Ce n'est pas gagné pour la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt immobilier. Réunis à diverses reprises à l'initiative du CCSF pour trouver une issue à cette problématique, les différents acteurs ne sont pas arrivés à s'entendre. Cet échec illustre les sempiternelles divergences qui opposent bancassureurs et alternatifs, et laisse place au dernier recours : la voie législative.
Pas de solution amiable pour la résiliation à tout moment
Tous les espoirs étaient permis quand le Comité Consultatif du Secteur Financier a décidé d’engager au printemps dernier de nouvelles discussions sur la résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur. L'organisme rattaché à la Banque de France et placé sous l'égide du ministre de l'Économie a réuni au cours de l'été et en septembre banques, mutuelles, assureurs, courtiers, syndicats et associations de consommateurs pour relancer le débat sur ce sujet épineux : la résiliation à tout moment des contrats d'assurance de prêt, sur le modèle de ce qui se fait déjà en assurances auto, habitation et santé.
L'objectif était de trouver un terrain d'entente sur la possibilité donnée à l'emprunteur de changer de contrat sans attendre la date d'anniversaire, date pour le moins ambigüe dans le texte qui régit l'amendement Bourquin (substitution annuelle à date d'échéance au-delà de la première année de souscription). Après le rejet par le Parlement en octobre dernier d'un amendement autorisant l'emprunteur à résilier son contrat d'assurance à tout moment, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire avait confié au CCSF la mission de remettre l'ouvrage sur le métier pour entériner une bonne fois pour cette problématique hautement inflammable au sein des forces en présence.
La piste envisagée était de créer une résiliation infra-annuelle encadrée avec un préavis de deux à trois mois, couplée ou non au maintien d'un nouveau contrat pour une durée d'engagement minimale de deux à trois ans. Sans qu’aucune indiscrétion n'ait filtré, le constat est net : c'est encore raté ! L'ultime réunion de septembre n'a rien donné, tout juste le sentiment amer que ce nouvel échec est décidément la preuve de positions irréconciliables des bancassureurs et des alternatifs.
Libre choix du contrat : un mirage
On connaît l'enjeu. Les banques freinent des quatre fers pour empêcher toute tentative du consommateur de pouvoir être protégé par une assurance externe. Pas question de céder un centime de la manne de quelque 7 milliards d'euros de cotisations annuelles. Dans un contexte de taux d’intérêt au plancher, l'assurance constitue une source précieuse et essentielle de profits pour les banques. Alors que le marché de l'assurance déléguée pouvait atteindre 20% de parts de marché avant 2010, les alternatifs n'en récoltent même pas 14% aujourd'hui. Malgré trois lois censées faciliter le libre choix du contrat, cette opportunité offerte aux consommateurs de réaliser d'importantes économies n'est toujours pas une réalité.
Mal ficelé, l'amendement Bourquin avait bien tenté d'introduire la résiliation/substitution après la première année. L'imprécision quant à la date retenue pour changer de formule rend la démarche difficile. Le délai à respecter est de deux mois avant la date de signature de l'offre de prêt ou toute autre date mentionnée sur le contrat. Un flou sur lequel surfent les banques pour retarder leur réponse et repousser toute demande à la prochaine échéance. La délégation d'assurance s'opère plus facilement dans le cadre de la loi Hamon qui autorise le changement à tout moment au cours des premiers douze mois, la date butoir étant fixée quinze jours au plus tard avant la date de signature de l'offre de prêt.
En juin dernier, le courtier Securimut n'avait pas caché sa déception quant à la proposition du CCSF d'une RIA encadrée. Il a pu observer que les pratiques dilatoires des banques sont d'autant plus importantes que les délais de préavis sont allongés. Tout comme chez Magnolia.fr, il constate que la loi Hamon est la plus efficace et la moins contraignante pour l'emprunteur. Les banques ont la fâcheuse tendance à utiliser le délai de préavis de deux mois pour traiter la demande de substitution, alors que la réglementation encadre l'action du prêteur pour formuler une réponse, à savoir 10 jours ouvrés à compter de la réception de la lettre de résiliation.
L'introduction d'une durée d'engagement semble elle aussi contre-productive, car l'immense majorité des emprunteurs qui arrivent finalement à changer de contrat lui restent fidèles jusqu'au terme du crédit, en raison de la difficulté des démarches de substitution et de l'augmentation des tarifs avec l'âge. Les courtiers réclamaient la résiliation pure et simple à tout moment, ainsi qu'un renforcement de l'information à l'emprunteur par l'épuration du TAEG de l'assurance pour rendre plus lisible le coût réel de l'assurance. Des contre-propositions qui n'ont malheureusement pas été entendues par le CCSF.
Les parlementaires à la manœuvre
Le débat est-il clos pour autant ? Rien n'est jamais perdu en matière de droits des consommateurs. Le législateur s'est déjà emparé du sujet, avec plus ou moins de bonheur il est vrai, mais le véto de la commission mixte paritaire et du Conseil Constitutionnel à l'automne dernier n'a pas fermé le ban. Une proposition de loi visant à rendre effectif le droit à la résiliation à tout moment est sur les rails à l'initiative de plusieurs députés du groupe Agir Ensemble (majorité présidentielle).
Le texte qui vise à "garantir la transparence et la simplification de l'assurance emprunteur immobilier" reprend plusieurs suggestions des courtiers, comme la suppression de l'avenant pour matérialiser le changement d'assurance, la dissociation du TAEA du TAEG et le renforcement des sanctions à l'encontre des banques qui n'appliqueront pas la loi. Le vote des parlementaires est attendu courant novembre 2021. Il porte l'espoir que soit enfin actée la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur.