Le 21 octobre dernier, la commission mixte paritaire chargée de régler les différends au sujet de la loi ASAP a rejeté la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt, une décision diversement accueillie par les professionnels de l'assurance et de la banque.
Retour à la case départ
Début octobre 2020, l'Assemblée Nationale avait adopté le projet des députées Patricia Lemoine et Laure de la Raudière d'offrir la possibilité aux emprunteurs de changer l'assurance de leur crédit immobilier à tout moment, comme cela est autorisé en assurance auto et habitation depuis janvier 2015. En dépit de l'avis défavorable du gouvernement, la mesure avait été validée. Elle portait en elle la promesse de faire jouer pleinement la concurrence et de donner l'opportunité aux quelques 3 millions de ménages concernés de réduire le coût de l'assurance, et par capillarité le coût de leur crédit.
Cette belle ambition pour le pouvoir d'achat des emprunteurs est pitoyablement douchée par la décision de la commission mixte paritaire (CMP) qui, mercredi dernier, lors de l'examen des divergences persistantes entre les deux Chambres à propos de la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique), a préféré revenir au texte antérieur sur la résiliation à date d'échéance. Les emprunteurs devront se contenter d'un renforcement de l'information à leurs égards sur leur droit à résiliation de l'assurance de prêt immobilier à date unique.
Pour Patricia Lemoine, à l'origine avec sa consœur du texte retoqué par la CMP, la déception est d'autant plus rude "dans le contexte si particulier de la crise du coronavirus”. Interrogée par nos confrères Moneyvox, elle se montre pugnace et promet d'essayer de faire adopter la disposition à travers un nouveau véhicule législatif.
Les banques à la manœuvre
Touchée mais pas coulée ! L'avenir dira si la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur ne fait plus peur au législateur. Force est de constater que le puissant lobbying des bancassureurs a encore œuvré, comme le dénonce l'UFC-Que Choisir, la célèbre association de consommateurs dont les préconisations avaient inspiré les deux députées. Les banques perpétuent leur travail en sous-main pour saper toute tentative d'améliorer le pouvoir d'achat des emprunteurs sur un produit qui, rappelons-le, leur est imposé pour obtenir le financement d'un achat immobilier.
Pour les bancassureurs, le verdict du Parlement est évidemment bien accueilli. Contacté par L'Argus de l'Assurance, Nicolas Théry, président du Crédit Mutuel (deuxième distributeur bancaire de l'assurance emprunteur après le Crédit Agricole), salue "la sagesse du Parlement qui a su trouver l'équilibre entre la mutualisation solidaire des risques, information des emprunteurs et concurrence". La mise en place de la résiliation infra-annuelle aurait, selon lui, entraîné une démutualisation "malvenue" "à l'heure où le Covid-19 accentue les inégalités".
Une prise de position qui rejoint en partie celle de Vousfinancer. Même s'il déplore le rejet de l'amendement, le courtier estime qu'il semble approprié : "Dans le contexte actuel de taux durablement bas, la réforme aurait pu avoir un impact négatif sur la rentabilité des banques, déjà mises à mal par les marges limitées qu’elles dégagent sur les crédits immobiliers, et les inciter ainsi à moins prêter". Déjà contractée pour cause de crise économique et de conditions d'octroi encadrées, la production de crédits immobiliers aurait pu être encore plus fragilisée. En gagnant sur l'assurance, les emprunteurs auraient perdu sur le crédit, les banques réservant les financements aux profils les plus rentables, explique Vousfinancer.
Frustration des courtiers
Vousfinancer est bien le seul intermédiaire à s'inquiéter des marges des bancassureurs. Planète CSCA, issue du rapprochement des deux organisations syndicales patronales CSCA et Planète Courtier (près de 2 000 adhérents), dit "regretter cette décision qui entrave la possibilité pour le consommateur d'arbitrer en toute connaissance de cause sur un sujet porteur de gain de pouvoir d'achat”. Pour le syndicat des courtiers, la "position du législateur prive les Français du conseil avisé des courtiers, à tout moment du contrat, sur le mix de garanties et de prix qu’il est possible de trouver sur le marché".
En repositionnant l'amendement Bourquin II adopté au Sénat en mars dernier, les parlementaires ajoutent une couche au millefeuille réglementaire de l'assurance emprunteur. Les démarches de changement d'assurance vont rester conditionnées au respect de la date d'échéance, dont on sait pertinemment depuis la loi Lagarde qu’elle est la maillon faible de la réglementation en assurance de prêt. La représentation nationale offre ainsi un blanc-seing aux banques d'user encore et toujours de pratiques dilatoires pour empêcher leurs clients d'aller voir ailleurs.