Le Comité Consultatif du Secteur Financier mobilise les différentes parties prenantes sur le sujet hautement polémique de la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt immobilier. L'instance espère que sa nouvelle proposition d'encadrement fera consensus. À défaut, le législateur pourrait encore une fois s'emparer de la problématique et voter un texte avant la fin du quinquennat.
Une résiliation infra-annuelle plus limitée
Selon les informations de L'Argus de l'Assurance, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a chargé les différents acteurs de l'assurance de prêt (banques, assureurs et courtiers) et les associations de consommateurs de réfléchir à une nouvelle mouture de la résiliation infra-annuelle. La base de travail, une proposition émise par le CCSF qui prévoit un encadrement plus limité d'un droit réclamé par l'ensemble des usagers et des courtiers, mais qui n'a, pour l'heure, aucune assise légale.
Corinne Dromer, la présidente du CCSF, a présenté aux parties prenantes une troisième hypothèse, qu'elle espère être accueillie favorablement après diverses tentatives par voie légale qui se sont heurtées à l'avis des parlementaires et à la censure du Conseil Constitutionnel. Dans ce scénario, le CCSF propose d'introduire un préavis de deux ou trois mois, afin de donner aux emprunteurs et aux banques le temps nécessaire à la mise en place de la substitution dans les meilleures conditions. L'objectif est de faire échec aux manœuvres dilatoires des bancassureurs qui font l'objet d'un grand nombre de plaintes de la part des consommateurs. Les établissements jouent contre la montre pour obstruer le droit des emprunteurs à changer de contrat à la date d'échéance.
Dans sa proposition, le CCSF envisage également de limiter la possibilité de multiplier les changements d'assurance : une durée d'engagement minimale de deux ou trois ans serait exigée avant de pouvoir émettre une nouvelle demande de résiliation.
Le groupe de travail s'est déjà réuni le 25 mai dernier et doit se retrouver le 6 juillet prochain. Dans l'éventualité où la proposition du CCSF est validée, elle n'aurait aucune valeur contraignante, mais pourrait mener à un accord de place entre les banques et les assureurs alternatifs, comme cela a pu être fait dans le passé avec l'équivalence de niveau de garanties. À défaut de consensus sur ce sujet conflictuel de la résiliation à tout moment, les parlementaires pourraient reprendre la patate chaude et trancher le débat d'ici la fin du quinquennat.
La résiliation infra-annuelle, facteur de grosses économies pour l’emprunteur
Après les échecs successifs, l'espoir est permis de voir acter la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur. Il semble en effet incompréhensible d'un point de vue de logique concurrentielle que les consommateurs ne puissent bénéficier de la résiliation à tout moment en assurance de prêt comme ils en ont l'opportunité avec les assurances auto/moto et habitation depuis 2015 et avec l'assurance santé complémentaire depuis décembre 2020.
En vertu de son caractère quasi obligatoire, même si la souscription ne s'appuie sur aucune obligation légale, l'assurance de prêt doit non seulement pouvoir être choisie librement par l'emprunteur, mais aussi pouvoir être dénoncée tout au long du crédit pour ajuster la couverture aux besoins réels et permettre des économies. Les statistiques montrent que la délégation au moment de la souscription du crédit est difficilement réalisable en raison des blocages administratifs opérés par les banques, et que le changement en cours de prêt via la loi Hamon ou l’amendement Bourquin est relativement plus simple à mettre en place.
En une décennie de réglementations, ce produit qui peut représenter un tiers du coût global d'un crédit immobilier reste la chasse gardée des bancassureurs. Avec près de 90% de parts de marché, les prêteurs monopolisent le produit, empêchant les consommateurs de réduire le coût de l'assurance et par capillarité celui de leur emprunt. Sur la durée totale d'un prêt à l'habitat, le gain grâce à la délégation peut atteindre 15 000€.
La résiliation à tout moment en assurance emprunteur : la fin des promesses ?
Défendue avec acharnement par l'ex-sénateur Bourquin depuis 2016, la résiliation infra-annuelle a connu bon nombre de revers, certains la considèrent d'ailleurs comme un serpent de mer. Un article de la loi Sapin 2 qui prévoyait la résiliation annuelle avait été retoqué par le Conseil Constitutionnel en décembre 2016, pour motif de cavalier législatif, c'est-à-dire sans lien direct avec l'objet de la loi. Il prendra une nouvelle forme fin 2017 via l’amendement Bourquin sur la résiliation à date d’échéance.
Bis repetita en décembre 2020 avec l'article 115 de la loi Asap (Accélération et simplification de l'action publique), qui contenait notamment l'obligation donnée aux banques d'informer annuellement les emprunteurs quant à la procédure pour résilier et changer un contrat d'assurance crédit : les Sages de la rue Cambon ont mis leur veto pour vice de procédure à ce projet pourtant cohérent avec la loi Asap.
Quelques semaines auparavant, un amendement porté par les députées Patricia Lemoine et Laure de la Raudière avait été rejeté par une commission mixte paritaire, laissant la place au texte censuré plus tard. Les textes ayant été rejetés sur la forme mais pas sur le fond, les partisans de la résiliation infra-annuelle pouvaient garder espoir qu'à l'avenir la résiliation à tout moment trouverait le bon véhicule législatif.
À l'époque, le gouvernement n'avait pas caché ses réticences quant à la faculté de résilier à tout moment un contrat d'assurance couvrant un crédit immobilier, estimant que les dispositifs en place (loi Hamon et amendement Bourquin) étaient suffisants, et qu'une trop grande ouverture du marché mettrait en péril l'équilibre des banques. L'argument de la démutualisation avancé par les banques est aussi fallacieux en assurance de prêt qu'en assurance auto ou habitation. N'oublions pas que les bancassureurs engrangent entre 50% et 80% de marge sur l'assurance de prêt immobilier, ce qui leur laisse un boulevard pour aligner leurs tarifs sur ceux de la concurrence.
En attendant une issue heureuse de la proposition du CCSF, la plupart des quelque 6 millions d'emprunteurs concernés sont forcés de conserver une assurance souvent trop chère et parfois mal adaptée, que leur a fournie leur banque avec le crédit immobilier.