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Assurance emprunteur : la résiliation infra-annuelle finalement refusée par les parlementaires

Le législateur fait marche arrière. Mercredi 21 octobre, la commission mixte paritaire (CMP) a rejeté la proposition de loi relative à la résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur. Les emprunteurs ne pourront pas changer de contrat à tout moment, et devront, s’ils souhaitent être couverts sur-mesure au meilleur prix, s'appuyer sur le texte précédent qui permet la dénonciation à la date d'échéance.

La résiliation à tout moment : ça ne passe pas pour l'assurance emprunteur !

Contrairement aux contrats d'assurance auto et habitation, l'assurance de prêt ne pourra se résilier à tout moment. Réunis mercredi dernier en CMP, députés et sénateurs devaient s'accorder au sujet des dissensions sur le projet de loi ASAP (Accélération et Simplification de l'Action Publique). Inscrit dans cette loi, l'article 42 bis qui fait référence à la résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur, une mesure portée par les députées Laure de la Raudière et Patricia Lemoine (groupe Agir).

Les deux chambres n'ont pas réussi à trouver de compromis et rejeté le projet d'offrir aux consommateurs la possibilité de faire d'importantes économies sur un produit qui leur est imposé dans le cadre d'un crédit immobilier. La désapprobation du gouvernement vis-à-vis de cette nouvelle mesure laissait peu d’espoir quant à son adoption effective. L'association UFC-Que Choisir dont les propositions avaient inspiré les deux députées n'a pas caché sa déception. Par la voix de son président Alain Bizot, elle estime que "le gouvernement et les sénateurs ont donc fait le choix de la rente des banques plutôt que du pouvoir d'achat des ménages", dénonçant "une anomalie qui va perdurer".

Le discours victimaire des banques qui consistait à mettre en avant l'argument de la démutualisation au préjudice des emprunteurs les plus fragiles a sans doute motivé la position de la ministre déléguée à l'Industrie Agnès Pannier-Runacher. Au moment de la présentation du texte à l'Assemblée, elle s’était montrée réticence, affirmant que les banques allaient augmenter le coût de l'assurance pour compenser la volatilité du marché, et que "la perversité de ce dispositif pourrait être que les plus vulnérables paient plus".

Tel argument ne tient pas la route et on sait pourquoi. Le monopole des banques dans la distribution du crédit leur permet de positionner leur contrat d'assurance emprunteur d'entrée de jeu, sans compter que la décision d'accepter ou non une offre déléguée leur appartient, même si la réglementation a instauré un garde-fou avec l'équivalence de niveau de garantie.

Prétexter une fuite massive des emprunteurs à la concurrence relève encore une fois de la mauvaise foi, attitude dont sont coutumiers les établissements de crédit en matière d'assurance emprunteur. Faut-il rappeler que les marges bancaires sur ce produit atteignent les 70% avec des parts de marché autour de 87% ?! Les règles de la concurrence sont bel et bien bafouées, et le resteront tant que la réglementation de l’assurance emprunteur ne sera pas alignée sur celles des autres produits d’assurance.

Retour de l'amendement Bourquin II

Sénateurs et députés doivent donner leur accord définitif au projet de loi ASAP, respectivement les mardi et mercredi prochains. Leur décision de ne pas adopter la résiliation infra-annuelle redonne sa place au texte antérieur voté par la Chambre Haute en mars dernier. Le rapporteur de la loi ASAP, le député LREM Guillaume Kasbarian, considère que "l'article initial des sénateurs est un vrai plus pour les consommateurs". La proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur émanait de l'ex-sénateur Bourquin, déjà à l'origine d'un premier amendement visant la substitution annuelle de l'assurance emprunteur à la date d'échéance.  

Le texte prévoit :

  • la fixation d'une date unique de résiliation, à savoir la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt ou toute autre date indiquée dans le contrat ;

  • une obligation d'information annuelle faite à la banque à l'égard de l'emprunteur quant à son droit à résiliation et à ses modalités, sur un support papier ou durable ;

  • la possibilité offerte à l’emprunteur de changer de contrat d'assurance à tout moment en cas de manquement de la banque à cette obligation d'information.

L'établissement pris en défaut est passible d'une amende de 1 500€.

L'UFC-Que Choisir reste circonspect quant au fait d'imposer aux banques d'envoyer chaque année à leurs assurés un courrier les informant de la date butoir pour résilier. Les banques vont trouver une nouvelle fois la parade pour égarer les emprunteurs, les obligeant à la plus grande vigilance pour ne pas rater la date d'anniversaire. L'amendement Bourquin entré en application en janvier 2018 avait révélé des lacunes qui ont favorisé des pratiques dilatoires opérées par les bancassureurs. Avec un zèle inapproprié, une banque pourrait décider d'envoyer la lettre d'information six mois avant la date d'échéance pour que l'emprunteur repousse aux calendes grecques ses démarches de résiliation. L'objectif de la loi ASAP est de simplifier les "galères administratives" des Français, ce que visait concrètement le texte sur la résiliation à tout moment.

Ne minimisons pas la nécessité du second amendement Bourquin, censé consolider le droit au libre choix de l'assurance emprunteur, mais force est de constater que la réglementation piétine, retardée dans son élan par la puissance bancaire qui freine toute velléité d'ouverture du marché pour mieux se gaver sur le dos des emprunteurs.

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