Appelé à se prononcer sur la loi Pacte, le Conseil Constitutionnel vient de censurer l'article visant l'autorégulation du courtage d'assurance. Ce coup d'arrêt porté à une réforme fondamentale sera peut-être bénéfique à la profession.
Jeudi dernier, les Sages ont estimé que l'article organisant l'autorégulation des intermédiaires en assurance n'avait pas sa place dans la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). Dans son communiqué du 16 mai dernier, le Conseil Constitutionnel a confirmé la conformité de cette loi, adoptée définitivement par le Parlement le 11 avril, et qui sera promulguée le 24 mai prochain, mais a censuré 15 articles dont l'article 207 sur la réforme du courtage, expliquant qu'ils n'avaient aucun lien avec le projet de loi initial au sens de l'article 45 de la Constitution.
Cavalier législatif
Le gouvernement doit désormais trouver une autre occasion pour faire passer ce projet qui prévoit la création d'associations représentatives à adhésion obligatoire pour les courtiers en assurance à l'horizon 2020 et pour les courtiers en crédit à l'horizon 2021. Le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a tenu à préciser que la réforme du courtage tenait toujours et que tout sera mis en œuvre pour que le projet aboutisse. Quel pourrait être le véhicule législatif ? L'invalidation de la part du Conseil Constitutionnel intervient pour question de procédure et ne remet pas en cause le fond de l'article. C'est l'intégration dans la loi Pacte qui pose problème, l'article étant considéré comme cavalier législatif. Le texte pourrait être inséré dans le projet de loi de finances 2020, faire l'objet d'une proposition de loi ou d'une ordonnance.
Les courtiers attachés à la réforme du courtage
Les représentants d'intermédiaires, comme Planet Courtier, Anacofi et CSCA, ont rapidement réagi à la décision du Conseil Constitutionnel, eux qui avaient exprimé leur soutien à la réforme et s'étaient d'emblée positionnés comme candidats à l'agrément d'association délivré par l'ACPR. La censure de l'article 207 est pour eux une réelle surprise. En février dernier, ils se disaient "à l’écoute des fédérations et organisations qui n’auraient pas les moyens suffisants de se constituer en association professionnelle agréée". Le but de la réforme est de mieux structurer le secteur, en donnant aux associations agréées un pouvoir disciplinaire et de suivi à l'égard des quelque 24 000 courtiers en assurance et à leurs 22 000 mandataires. Ces derniers, et plus tard les 30 000 courtiers en crédit tel que le préconisait le calendrier initial, auront obligation d'adhérer à une association professionnelle agréée pour être immatriculé à l'Orias.
Un mal pour un bien
Si les professionnels du courtage tiennent à cette réforme, ce coup d'arrêt provisoire est bien perçu pour certains, comme la CNCGP (Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine) qui se félicite de la décision des Sages, ou la FG2A (Fédération des Garanties et Assurances Affinitaires) qui voyait le délai très court de mise en œuvre comme un danger pour la profession. Elles comptent mettre à profit ce report pour mieux préparer la réforme. Avec les autres candidats à l'agrément, elles poursuivent leurs travaux de négociation avec la Direction générale du Trésor, notamment sur la mission de service public que les associations auront à assumer. Celles-ci ne veulent en aucun cas devenir le "bras armé" de l'ACPR, autorité en charge du contrôle des pratiques commerciales des courtiers. Certains aspects du texte pourraient être revus, notamment le devoir de vigilance ou la garantie financière.
Les associations candidates à l'autorégulation de la profession ont déjà accompli un gros travail en interne pour intégrer le projet de réforme, ce qui devrait d’ores et déjà bénéficier aux courtiers en attendant l'entrée en vigueur du dispositif, probablement en janvier 2021.