Le notaire est tenu à son devoir de conseil vis-à-vis de ses clients, et de les informer notamment sur les risques qu’ils encourent en cas de non-souscription à une assurance de prêt si le bien immobilier qui fait l'objet de l'acte authentique a été acquis grâce à un crédit.
Devoir de conseil ou devoir de mise en garde ?
Courant 2000, une famille (parents et enfants) constitue une Société Civile Immobilière (SCI) en vue de l'acquisition à crédit d'un bien immobilier. Suite au décès du gérant de la SCI, sa veuve et ses enfants assignent le notaire qui a rédigé l'acte de vente en responsabilité et indemnisation au motif de divers manquements à son devoir de conseil. Les plaignants lui reprochent de ne pas avoir attiré leur attention sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance emprunteur. En appel, leur demande de condamnation du notaire est rejetée. Les magistrats ont estimé qu'il ne peut être reproché un manquement au devoir de conseil du notaire : "s'il n'est pas écrit dans l'acte authentique qu'une information a été donnée par le notaire sur les conséquences de l'assurance décès facultative, exiger un tel degré de précision revient à faire peser sur le notaire instrumentaire, non plus une obligation de conseil par un acte donné, mais une obligation de mise en garde sur l'opportunité économique". Les juges précisent par ailleurs qu'il incombe aux plaignants d'apporter la preuve que le notaire n'a pas attiré leur attention sur les risques liés à l'absence de souscription d'une assurance décès/invalidité.
Défaut de conseil sur la non-souscription à une assurance emprunteur
Le renvoi en cassation en décide autrement et casse l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 21 août 2018. Le 8 janvier 2020, la Haute Juridiction ne suit pas l'avis des juges de fond : le devoir d'information et de conseil du notaire rédacteur d'un acte authentique de prêt lui impose d'informer l'emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l'exécution de cette obligation lui incombant. Quand bien même l'assurance emprunteur ne serait pas obligatoire et ne constituerait pas une condition à l'obtention du prêt, et en dépit du fait que le notaire n'a pas eu connaissance de l'état de santé du défunt, l'officier public a pour obligation d'informer l'emprunteur que l'absence de souscription de l'assurance décès/invalidité présente des risques. Son devoir de conseil "résulte de sa mission d'authentification des actes qui doit leur conférer efficacité et sécurité juridiques". Dans cette affaire, le notaire était chargé de rédiger l'acte de prêt pour le garantir par l'octroi à la Caisse de Crédit Agricole du privilège de porteur de deniers et par une hypothèque sur le bien acquis. Son rôle était de veiller à la mise en place de ces sûretés qui garantissent l'exécution de l'acte authentique. Même si le notaire a bien informé ses clients sur l'existence d'une assurance groupe proposée par la banque prêteuse, il ne les a pas informés sur les risques qu'ils prenaient en ne souscrivant pas cette garantie destinée à les couvrir en cas de décès et d'invalidité.
Au-delà de son devoir d'authentification des actes et de son rôle de conservation des actes, le notaire a un devoir de conseil envers ses clients. Le problème est la définition légale de ces devoirs : alors que la mission d'authentification est précisément réglementée, le devoir de conseil relève uniquement de la jurisprudence dont les contours ne cessent d'évoluer. La responsabilité notariale se fonde avant tout sur sa qualité d'officier public, moins sur les relations qu'il entretient avec ses clients. Le devoir de conseil reste consubstantiel à sa mission d'authentification, ce qui requiert de sa part une vigilance particulière sous peine d'engager sa responsabilité fonctionnelle.
Réf/Cour de cassation, Cv.1e, 8 janvier 2020, 18-23.948