Jeudi 17 septembre dernier, une commission spéciale de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement instaurant le changement d'assurance emprunteur à tout moment. S'il est validé en séance publique, ce texte pourrait mettre fin aux pratiques dilatoires des banques et favoriser enfin la concurrence sur ce marché de près de 7 milliards d'euros de cotisations annuelles.
Assurance emprunteur : une législation toujours perfectible
Aujourd'hui un emprunteur peut changer le contrat d'assurance qui couvre son crédit immobilier durant les douze premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt (loi Hamon), et au-delà, chaque année à la date d'anniversaire (amendement Bourquin). Malgré une législation censée faciliter la délégation d'assurance au moment de la contractation de l'emprunt et sur toute sa durée, les emprunteurs peinent à exercer leur libre choix du contrat.
Le marché de l’assurance emprunteur reste la chasse gardée des bancassureurs, qui captent chaque année plus de 85% des cotisations. Dix ans après la loi Lagarde, et presque trois ans après l'amendement Bourquin, les banques continuent de dénier à leurs clients la possibilité de réduire le coût global de leur crédit immobilier en souscrivant une assurance concurrente moins chère que leur contrat groupe. En dépit d'offres alternatives plus compétitives, les consommateurs peinent à faire valoir leur droit en raison d'une réglementation qui, à chaque avancée, n'a jamais su traiter le problème dans tous ses aspects.
Le respect de la date d'échéance est un des obstacles auxquels sont confrontés les emprunteurs. Les banques jouent sur l'ambiguïté quant à la date butoir pour exercer le droit à résiliation dans le but de freiner toute tentative de délégation. L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution rappelle régulièrement à l'ordre certains établissements qui ne répondent pas ou que très tardivement aux demandes de substitution de contrat d'assurance couvrant un crédit immobilier. Ces manœuvres dilatoires perdurent compte tenu du flou entretenu autour de la date de résiliation. Entré en application en janvier 2018, l'amendement Bourquin n'avait pas clarifié cet écueil, ce que l'amendement Bourquin II adopté au Sénat en mars 2020 entendait corriger.
Supprimer toute contrainte de date
Le dernier texte porté par l'ex-sénateur Bourquin prévoyait en effet de définir une date de résiliation commune (date mentionnée dans le contrat d'assurance ou date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt), tout en imposant aux banques un devoir annuel d'information sur la faculté de résiliation et sur la date retenue. S'y ajoutait une amende de 15 000€ à l'encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations. Contrarié par la crise sanitaire, l'amendement n'a pu poursuivre son parcours législatif. Un mal pour un bien, puisque un nouveau texte va plus loin en supprimant toute notion de date.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'Accélération et la Simplification de l'Action Publique (loi ASAP), une commission spéciale de l'Assemblée Nationale a entériné l'amendement n°58 présenté par les députées Patricia Lemoine (AGIR, Seine-et-Marne) et Laure de La Raudière (AGIR, Eure-et-Loire)*. Le texte, qui s'inspire des propositions de l'association UFC-Que Choisir, apporte des modifications à l'article L.113-12-2 du Code des Assurances :
les mots "dans un délai de douze mois" sont remplacés par "à tout moment" ;
la phrase "au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée" est supprimée.
Il simplifie ainsi les dispositions de la loi Hamon, tout en étant plus efficace que la faculté de résiliation annuelle prévue par l'amendement Bourquin.
Le texte doit être confirmé en séance publique à l'Assemblée à partir du 28 septembre, ce qui devrait être une simple formalité, le gouvernement ayant émis un avis favorable. Un contrat d'assurance emprunteur souscrit dans le cadre d'un crédit immobilier deviendra alors résiliable à tout moment, peu importe son antériorité.
*http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2750/CSASAP/58