Jeudi dernier, les parlementaires réunis en commission mixte paritaire ont trouvé un compromis sur la proposition de loi Lemoine. Contre toute attente, la résiliation à tout moment a fait consensus. Le délai du droit à l'oubli écourté à 5 ans a également été adopté, ainsi que la fin de la sélection médicale sous certaines conditions. Cette décision forte risque de bouleverser le modèle économique des assureurs, tout en facilitant l'accès à la propriété d'une large clientèle.
Avancées majeures pour les personnes fragilisées par la maladie
Députés et sénateurs sont arrivés à se mettre d'accord sur la proposition de loi Lemoine, dont la mesure phare, la résiliation à tout moment, sujet ô combien polémique, a finalement été adoptée sans restriction, comme prévu dans la mouture initiale. Le texte doit encore obtenir le vote solennel du Parlement, le 10 février pour l'Assemblée nationale et le 18 février pour le Sénat.
Osons exprimer un franc optimiste quant à l'adoption définitive de cette loi, qui pourrait être l'ultime réglementation en assurance emprunteur, car elle permet une libéralisation totale du marché, même si les bancassureurs garderont toujours le dernier mot : ce sont eux qui distribuent le crédit et qui acceptent ou rejettent les assurances déléguées. Conformément au texte commun, la résiliation à tout moment entrera en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d'assurance et le 1er septembre pour les contrats en stock.
Le délai pour bénéficier du droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans pour les personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite virale C, le crédit devant être remboursé avant le 71ème anniversaire de l'assuré comme stipulé dans le dispositif conventionnel. Les parlementaires ont en revanche exclu les maladies chroniques, retenues par les sénateurs la semaine dernière. La suppression du questionnaire de santé lors de la souscription est l'autre disposition majeure de la loi Lemoine. Le vote des députés jeudi prochain dira à quelle date s'appliqueront ces deux mesures, a priori courant 2023.
Suppression du questionnaire de santé : quelles conditions ?
Le législateur encadre strictement la fin de la sélection médicale. Dans un premier temps à 250 000€, puis à 350 000€, le plafond de la quotité assurée est descendu à 200 000€ lors de l'examen en commission mixte paritaire. La condition d'âge est elle aussi modifiée, passant de 65 ans à 60 ans : le crédit immobilier doit être remboursé avant le 60ème anniversaire de l'assuré.
Ces deux conditions cumulatives vont permettre à des milliers de candidats à l'emprunt d'accéder plus facilement à un financement immobilier. Les courtiers en assurance de prêt savent à quel point il est difficile pour une personne frappée par la maladie de garantir son crédit immobilier. Surprimes exorbitantes, exclusions de garantie, voire refus net, les candidats fragilisés par un passif de santé sont doublement punis par le sort.
Le législateur décide d'aller plus loin que la convention Aeras (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), dispositif opposable aux assureurs et aux banques qui contribue depuis 2016 à faciliter l'accès à l'assurance et au crédit aux personnes malades ou anciennement malades. Même avec des conditions resserrées par rapport au cadre conventionnel, le fait de ne plus avoir à remplir de questionnaire de santé va permettre à ces profils aggravés de ne plus être stigmatisés par la maladie.
Qui est concerné par la fin de la sélection médicale ?
Les professionnels estiment que plus de la moitié des candidats à l'emprunt immobilier vont profiter de cette mesure forte, soit près de 700 000 personnes chaque année. Si l'on se réfère à la durée maximale de remboursement d'un prêt immobilier (25 ans), les jeunes actifs de moins de 35 ans sont les premiers concernés. Ils représentent plus de la moitié de la clientèle des courtiers en crédit et en assurance, pour un montant moyen emprunté autour de 173 000€.
Les couples pourront sauter l’étape du questionnaire médical dès lors que leur crédit immobilier reste inférieur à 400 000€, sous réserve que la quotité assurée sur chaque tête atteigne 50%. Une telle répartition équitable implique que les co-emprunteurs aient un niveau de revenus similaire. À défaut, celui qui déclare les revenus les plus élevés pourra supporter une quotité supérieure, dans la limite de 200 000€.
D'autres profils vont peut-être tirer bénéfice de la suppression du questionnaire médical :
- les fumeurs qui paient jusqu'à deux fois plus cher leur assurance que les non-fumeurs ;
- les personnes atteintes de maladie chronique et les porteurs du VIH, aujourd'hui soumis aux règles de la convention Aeras qui plafonnent les surprimes sous certaines conditions ;
- les emprunteurs qui changent d'assurance en cours de prêt, sous réserve d'entrer dans le périmètre (capital restant dû inférieur à 200 000€, terme du crédit avant 60 ans.
Dans un communiqué, l'association Les Séropotes, qui accompagne les personnes LGBT+ vivant avec le VIH, a salué "un pas en avant historique vers la fin de la double peine qui frappe aujourd’hui toutes les personnes qui ont rencontré ou rencontrent le chemin de la maladie", mais regretté un montant "peu élevé", en particulier pour les personnes atteintes du Sida dont la plupart vivent en Île-de-France, où les prix de l'immobilier sont excessifs, et sont pour la grande majorité célibataires.
Quel impact sur la tarification ?
Mesure historique pour les emprunteurs, en particulier pour ceux qui incarnent un risque aggravé de santé, la fin de la sélection médicale ne sera pas sans conséquence sur le marché de l'assurance de prêt. Les assureurs fondent leur tarification sur la notion du risque. Si cette notion disparaît, une solidarité accrue entre les assurés se met en place, entraînant de facto une mutualisation qui va renchérir les tarifs. À la communauté des assurés de supporter les risques de certains. Les tarifs pourraient augmenter pour tous les profils.
L'approche est différente du côté des bancassureurs chez qui la mutualisation des risques est dans les gènes. Même en l'absence d'informations médicales via le questionnaire de santé, ils ont les moyens de récolter des données de santé de leurs clients (relevé de compte, assurance santé) et d'appliquer une tarification de circonstance.
Le législateur a d'ailleurs pris les devants, en donnant deux ans aux pouvoirs publics pour mesurer l'impact de la résiliation à tout moment et de la fin de la sélection médicale, afin de procéder le cas échéant à des ajustements de la loi Lemoine.