La réforme du courtage entrera en vigueur le 1er avril 2022. La loi charge les associations de courtiers en banque et en assurance d'auto-réguler leur profession. Les intermédiaires auront pour obligation cardinale d'adhérer à une association professionnelle agréée. Trois structures représentatives, Planète CSCA, le GCAB et l'APIC, ont d'ores et déjà déposé leur demande d'agrément auprès de l'ACPR pour former une entité commune, baptisée ENDYA.
Auto-régulation du courtage
Le décret n°2021-1552 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publié au Journal Officiel le 2 décembre dernier. Le texte entrera en vigueur le 1er avril prochain ; il vise à définir les règles relatives aux associations professionnelles agréées, et à encadrer les conditions d'agrément de ces mêmes associations, ainsi que les modalités d'exercice de leurs missions.
Cette réforme a été engagée afin d'accompagner les courtiers dans un contexte réglementaire en perpétuelle évolution. On pense à la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) qui responsabilise les organismes publics et privés qui traitent des données personnelles, et à la DDA (Directive sur la Distribution d'Assurance) qui vise à renforcer la protection des consommateurs de produits d'assurance. Ces deux réglementations sont parfois difficiles à appliquer pour les courtiers de proximité. Les futures associations professionnelles agréées auront pour mission de les accompagner et de les aider à se conformer au cadre réglementaire et à leurs nouvelles obligations.
Le rôle des futures associations professionnelles
La publication de ce décret donne le top départ à la mise en œuvre du dispositif prévu par la loi du 8 avril 2021 pour renforcer le secteur du courtage en le structurant autour d'organisations professionnelles agréées par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), auprès desquelles les courtiers en banque et en assurance, ainsi que leurs mandataires, auront donc obligation d'adhérer. Cette adhésion à une structure professionnelle agréée est indispensable pour obtenir l'immatriculation à l'Orias.
Seules les nouvelles inscriptions à l'Orias sont concernées par cette obligation d'adhésion dès le 1er avril 2022. Pour les courtiers existants, l'adhésion à une association professionnelle sera obligatoire à partir de janvier 2023.
Les autres obligations des courtiers concernent la formation (15 heures par an), la responsabilité civile, la garantie financière et la capacité professionnelle des salariés.
Outre l'accompagnement dédié au suivi de la formation et à la digitalisation de la distribution, les associations agréées devront veiller au respect des exigences professionnelles du courtage, notamment en vérifiant les conditions d'accès des courtiers à la profession et les conditions d'exercice de leur activité. Elles seront également chargées de contrôler chaque membre au moins une fois tous les 5 ans.
Future ENDYA
Les associations de courtiers avaient jusqu'au 30 novembre pour déposer auprès de l'ACPR leur candidature pour devenir associations professionnelles. La date a été repoussée au 1er janvier 2022 compte tenu du retard pris dans la publication du décret d'application de la réforme.
Trois structures se sont déjà portées candidates pour former une association professionnelle commune : Planète CSCA, le syndicat des courtiers d'assurance en France (plus de 2 000 adhérents, soit 20% des courtiers inscrits à titre principal à l'Orias), l'APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit) et le GCAB (Groupement des Comparateurs en assurance et en banque). Le nom de cette future association : ENDYA, EN pour Ensemble, DY pour Dynamique et A pour Accompagnement. Un nom qui n'a pas été choisi au hasard, puisque endia (ενδιά) est la racine grecque du mot intermédiaire (ενδιάμεσος).
Si elle reçoit l'agrément de l'ACPR, ce qui devrait intervenir d'ici fin mars, cette nouvelle structure pourrait compter quelque 40 000 membres entrant dans le champ de la réforme. Les courtiers seront invités à pré-adhérer à ENDYA via un formulaire en ligne sans attendre le 1er avril, dès que l'association aura communiqué toutes les informations sur sa gouvernance, son offre de prestations et ses tarifs.
Quatre associations professionnelles déjà agréées pour contrôler les conseillers en investissements financiers (CIF) sont elles aussi candidates : l’Anacofi (Association nationale des conseils financiers), la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF), la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP) et la Compagnie Cif.