratiques commerciales ayant eu pour effet de priver ses clients de leur libre choix de l'assurance emprunteur.
Ces défaillances mises au jour sont là pour signifier aux bancassureurs que l'heure de la conformité a enfin sonné. Dans un monde vertueux, cette conformité, synonyme de concurrence loyale entre les établissements de crédit et les assureurs alternatifs, permettrait que la liberté de choix des consommateurs puisse enfin s'exercer, et mettrait un terme à la malédiction du plafond de verre à 15%.
Les banques en pole position
L'assurance emprunteur n'est malheureusement pas un produit d'assurance comme les autres. Bien que non obligatoire d'un point de vue légal, elle reste un produit contraint ; rares sont les personnes à pouvoir s'endetter sans cette garantie. L'exigence des prêteurs est d'ailleurs tout à fait légitime, elle ne peut être remise en question. La double protection présentée par cette couverture, à la fois pour l'assuré emprunteur (et ses ayants droit) et pour l'établissement de crédit, s'avère indispensable pour sécuriser les importantes sommes en jeu sur une durée souvent longue. L'assurance de prêt est aussi victime de son manque de visibilité. Quand une personne souhaite emprunter pour acheter un logement, elle pense d'abord à son crédit et au taux qui lui sera accordé. Et le niveau historiquement bas des taux d’intérêt a creusé cette faille. L'assurance est reléguée au second plan, voire totalement éludée. La surprise est pourtant de taille quand les simulations mettent en chiffres le poids de l'assurance dans le coût global du crédit.
Avouons également que les modalités de souscription demeurent complexes, à commencer par le questionnaire de santé. Les formalités médicales sont nécessaires pour évaluer les risques et proposer des garanties et une tarification adaptées à chaque emprunteur. Cette segmentation fait la force des assurances individuelles. Preuve en est l'accessibilité au crédit désormais octroyée à certains malades ou ex-malades (convention AERAS). Pour les profils standards, les assureurs ont su alléger les formalités, et même digitalisé le process. Mais quand le candidat à l'emprunt souhaite comparer les offres d'assurance, il se retrouve souvent démuni face à l'obstacle des garanties et à l'obligation d'équivalence de niveau de protection. Seule l'intermédiation d'un courtier peut lui éviter ces déconvenues. Encore faut-il que l'emprunteur ait envie de prendre cette voie dissidente.
Car il est un autre facteur qui retarde l'émergence des contrats individuels. Les banques ont une longueur d'avance et c'est un moindre mot quand on observe la distance qu'elles ont réussi à mettre entre elles et les assurances concurrentes. Leur proposition d'assurance est prête à être signée dès que le client dépose sa demande de prêt. Simplicité et rapidité, tout est sur place : l’offre de crédit et l’assurance, même si ces deux éléments sont déliés conformément à la réglementation. Si l'emprunteur veut choisir lui-même le contrat d'assurance qui couvrira son crédit, il doit y avoir pensé en amont, engager une démarche comparative et administrative parfois longue et ardue, et avoir trouvé le contrat conforme aux exigences de la banque. Les assureurs individuels partent dans la course avec un handicap : leurs services doivent être sollicités par le client, quand il suffit à la banque de présenter son offre interne. La démarche volontariste ne portera ses fruits que si le consommateur prend conscience de l'importance d'anticiper la recherche d'une assurance bien en amont de l'obtention de son crédit. Malheureusement, il n'est informé de son droit au libre choix qu'au moment du dépôt de sa demande de financement.
Le recours plus large aux courtiers est la clef pour renforcer la souscription aux assurances alternatives. Le client qui passera par un intermédiaire en crédit et en assurance mettra toutes les chances de son côté pour dénicher une offre compétitive, parfaitement adaptée à son profil et à son projet. À garanties équivalentes, un contrat délégué est deux voire trois fois moins cher qu'un contrat bancaire.