Vendredi 2 octobre, l'Assemblée Nationale a adopté un texte visant la résiliation annuelle à tout moment de l'assurance de prêt. Si la mesure est confirmée en Commission Paritaire Mixte, 6 millions de personnes détentrices d'un crédit immobilier pourront se tourner vers la délégation d'assurance et réaliser des économies substantielles, qu'elles peinent à obtenir malgré l'arsenal législatif en place depuis une décennie.
Ultime étape pour la libéralisation du marché de l'assurance emprunteur
Toute loi est perfectible et force est de constater que le cadre réglementaire autour de l'assurance emprunteur manquait d'efficience pour que le droit au changement puisse s'exercer sereinement et pleinement. En adoptant vendredi dernier l'article 42 bis de la loi ASAP (Accélération et Simplification de l'Action Publique), les députés ont permis au libre choix de l'assurance de prêt de franchir un dernier obstacle. Si les 7 députés et les 7 sénateurs de la Commission Paritaire Mixte qui se tiendra le 12 octobre s'entendent, les emprunteurs pourront à l'avenir changer de contrat d'assurance à tout moment, sur les mêmes modalités de résiliation que celles des assurances auto et habitation.
L'adoption de cet article s'est faite contre l'avis du gouvernement qui, par la voix de la ministre déléguée à l'Industrie Agnès Pannier-Runacher, considère la réglementation existante comme étant suffisante pour permettre aux consommateurs de changer de contrat d'assurance emprunteur. C'est oublier que sur le terrain la loi Hamon, et plus encore l'amendement Bourquin, peinent à être appliqués en raison des blocages opérés par les banques. Au premier rang desquels des pratiques dilatoires, épinglées à maintes reprises par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). La ministre critique un "problème de méthode", alors que le Comité Consultatif du Secteur Financier a pour mission, entre autres, de plancher sur ces problèmes.
Le député LREM Daniel Labaronne a même tenté en vain de revenir au texte adopté au Sénat en première lecture en mars dernier, qui consistait à clarifier la date d'échéance dans le cadre de la résiliation annuelle. Introduit en janvier 2018, l'amendement Bourquin ne permettait pas, dans ses termes, un exercice fluide du droit à la substitution annuelle de l'assurance de prêt immobilier, car dépourvu d'informations claires ne laissant aucune place à l'ambiguïté quant à la date à respecter pour changer de contrat. Avant de quitter les bancs du Sénat, l'ex-sénateur Bourquin avait réussi à faire voter un nouvel amendement visant le renforcement du dispositif et la fin d'une asymétrie d'information entre le prêteur et l'emprunteur. L'adoption de l'article 42 bis sur la résiliation annuelle à tout moment le rend désormais caduque.
La fin du monopole des banques ?
Les députés Patricia Lemoine et Laure de la Raudière ont pour l'heure réussi leur coup. Instigatrices du droit au changement à tout moment de l'assurance emprunteur, les deux élues ont bel espoir que leur texte fasse reculer la part des bancassureurs sur ce marché juteux, estimé autour de 7 milliards de cotisations annuelles. En une décennie, les assureurs alternatifs n'ont pas avancé d'un pouce, en dépit d'offres mieux adaptées et moins chères que celles des établissements de crédit. Le marché est capté à plus de 85% par ces derniers malgré une réglementation censée faciliter le libre choix du contrat.
La raison majeure de l'opposition du gouvernement à ce nouveau dispositif est le risque d'augmentation des tarifs d'assurance par les banques. La ministre Agnès Pannier-Runacher y voit une "perversité" au détriment des plus vulnérables qui paieront plus. On peut lui rétorquer que le même argument avait été avancé par les assureurs lorsque la loi Hamon a instauré en janvier 2015 la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance auto, moto, habitation et affinitaires. La démutualisation avait également été invoquée par les établissements de crédit au moment de l'examen de l'amendement Bourquin. D'autant que dans un rapport récent, il est prouvé que l'ouverture du marché à la concurrence a fait baisser les prix de 10 à 40%.
La rupture du marché, avec une plus grande segmentation des offres selon les profils, permet pourtant aux emprunteurs qui réussissent leur démarche de renégociation de l'assurance de réaliser d'importantes économies et d’être couverts selon leurs besoins. Avec la résiliation à tout moment, la réglementation qui encadre l'assurance de prêt immobilier devient plus claire, laissant moins d'espace aux banques qui rechignent à accorder aux consommateurs le libre choix du contrat.