Présentée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Agir ensemble, la proposition de loi qui prévoit la résiliation à tout moment du contrat d'assurance de prêt immobilier a été adoptée hier en séance plénière de l'Assemblée Nationale. Le texte initial a été validé dans son intégralité, hormis l'article relatif à l'information du coût de l'assurance au bout de 8 ans. Sur les rails pour une adoption définitive, cette future loi va permettre de redistribuer 550 millions d'euros par an aux emprunteurs qui changeront plus facilement de formule en cours de prêt.
Quasi-unanimité pour la résiliation à tout moment
L'adoption hier en première lecture, à 61 voix contre une et deux abstentions, de la proposition de loi (PPL) "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur" est une grande victoire pour les partisans de la réforme, à commencer par les membres de l'Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs), groupement créé cette année pour libéraliser davantage le marché de l'assurance de prêt. "C'est un grand jour pour les emprunteurs. Cela va être une façon d'accéder de façon moins chère à la propriété" a déclaré Eric Maumy, dirigeant du courtier April et porte-parole de l'association.
Le marché de l'assurance de prêt génère des marges colossales pour les bancassureurs, qui détiennent près de 90% des quelque 8 milliards d'euros de cotisations annuelles. Aujourd'hui, les emprunteurs peuvent résilier leur assurance dans les douze premiers mois suivant la signature du contrat (loi Hamon), et ensuite à chaque date d'anniversaire (amendement Bourquin), sous réserve de respecter la date butoir dont l'information fait souvent défaut.
L'adoption de la réforme par les députés n'est pas une surprise, la commission des Affaires économiques l'ayant validée la semaine dernière, avec le soutien du gouvernement. Mercredi dernier, le ministre de l'Économie n'avait émis un avis favorable à "une proposition juste et là aussi protectrice du pouvoir d'achat des Français". La résiliation à tout moment en assurance emprunteur est devenue en quelques semaines un enjeu politique dans un moment charnière où le gouvernement cherche à mettre en avant ses actions en faveur du pouvoir d'achat des ménages.
La PPL sera examinée au Sénat début 2022, puis retournera dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale pour une adoption définitive avant la fin de la mandature. La loi entrera en vigueur un an après sa promulgation.
Victoire contre le lobbying bancaire
Ce premier succès est d'autant plus apprécié que les banques n'ont pas caché leur vive hostilité au projet. En pole position, le Crédit Mutuel, qui dégaine la suppression du questionnaire de santé pour ses clients fidèles à compter du 1er décembre prochain. Sous couvert de solidarité et d'égalité entre les emprunteurs, l'enseigne offre un réel avantage à sa clientèle avec une ancienneté d'au moins huit ans en mettant fin à la sélection médicale, mais crée une nouvelle forme de discrimination en faisant porter à la communauté les risques de chacun. Une hyper-mutualisation à effet pervers qui va renchérir les tarifs pour tous si d'autres banques adoptent la même mesure commerciale.
Le président de la Fédération bancaire française, Nicolas Théry, qui n'est autre que le patron du Crédit Mutuel, a parlé d'américanisation de l'assurance emprunteur. Il fustige une proposition de loi qui va "amener à discriminer des quinquas et les plus vulnérables au profit des profils les plus jeunes et en bonne santé". Mais dans ce "far west de l'assurance" qu'il dénonce, ce sont bien les banques les chasseurs de primes. En arguant que le modèle qu'ils prônent permet de mutualiser les risques et de protéger les profils les plus fragiles, les prêteurs oublient de l'assurance alternative est souvent la seule solution pour ces profils à risques aggravés, qui n'ont d'autres choix que se tourner vers la concurrence pour pouvoir être protégé efficacement et durablement, couvrir leur prêt et concrétiser leur projet immobilier.
Information de l'emprunteur : peut mieux faire !
Le texte voté hier par les députés reprend toutes les dispositions adoptées en commission la semaine dernière, à une exception près : l'article relatif à l'information du coût de l'assurance au bout de 8 ans a été supprimé par amendement. Cette mesure, pourtant préconisée par le Comité Consultatif du Secteur Financier dans son dernier rapport, aurait facilité la comparaison des offres d'assurance en illustrant le mécanisme de fonctionnement de chaque contrat.
La réalité du marché est celle-là : en moyenne, un crédit immobilier est remboursé au bout de 8 à 10 ans pour cause de revente ou de rachat du prêt par une banque concurrente. Les députés ont estimé que "cette disposition spécifique paraît davantage relever du règlement que de la loi". Un règlement qu'applique une grande majorité de courtiers, à l'instar de Magnolia.fr qui indique le coût de l'assurance au bout de 120 mois dans ses comparatifs.
On peut également regretter que l'obligation d'information annuelle de l'assuré quant à son droit à résiliation à tout moment se fasse uniquement via le site internet de l'assureur ou du bancassureur. Les parlementaires ont jugé suffisante que l'information soit dématérialisée et non transmise sur papier ou tout autre support durable comme le prévoyait le texte initial.
Cette future loi devrait être l'ultime volet d'un arsenal législatif jusqu'à présent peu efficace dans l'exercice du libre choix du contrat. Premiers soutiens à la réforme, les alternatifs ne s'attendent pas à ce qu'elle bouleverse le marché de l'assurance de prêt pour une raison simple : les banques continueront de proposer leur assurance maison aux candidats à l'emprunt, puisqu'elles seules ont le pouvoir de distribuer les financements. Et dans une demande de crédit immobilier, l'obtention des fonds reste la priorité de l'emprunteur, l'assurance étant malheureusement trop souvent considérée comme un élément accessoire, alors qu’il est déterminant pour faire baisser le coût du crédit et en faciliter son accès.