Jeudi 3 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a déclaré "cavalier législatif" l'article qui vise à renforcer le changement d'assurance emprunteur. Après l'échec de la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt, c'est un nouveau coup dur pour les emprunteurs, contraints de souscrire ce produit incontournable à l’obtention d’un crédit immobilier, et une cruelle déception pour les assureurs alternatifs. Une proposition de loi est déjà en préparation, en espérant qu'elle viendra enfin solder la problématique du changement de contrat dans un marché verrouillé par les bancassureurs.
Cavalier législatif pour l'article 115
Retour à la case départ pour les dispositions relatives au changement d'assurance emprunteur. Jeudi 3 décembre, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi ASAP (Accélération et Simplification de l'Action Publique) et censuré 25 articles au motif qu'ils sont sans rapport avec l'objet de la loi. L'institution avait été saisie par plusieurs dizaines de députés qui contestaient la procédure d'adoption de cette loi fourre-tout et la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles.
Les Sages ont émis entre autres un veto sur l'article 115 qui prévoyait l'information des assurés sur la procédure de résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance emprunteur, déclarant que "ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 45 du projet de loi initial, relatives aux modalités de fixation des honoraires d'avocats intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'assurance de protection juridique".
Touché mais pas coulé, le texte pourrait rapidement trouvé un nouveau véhicule législatif sous l'impulsion de la député Patricia Lemoine (Agir Ensemble), elle-même à l'initiative de la résiliation infra-annuelle, validée dans un premier temps par l'Assemblée Nationale avant d'être retoquée en commission mixte paritaire. Elle envisage de déposer au cours du premier trimestre 2021 une proposition de loi pour "essayer une bonne fois pour toutes d'avancer sur le sujet", en espérant que celle-ci pourra s'insérer dans le calendrier parlementaire.
Renforcer le droit au changement d'assurance : mission impossible !?
L'article 115 de la loi ASAP était issu de la proposition de loi de l'ex-sénateur Bourquin, adoptée au Sénat en octobre 2019, puis transformée en amendement au projet de loi ASAP en mars dernier afin d'accélérer son adoption par le Parlement. Le texte visait à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur en introduisant 2 dispositions :
- la fixation d'une date unique de résiliation : une date retenue est la date d'anniversaire de l'offre de prêt ou toute autre date fixée dans le contrat d'assurance ;
- l’obligation annuelle d'information : les banques doivent informer chaque année leurs clients quant à leur droit au changement d'assurance emprunteur, ainsi qu'aux modalités de résiliation et aux délais à respecter.
L'amendement prévoyait également une sanction de 15 000€ à l'encontre des banques prises en défaut.
Il ne fait aucun doute qu'à l'avenir le législateur achèvera l'encadrement de l'assurance emprunteur en présentant un texte ultime qui soit conforme à la Constitution dans le respect de la procédure d'adoption. Pour l'heure, on ne peut que regretter amèrement ce retard à l'allumage qui porte préjudice au pouvoir d'achat des ménages dans un contexte économique pour le moins dégradé.
Le lobbying bancaire n'a de cesse, depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde sur la délégation d'assurance crédit, d'empêcher l'exercice plein et entier du libre choix du contrat d'assurance, privant les consommateurs d'une opportunité de faire des économies sur un produit contraint qui vient renchérir le coût global d'un prêt immobilier. Les courtiers sont les témoins réguliers des entraves à la réglementation dont se rendent coupables les établissements de crédit (manœuvres dilatoires, non-respect du devoir d'information, absence de réponse, etc.), mais à ce jour, ce ne sont pas les quelques rappels à l'ordre sporadiques du régulateur qui ont fait changer ces pratiques abusives.
La réglementation en matière d'assurance emprunteur stagne une nouvelle fois. La dernière disposition entrée en vigueur est la résiliation annuelle à date d'échéance (janvier 2018), introduite par l'amendement Bourquin I, un texte qui avait connu lui aussi un parcours chaotique. Pour la future proposition de loi, la députée Patricia Lemoine compte travailler de concert avec tous les acteurs de l'assurance emprunteur, dont les bancassureurs qui bloquent l'engrenage depuis une décennie.
Elle estime que chacun a sa place dans le marché de l'assurance de prêt, les banques, qui captent toujours plus de 85% des parts de marché, comme les assureurs alternatifs, dont la segmentation des offres permet à chaque profil de trouver une formule d'assurance adaptée aux risques qu'il incarne au juste prix. Nul besoin de rappeler qu'il en va de l'intérêt des consommateurs et de la libre concurrence, un principe bafoué sans vergogne depuis des années par les banques.