Jeudi 17 février, les sénateurs réunis en séance plénière ont adopté à l’unanimité la proposition de loi Lemoine relative à l'assurance de prêt. Cette réforme historique destinée à favoriser le pouvoir d'achat des ménages va enfin voir le jour, après des années de clivages partisans entre les tenants d'une libéralisation du marché et ceux qui préféraient un statu quo. La nouvelle réglementation introduit une autre avancée majeure : la fin de la discrimination pour raisons de santé en supprimant le questionnaire médical.
La résiliation à tout moment enfin possible
Par un ultime vote unanime (343 voix pour, 0 contre), le Sénat a validé la réforme de l'assurance emprunteur portée par un texte ambitieux, issu du processus de conciliation entre les deux chambres. L'assurance de prêt immobilier devient, à compter du 1er juin 2022, résiliable à tout moment, une disposition sur laquelle personne n'aurait parié il y a quatre mois, au moment du dépôt de la proposition de loi par la députée Patricia Lemoine. Rejetée en première lecture par le Sénat fin novembre dernier, la résiliation à tout moment est finalement réintroduite en commission mixte paritaire le 3 février 2022.
L'adoption par l'Assemblée Nationale mardi dernier laissait augurer d'une issue heureuse pour cette PPL, même si un éventuel veto du Sénat n'allait pas clore le débat. Cet acte fort du Parlement est le début de la fin de la rente bancaire sur ce produit imposé aux ménages qui souhaitent financer un projet immobilier. À l'avenir, les parts de marché seront mieux distribuées, sans pour autant inverser le déséquilibre actuel. L'objectif de la résiliation sans date butoir imposée n'est pas d'encourager l'emprunteur à changer de contrat à tout bout de champ, mais de lui donner l'occasion de réduire le coût de son assurance quand il en a envie.
Parmi les produits d'assurance indispensables voire contraints (assurances auto, habitation et santé), seule l'assurance de prêt est liée à un échéancier pour pouvoir changer de formule. La loi Lemoine va plus loin en supprimant toute durée minimale d'engagement pour pouvoir résilier.
Comme prévu dans le texte commun de la CMP, l'entrée en vigueur se fera au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et au 1er septembre prochain pour les contrats en stock.
Le questionnaire de santé supprimé pour de nombreux emprunteurs
Cette mesure ne figurait pas dans la proposition de loi initiale, mais a été introduite par la commission sénatoriale des affaires économiques. La fin de la sélection médicale sous certaines conditions est une avancée extraordinaire pour des milliers de personnes malades ou anciennement malades, empêchées de concrétiser un projet immobilier à cause de leur état.
Elle concerne les emprunts de moins de 200 000€ remboursés avant les 60 ans. Le plafond s'applique par assuré et sur l'encours total de crédit pour éviter la souscription multiple de contrats pour des montants inférieurs à 200 000€. Ces seuils pourront être modifiés par décret dans un sens toujours favorable à l’emprunteur.
Certains acteurs mettent déjà en avant un renchérissement des tarifs généré par une mutualisation poussée à l'extrême. Un argument vite balayé par le rapporteur du texte, le sénateur Daniel Gremillet, pour qui "le risque réputationnel incitera les assureurs à ne pas entamer une spirale haussière".
Le droit à l'oubli à 5 ans
Revendication de longue date des associations de malades et d'anciens malades, le délai pour bénéficier du droit à l'oubli est réduit à 5 ans au lieu de 10 actuellement. Passé ce délai après la fin du protocole et sans rechute, les emprunteurs concernés n'auront plus à déclarer leur cancer dans le questionnaire de santé. Ce droit s'applique également aux personnes soignées pour une hépatite C.
Cette loi, qui fait œuvre utile, impose par ailleurs aux signataires de la convention Aeras d'engager d'ici le 31 juillet 2022 des négociations pour intégrer des pathologies autres que cancéreuses dans le dispositif du droit à l'oubli.
Tous les représentants des groupes politiques qui se sont exprimés hier dans l'hémicycle du Sénat ont salué la volonté des parlementaires de mettre un terme à la rente bancaire en assurance emprunteur, installée depuis des décennies au détriment des consommateurs. En ouvrant davantage le marché, le législateur préserve le pouvoir d'achat des ménages emprunteurs, tout en mettant fin à l'injustice sociale qu'est la sélection médicale à la souscription. "C'est une loi qui va changer le vie de nombreux propriétaires", s'est félicitée Patricia Lemoine.