Les associations professionnelles représentatives des IOBSP ont rencontré dernièrement la Direction du contrôle et des pratiques commerciales de l'ACPR pour aborder les agissements anti-concurrentielles des établissements de crédit en matière d'assurance emprunteur. Ce n'est pas la première fois que les courtiers alertent l'institution sur le non-respect par les banques de la réglementation sur le libre choix de l'assurance de prêt.
Libre concurrence bafouée en assurance emprunteur
Jeudi 8 octobre, les différentes associations professionnelles représentatives des IOBSP (Afib, Anacofi, Apic, CNCEF Crédit, CNCGP et Cie des IOB) ont pu s'entretenir via télé-réunion avec la Direction du contrôle et des pratiques commerciales de l'Autorité de Contrôle et de Résolution (ACPR), organe qui "a pour mission de contribuer à la sécurité des clients des organismes des secteurs de l’assurance et de la banque, en faisant respecter, par la veille et le contrôle sur pièces et sur place, la conformité des contrats et des pratiques commerciales aux dispositions en vigueur, ainsi qu’aux bonnes pratiques", tel qu’indiqué sur le site de l'ACPR. L'objet de cette visio-réunion : les pratiques anti-concurrentielles des banques dans le domaine de l'assurance emprunteur.
S'appuyant sur des cas concrets d'indélicatesse envers la réglementation qui régit le libre choix pour le consommateur du contrat d'assurance de prêt, le collectif d'associations a rappelé deux points essentiels :
Le courtier intermédiaire en opérations de banque est indépendant, agissant pour le compte de son client en vertu d'un mandat (article R.519-4 du Code monétaire et financier) et qu'il n'est, en aucun cas, un prestataire de la banque.
Conformément à la position de l'ACPR relative à l'application du réglement n°97-02 à l'IOBSP, mise à jour le 6 février 2020, le dispositif de contrôle par les établissements bancaires ne s’étend pas à l’activité et aux procédures internes des courtiers.
Sur les autres points évoqués, l'ACPR s'est dite incompétente et a invité les associations d'IOBSP à saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), tout en restant attentive au non-respect par les établissements de crédit du cadre réglementaire relatif à la délégation d'assurance emprunteur.
Dans leur communiqué, les associations se sont déclarées "solidaires et mobilisées pour poursuivre les nombreuses démarches déjà entreprises auprès des autorités afin de maintenir des relations partenariales constructives et respectueuses des intérêts des consommateurs et du cadre réglementaire de leurs activités respectives".
Assurance emprunteur : une guerre d'usure menée par les banques
La mobilisation des IOBSP pour faire respecter le libre choix de l'assurance de prêt ne souffre en effet aucun relâchement. En dépit d'un arsenal législatif qui prône, depuis une décennie, le droit de déléguer le contrat d'assurance auprès d'un prestataire extérieur au prêteur, les emprunteurs sont victimes de pratiques commerciales abusives de la part de banques. Ces dernières ne cessent d'entraver le libre choix du contrat d'assurance pour opérer un passage en force de leur formule, bien souvent plus chère à garanties équivalentes, et garder la mainmise sur ce marché juteux à près de 8 milliards de cotisations annuelles.
En décembre 2019, ces mêmes associations avaient signé une tribune commune pour alerter sur la "posture commerciale offensive" de certains établissements qui refusaient à l’avenir de travailler avec des courtiers ou qui n'hésitaient pas à dénigrer l'intermédiation. En cherchant à exclure les courtiers, “c'est la liberté de choix des consommateurs qui est menacée", insistaient les professionnels du courtage.
L'ACPR intègre, depuis sa création en mars 2010, une mission de contrôle des pratiques commerciales. Dans un communiqué de l'époque, l'institution issue de la fusion des autorités de contrôle et d’agrément des banques, d’une part, et des assurances, d’autre part, indiquait vouloir devenir "un véritable gendarme de la commercialisation des produits des banques et des assurances". Il lui appartient de veiller au respect par les banques et les assureurs des règles destinées à la protection de leur clientèle, résultant en premier lieu du cadre réglementaire ou des règles de bonne pratique de leur profession. Force est de constater qu'en matière d'assurance emprunteur, sa position "à la fois juge et partie" dessert les intérêts des consommateurs et nuit à leur pouvoir d'achat.