Le Comité Consultatif du Secteur Financier vient de livrer son dernier rapport sur l'assurance emprunteur, suite aux différentes réunions organisées avec les acteurs du secteur. Sujet brûlant s'il en est, la résiliation infra-annuelle reste sur la touche, et n'a désormais d'autre issue que la voie législative. Les débats ont porté sur deux autres problématiques : la définition de l'invalidité et l'information sur la tarification des primes, deux aspects qui ont fait l'objet de recommandations adoptées à l'unanimité. On avance doucement, tout en ayant la désagréable impression que les bancassureurs mènent toujours la danse.
Résiliation à tout moment : ça attendra !
À trois reprises, en mars, mai et septembre 2021, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a réuni banques, assureurs, courtiers et associations de consommateurs afin de mettre à plat les différents freins au libre choix de l'assurance de prêt et de trouver des solutions pour améliorer l'information donnée au consommateur, tout en examinant la possibilité d'ouvrir un droit à résiliation à tout moment des contrats. La nouvelle recommandation du CCSF publiée le 19 octobre dernier rend compte de ces débats que des observateurs indiscrets nous ont rapportés houleux. Clôturons d'entrée de jeu le problème de la résiliation infra-annuelle (RIA), point de forte crispation entre les bancassureurs et les alternatifs.
Pas d'accord sur ce sujet comme nous vous l'indiquions quelques jours plut tôt. Les débats n'ont pas permis de formuler un consensus sur la résiliation infra-annuelle (RIA). Les bancassureurs ont mis en avant un risque de démutualisation et d'exclusion des publics les plus vulnérables au seul profit de la clientèle à faible risque. Face à eux, les associations de consommateurs, les courtiers et les assureurs mutualistes, favorables à la RIA, qui aurait pour vertu, selon eux, de lever les dernières contraintes du marché à la concurrence.
Les banques savent pertinemment que l'assurance de prêt ne sera jamais un produit volatile comme peuvent l'être, dans des proportions modérées, les assurances auto/moto, habitation et santé qui peuvent être résiliées à tout moment après la première échéance. Les démarches de résiliation/substitution sont suffisamment contraignantes et entravées par les prêteurs pour rendre les clients captifs, le cadre réglementaire n'ayant pas permis à ce jour de fluidifier le parcours de l'emprunteur. Rien n'est joué pour autant.
À défaut d'être optimiste, soyons déterminés ! C'est sans doute ce qui anime la députée Patricia Lemoine (groupe Agir Ensemble, majorité parlementaire), à l'initiative d'une proposition de loi visant à "garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance emprunteur immobilier". Déposé le 22 septembre dernier, le texte sera débattu au Parlement courant novembre prochain. Il est soutenu par l'Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs), groupement créé en juin 2021 par 8 acteurs de l'assurance et qui ne cesse de s'agrandir. Des courtiers comme Magnolia.fr ont rejoint cette association qui entend contrer le lobbying des banques dans le but de promouvoir la transparence des prix et la liberté de choix des consommateurs en matière d’assurance emprunteur.
Tarification : précision au bout de 8 ans
Dans son bilan publié à l'automne 2020, le CCSF faisait état d'une baisse généralisée des prix des assurances de prêt, mais son analyse portait uniquement sur les contrats alternatifs externes (seulement 12,5% du marché), les banques ayant noyé le poisson, se contentant d'affirmer une baisse de leurs tarifs sur la durée initiale du crédit immobilier. Or, sur la durée réelle de conservation d'un prêt, soit en moyenne 8 ans, les tarifs bancaires ont sensiblement augmenté. Grâce à une nouvelle méthode de calcul, les bancassureurs concentrent une bonne partie des cotisations en début de prêt, ce qui les préserve d'une perte de marge en cas de changement d'assurance.
Les courtiers ont indiqué fournir à l'emprunteur le coût de l'assurance sur les 8 premières années, conformément à leur devoir de conseil. Une pratique vertueuse amenée à se généraliser si tous les professionnels suivent la recommandation du CCSF de communiquer le cumul des primes à 8 ans.
La réglementation impose déjà aux banques et aux assureurs de fournir 3 types d'information tarifaire :
- le taux annuel effectif assurance (TAEA)
- le coût mensuel en euros
- le coût total dû en euros sur toute la durée du crédit.
Avec l'information complémentaire relative au coût de l'assurance au bout de 8 ans, les emprunteurs pourront mieux comparer les offres et en savoir un peu plus sur le mécanisme de fonctionnement des contrats.
Signalons que le succès éventuel de la recommandation du CCSF, qui n'est en aucun cas une obligation légale, repose sur le simple engagement des bancassureurs. On nage encore une fois en pleine complaisance à l’égard des établissements de crédit, car le rapport du CCSF ne donne aucune date de mise en œuvre de cette nouvelle information.
Garantie invalidité : une notion ambigüe qui doit être clarifiée
Le rapport 2020 du CCSF indiquait que les problématiques les plus prégnantes étaient liées à l'indemnisation. Si l'emprunteur bénéficie d'une information quant aux garanties grâce à la FSI (Fiche Standardisée d'Information) et aux conditions générales du contrat, la compréhension des garanties, clef de voûte d'une couverture adaptée, reste défaillante et explique la plupart des litiges opposant banques et assurés en cas de refus d'indemnisation.
En cause, la garantie invalidité, qui est définie selon les critères propres à chaque prestataire : telle que prévue au contrat d'assurance, elle est indépendante de la notion d'invalidité retenue par la Sécurité Sociale. Ce défaut d'harmonisation est facteur d'incompréhension chez les emprunteurs et illustre une forme d'opacité qui dessert les assurés et l'image des assureurs.
Le CCSF recommande que soit précisé si la garantie invalidité se base ou non sur la définition et les barèmes de la Sécu, et que la reconnaissance d'un état d'invalidité par l'institution publique ou tout autre organisme compétent ne s'impose pas à l'assureur, qui se réfère à la seule définition du contrat.
Pour les futurs contrats, le CCSF préconise que cette information soit indiquée au point 6 de la FSI, remise en amont de la signature de l'offre de prêt ; pour les contrats existants, il est suggéré qu'elle passe par l'espace client du site internet de l'assureur, avec une mention sur la possibilité pour l'assuré de contacter le prestataire pour en savoir plus sur la garantie incapacité/invalidité, même en dehors de tout sinistre.
Là encore, aucune date de mise en œuvre de cette recommandation. La montagne accouche d'une souris. Ce n’est pas nouveau en assurance emprunteur, produit pour public averti. Sans une information complète et explicite, le consommateur n'est pas en mesure de faire valoir son droit au libre choix du contrat et d'en comprendre tout l'enjeu.