Assurance emprunteur : que devient la garantie invalidité au passage à la retraite ?

Les garanties incapacité et invalidité des contrats d'assurance emprunteur déclarent couvrir l'assuré jusqu'à l'âge de 65 ans dans la majorité des contrats. Dans les faits, les personnes en situation d'incapacité permanente de travail ou d'invalidité perdent le bénéfice de la garantie quand elles liquident leurs droits à la retraite. Ce point fait l'objet de litiges entre assureurs et assurés. La jurisprudence y apporte une réponse.

Définition de la garantie IPT

L'assurance de prêt a une durée limitée à celle du crédit. Elle intervient pour garantir le remboursement à la banque en cas de décès et de perte totale et irréversible d'autonomie de l'assuré. Les garanties couvrent également les risques d'incapacité et d'invalidité, et plus rarement de perte d'emploi, sur une durée, propre à chaque contrat, qui n’excède pas les 70 ans de l’assuré.

Si l'on observe une certaine uniformité dans la rédaction des contrats emprunteurs, les notions d'invalidité et d'incapacité sont diversement appréciées par les assureurs, et la nature des prestations est très variable. Une définition commune de l'incapacité de travail et de l'invalidité reviendrait à remettre en question la liberté rédactionnelle des contrats qui doit néanmoins toujours se faire dans le respect des principes légaux en vigueur.

Dans la plupart des contrats emprunteur, la définition de l'IPT (Invalidité Permanente et Totale) renvoie à la deuxième catégorie d'inaptitude de la Sécurité Sociale, ce qui correspond à une taux d'invalidité supérieur à 66%. 

Voici quelques exemples de définitions de l'IPT observées dans les conditions générales :

• persistance  d’une incapacité au travail (ou d’une incapacité à effectuer toutes ses occupations habituelles, si l’assuré est sans activité professionnelle au moment du sinistre) ayant donné lieu à la constatation médicale de l’impossibilité d’améliorer l’état de santé par un traitement approprié, d’après les connaissances médicales et scientifiques actuelles (Generali)
• invalidité physique ou mentale consolidée avant l’échéance annuelle du contrat suivant le 70ème anniversaire de l’assuré dont l’état de santé de l’assuré entraîne une perte de capacité définitive d’au moins 66% (MetLife)
• état résultant d’un accident ou d’une maladie (survenu(e) pendant la période de garantie et à l’origine d’un état de santé consolidé) et entraînant une perte de capacité définitive d’au moins 66 % calculée conformément au tableau figurant dans la notice d’information (Alptis)
• est considéré en état d’IPT l'assuré qui, à la suite d’une maladie ou d’un accident et  après consolidation de son état, est reconnu par un médecin expert désigné par l’assureur,  comme étant atteint d’un taux d’incapacité au moins égal à 66% et être dans l’impossibilité complète médicalement justifiée d’exercer une quelconque activité professionnelle (First Emprunteur).

Le taux d'IPT est déterminé par voie d'expertise à l'aide d'un tableau croisant le taux d'incapacité permanente fonctionnelle et le taux d'incapacité permanente professionnelle,  propre à chaque assureur. Généralement, entre 33% et 66%, l'assuré est considéré en IPP (Invalidité Permanente Partielle), au-delà de 66% en IPT, les décisions de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme ne s'imposant jamais à l'assureur.

Passage de l'invalidité à la retraite

Dans la totalité des contrats, les garanties et les prestations cessent pour tous les risques le jour de la liquidation normale ou anticipée au profit de l’assuré d’une pension d’assurance vieillesse d’un régime obligatoire quel qu’en soit le motif. Selon les contrats, la garantie IPT cesse au plus tard au 65ème, 67ème ou 70ème anniversaire de l'assuré.

Pour les assurés déclarés en IPT, la question du maintien de la garantie se pose néanmoins en cas de passage à la retraite, qu'il intervienne à la date prévue ou par anticipation. Étant donné que l'état d'invalidité perdure, l'assuré est en droit de se demander si la garantie IPT continue à prendre en charge les mensualités du crédit. Selon l'article L.341-15 du Code de la Sécurité Sociale, "la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail".

Les assureurs s'appuient sur ces dispositions qui valident la mutation de statut d'invalide à retraité. Une fois déclaré en retraite, l'assuré touche un revenu de remplacement en fonction de sa période d'activité, sa situation financière ne dépendant plus de son état d'incapacité ou d'invalidité qui pouvait se traduire par une diminution des ressources au regard de son revenu d'activité. Ceci explique pourquoi les garanties des contrats emprunteur cessent avec l'arrêt de l'activité professionnelle.

Cas concret

Pourtant, la jurisprudence montre que la conversion d'une pension d'invalidité en pension retraite ne permet pas à l'assureur de dénoncer la garantie IPT de manière automatique.  Voici un cas où la justice donne raison à l'assuré quant à la contestation de l'arrêt de facto des prestations lors du passage à la retraite.

• Un emprunteur affilié au RSI cesse son activité professionnelle en raison d'une affection de longue durée, après s'être acquitté durant plusieurs années de ses mensualités de crédit immobilier. Le RSI lui reconnaît une invalidité totale et définitive et lui alloue une rente mensuelle d'invalidité. Les mensualités de son prêt sont prises en charge par l'assureur au titre de la garantie IPT. La pension d'invalidité versée par le RSI est d'office substituée par une pension retraite au 1er janvier de sa 62ème année. 

Un an après ce changement de statut, l'assureur dénonce la garantie et demande le recouvrement des sommes indûment payées depuis plus d'une année, conformément à la clause du contrat indiquant la cessation de la garantie lors de la prise de retraite de l'assuré. Assisté d'un avocat, l'assuré fait valoir le fait qu'il a été placé d'office en retraite en application des dispositions de la Sécu. 

Le tribunal a jugé que la pension retraite ainsi versée en application des dispositions de l’article 341-15 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale devait être assimilée à la pension d'invalidité versée jusqu’alors, et ce, jusqu’au terme contractuel de la prise en charge, en l’occurrence jusqu’au 65ème anniversaire du client. L'assuré a pu bénéficié de trois années supplémentaires de prise en charge par l’assureur des mensualités de son prêt.

Comme stipulé plus haut, la réglementation impose en effet la liquidation des droits à la retraite à toute personne inapte au travail dès qu'elle atteint l'âge légal de départ à la retraite, c'est-à-dire l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse (actuellement 62 ans), mais cette situation est subie et non pas choisie par l'assuré, contrairement à un autre qui décide de prendre sa retraite de manière anticipée. Il convient donc de distinguer deux hypothèses :

1. Si le changement de statut est opéré automatiquement par l'organisme de retraite, c'est-à-dire que la pension d'invalidité est remplacée par la pension retraite, l'assureur ne peut dénier d'autorité la garantie IPT.
2. Si l'assuré fait valoir lui-même ses droits à la retraite, les clauses contractuelles jouent et permettent à l'assureur de cesser l'application de la garantie IPT.