Pour les personnes malades ou anciennement malades, décrocher un prêt immobilier relève du parcours du combattant. Comme une deuxième peine qui bloque parfois le projet d'une vie. Les courtiers en assurance de prêt accompagnent souvent cette clientèle, que les banques rechignent à couvrir en raison de risques accrus et d'une inadéquation de leurs contrats. Les offres déléguées apportent une solution appropriée aux emprunteurs confrontés à des problèmes de santé. La réponse légale vient de la convention Aeras, un dispositif toujours perfectible, mais qui permet chaque année à des milliers d'emprunteurs de concrétiser un projet immobilier ou professionnel.
Contrats alternatifs : segmentation et personnalisation
Le marché de l'assurance de prêt est dominé par les bancassureurs depuis les années 1970, période où ils ont commencé à constituer des filiales d'assurance et à distribuer des produits d'assurance, pour en retirer des commissions qui devenaient pour eux des revenus juteux. Le consommateur était lui-même demandeur d'offres globales qui comprenaient le financement et sa couverture. L'ouverture encore étroite à la concurrence au début des années 2000 a mis une entaille au tableau. Place à une relation directe entre l'assureur et l'emprunteur grâce à l'apparition des courtiers en ligne et sous la pression des grands noms de l'assurance comme April ou Generali.
Les offres d'assurance de prêt se diversifient, mettant au jour les limites des contrats bancaires :
- une tarification uniforme quel que soit le profil de l'emprunteur
- le calcul des primes en fonction de l'âge moyen d'une catégorie, ce qui avantage les plus âgés.
Les assureurs individuels ont mis en place une segmentation des tarifs et une personnalisation plus nette des risques. Ils ont progressivement simplifié le processus de souscription grâce aux sites dédiés, raccourcissant ainsi les délais d'analyse des demandes de prêt.
Les banques ont vite réagi à cette libéralisation du marché en développant une forme de segmentation et en dissuadant toute demande d'assurance externe par des refus purs et simples ou par l'augmentation des conditions tarifaires. Les abus bancaires pour empêcher toute intrusion déléguée ont conduit le législateur à encadrer l'assurance de prêt. On connaît l'histoire : introduction des principes de la loi Lagarde en septembre 2010, loi Hamon en juillet 2014 et amendement Bourquin en janvier 2018 pour faciliter la résiliation/substitution.
Dans l'intervalle, plusieurs conventions ont été signées pour permettre l'assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé :
- un premier texte conventionnel en 1991, à l'origine pour les patients séropositifs ;
- la convention Belorgey en 2001 qui élargit son champ à toutes les pathologies et introduit le principe d'une analyse à trois niveaux ;
- la nouvelle convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signée en 2006 et entrée en vigueur en janvier 2007.
En raison des caractéristiques de leur activité, les assureurs sont les seuls à bénéficier de la possibilité d'utiliser des données relatives à l'état de santé de leurs clients, la discrimination en fonction de l'état de santé étant pénalement répréhensible dans les autres domaines. C'est sur l'évaluation des risques de santé déclarés dans le questionnaire que les assureurs de crédit peuvent accorder ou non la couverture, et ajuster leur tarification.
Pour les profils à risques aggravés, l'assurance déléguée est souvent la seule option pour décrocher le financement de leur projet. Si les banques sont toujours récalcitrantes envers les offres de la concurrence, et ce, quel que soit le client, un contrat alternatif visant à protéger un emprunteur ayant ou ayant eu une maladie grave aura toutes ses chances face au prêteur qui n'est pas mesure de lui proposer une couverture adéquate.
Convention Aeras : opposable aux banques et aux assureurs
Depuis 2007, la convention Aeras tente d'améliorer l'accès à l'emprunt aux personnes touchées par la maladie ou le handicap. Étendue aujourd'hui à toutes les pathologies, elle a été consacrée par le législateur via la loi n°2007-131 du 31 janvier 2007. Le texte impose aux banques et aux assureurs d'informer toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé, qu'elle bénéficie de son plein droit de la convention Aeras.
Cette convention apporte plusieurs avancées :
- l'extension de la couverture des risques décès à la garantie invalidité,
- l'augmentation des plafonds de garanties,
- un dispositif d'écrêtement des surprimes, sous conditions de ressources,
- un renforcement de la protection des données personnelles,
- un allongement de la durée de validité de la proposition d'assurance,
- la motivation des refus d'assurance.
Le principe d'un examen à trois niveau des demandes d'assurance, déjà introduit par la convention Belorgey, est le fondement du dispositif :
- si le risque ne peut être garanti dans les conditions standard, la personne bénéficie automatiquement d'un examen individualisé, appelé deuxième niveau ;
- un deuxième refus entraîne un troisième niveau d'examen par le pool des risques aggravés, le risque étant alors examiné par un réassureur.
En présence d'un client avec un risque aggravé de santé, que le problème soit actuel, récurrent ou passé, le médecin-conseil de l'assureur va exiger des examens complémentaires pour évaluer plus précisément le niveau de risque et formuler sa réponse assurantielle :
- refus de toute garantie
- sans surprime et sans exclusion ou limitation de garanties
- surprime
- exclusion de la pathologie déclarée, avec ou sans surprime : en d'arrêt de travail en lien avec la maladie, les garanties ITT et IPT ne peuvent être activées.
L'affection déclarée dans le questionnaire de santé peut relever de la grille de référence de la convention Aeras qui liste les pathologies faisant l'objet d'une décision adaptée ou d'une tarification spécifique. Selon la maladie, la proposition d'assurance s'applique aucune surprime ni exclusion, ou en cas de limitation de garantie, prévoit un taux de surprime plafonné.
Le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer
La convention Aeras a permis un progrès considérable pour les personnes guéries d'un cancer, en introduisant en janvier 2016 le droit à l'oubli, c'est-à-dire un délai au-delà duquel l'emprunteur ayant eu un cancer n'a plus à le déclarer. Aucune information relative à la pathologie cancéreuse ne peut être demandée par l'assureur via le questionnaire de santé dès lors qu'elle a été diagnostiquée :
- avant les 21 ans du demandeur et fin du protocole thérapeutique depuis plus de 5 ans et sans rechute ;
- après les 21 ans du demandeur et fin du protocole thérapeutique depuis plus de 10 ans et sans rechute.
Les personnes ayant été atteintes d'un cancer ne sont plus pénalisées au moment de souscrire un contrat d'assurance de prêt et peuvent ainsi accéder plus facilement au crédit. La condition pour en bénéficier, au-delà des modalités précitées, est que l'échéance du contrat d'assurance intervienne avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.
Les experts de Simulassur by Eloïs disposent d'un panel d'offres destinés aux profils de clients emprunteurs à risque et vous accompagnent dans la recherche d'une réponse appropriée pour vos clients.