La directive européenne sur la distribution d'assurance, plus connue sous l'acronyme de DDA, entrera en vigueur le 1er octobre prochain. Les intermédiaires d'assurance doivent se conformer à cette nouvelle réglementation basée sur une information renforcée à destination du consommateur. A quelques jours de l'application de la DDA, sa mise en pratique reste une préoccupation pour un grand nombre de courtiers.
Les enjeux de la DDA
En mars dernier, les Etats-membres de l'UE avait adopté un report de la DDA : l'entrée en vigueur de la réforme est désormais prévue au 1er octobre 2018 au lieu du 1er juillet 2018, après une transposition dans le droit de chaque pays au plus tard le 1er juillet 2018. Ce changement de calendrier fait suite aux inquiétudes exprimées par les organisations professionnelles de l'assurance, estimant que les délais de mise en application du texte étaient intenables. Une ordonnance du 17 mai dernier a transposé la DDA dans le droit français*. Malgré ce report, il semblerait qu'une partie des courtiers ne soient pas prêts à mettre en pratique les obligations de la DDA.
Selon le baromètre Golder & Partners réalisé entre avril et juin derniers auprès de 324 cabinets de courtage de toutes tailles, plus d'un tiers des courtiers s'estiment mal informés sur la DDA. 37% des intermédiaires interrogés se disent "pas vraiment informés" ou "pas du tout informés". Le sentiment d'impréparation est encore plus fort sur les volets rémunération (44%) et formation (40%). 19% seraient en revanche encore dans le flou s'agissant du devoir de conseil.
Les points clefs de la DDA
Pour être synthétique, la réforme imposée par la DDA tient en trois points :
le devoir de conseil : vertu centrale de la profession de courtier, le devoir de conseil s'appuie sur l'information précontractuelle, désormais standardisée via un document normalisé et compréhensible sans jargon technique abscons pour le client. Il évolue également s'agissant de la vente en ligne pour permettre de mieux évaluer les besoins réels du client. Le professionnel devra être en mesure de prouver qu'il a bien transmis toutes les informations objectives sur le produit afin que son client puisse décider en toute connaissance de cause.
la capacité professionnelle et la formation : le texte fixe un quota minimum d'heures de formation annuelle (15h) pour les professionnels, qu'ils soient employés au sein d'une grande compagnie ou d'une petite structure.
- la rémunération de l'intermédiaire : la rémunération ne doit pas influer sur le choix du contrat. Le client sera informé sur la nature ou la source de rémunération du courtier (honoraires, commissions, autres) afin d'éviter tous conflits d'intérêt.
L'innovation majeure de la DDA est l'introduction de la surveillance et de la gouvernance produit (POG pour Product Oversight and Governance), un dispositif qui oblige les assureurs à vérifier que les produits conçus et distribués sont bien conformes aux intérêts et aux besoins des clients. Ils devront définir une stratégie de distribution afin que chaque produit d'assurance corresponde au marché cible et que le réseau de commercialisation soit effectivement adapté.
Les courtiers peuvent tester leurs connaissances sur la DDA en répondant au quizz conçu par le cabinet Baro Alto (http://www.surveygizmo.com/s3/4536221/baroalto-reforme-assurance-2018).
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*Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances