Applicable depuis le 1er octobre 2018, la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA) impose aux distributeurs de produits d'assurance d'agir au mieux des intérêts du client de manière "honnête, impartiale et professionnelle". Le dernier volet de cette réglementation européenne prévoit une obligation de formation continue à partir du 23 février 2019. Une difficulté qui frappe d’abord les courtiers.
La formation continue, nouvelle obligation européenne
Depuis le 23 février 2019, toutes les personnes en contact avec les clients dans le cadre d'activités de distribution de contrats d'assurance sont soumises à l'obligation d'actualiser régulièrement leurs compétences. Pour cela, elles doivent suivre une formation continue ou un développement personnel continu d'une durée minimum de 15 heures par an. Auparavant, seule la formation initiale était exigée au titre de la capacité professionnelle, la formation continue ne faisant l'objet d'aucune réglementation. Cette mesure concerne les intermédiaires d'assurance et leurs collaborateurs, les salariés de l'assurance, les inspecteurs commerciaux et les dirigeants des intermédiaires en assurance.
Sont exclus du champ d’application de cette obligation de formation continue, les intermédiaires d’assurance à titre accessoire, également les personnels des intermédiaires et des entreprises d’assurance exerçant uniquement des activités de gestion de contrats d’assurance.
Cette formation continue peut être dispensée en interne ou en externe, en présentiel ou distance grâce aux classes virtuelles, aux MOOC (Massive Open Online Course ou formation en ligne ouverte à tous) et aux modules de e-learning. L’arrêté du 26 septembre 2018 prévoit la liste des compétences professionnelles désormais nécessaires à l’exercice de l’activité de distribution de produits d’assurance ainsi que la liste des actions de formation continue correspondantes.
4 champs sont définis :
- compétences professionnelles générales
- compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués
- compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution
- compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions.
La formation continue ne peut donc se limiter aux seuls produits vendus par l'entreprise. L'objectif de cette obligation est de maintenir un niveau de compétences adéquat correspondant au poste et au marché concerné.
L'arrêté n'a pas prévu de validation des compétences acquises au cours de cette formation continue. L'ACPR veillera toutefois à ce que les professionnels puissent fournir la liste des personnes qui recevront la formation continue au cours de l'année 2019.
Formation continue en assurance : une obligation complexe pour les courtiers
Selon un sondage réalisé en février dernier par l'organisme de formation AF2A, 62% des intermédiaires de proximité en assurance n'ont pas encore réfléchi à mettre en place une solution de formation continue conforme à la nouvelle réglementation et 31% se disent mal informés quant à cette obligation. Celle-ci pèse en effet en premier lieu sur les courtiers qui doivent rechercher la formation la mieux adaptée au regard des différents produits qu'ils proposent.
Les courtiers doivent se tourner vers les offres de formation des divers assureurs avec lesquels ils travaillent ou recourir à un prestataire extérieur. Toute la difficulté consiste à trouver l'organisme agréé, habilité à dispenser une formation continue, certifiée et éligible à la DDA.
Certains courtiers ont choisi de se syndiquer pour résoudre cette problématique. Une des missions des syndicats professionnels est effectivement de proposer des formations adéquates et de fournir aux adhérents la liste de celles qui répondent aux normes imposées par la DDA.