Censurée par le Conseil Constitutionnel en 2019, la proposition de loi portant sur la réforme du courtage a emprunté une procédure accélérée et a été adoptée en commission mixte paritaire le 10 mars dernier. L'objectif de ce texte est double : renforcer la protection du consommateur et mieux encadrer la profession. La réforme continue d'alimenter la controverse et risque, une nouvelle fois, d'être retoquée par le Conseil Constitutionnel.
Le législateur veut accélérer la réforme du courtage
Le 16 février 2020, le Sénat a approuvé en première lecture la proposition de loi sur la réforme du courtage en banque et en assurance, adoptée par l'Assemblée Nationale en janvier dernier après engagement de la procédure accélérée. Cette réforme a pour objet de mieux réguler les activer de courtage d'assurance et d'intermédiaire en opérations de banque et de services de paiement (IOBSP), activités en forte expansion ces dernières années sans qu'elles soient soumises au contrôle permanent de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Certaines pratiques contestables en matière de commercialisation des contrats de complémentaire santé ou de médiation sont parmi les dysfonctionnements observés que cette future réforme d'encadrement entend corriger.
Réunis en commission mixte paritaire le 10 mars 2021, les 7 députés et les 7 sénateurs sont parvenus à un accord sur cette proposition de loi dont voici les grandes lignes :
- l’adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée par l’ACPR ;
- l'établissement de règles par ces mêmes associations sur les conditions d'accès à l'activité de courtage (casier judiciaire vierge pour exercer), d'adhésion et de perte de la qualité de membre ;
- la vérification de l'honorabilité des dirigeants et des salariés des cabinets de courtage à la charge des associations agréées (finalement, l’Orias ne s’en chargera pas) ;
- l'obligation donnée aux associations agréées d'informer et d'accompagner les professionnels, et de motiver leur refus d'adhésion ;
- les associations agréées ne sont pas compétentes pour sanctionner les manquements de leurs membres qui relèvent exclusivement du champ d'intervention de l'ACPR ;
- l'encadrement du démarchage téléphonique dans le cadre de la vente de contrats d'assurance (renforcement de l'information du consommateur, interdiction de vente en un temps, obligation de conservation des enregistrements durant une période de deux ans).
Une réforme qui fâche
En prenant une voie législative accélérée qui l'exonère d'une étude d'impact réclamée par la profession et de l'avis du Conseil d'État, la réforme risque une nouvelle fois d'être censurée par le Conseil Constitutionnel. Début 2020, les Sages avaient retoqué deux amendements relatifs au contrôle du démarchage téléphonique qui portaient sur le renforcement du pouvoir de sanction de l'ACPR et de la DGCCRF, les déclarant "cavaliers législatifs" dans le cadre de la loi Pacte. La réintroduction de ces deux amendements pourrait provoquer un nouveau veto du Conseil Constitutionnel.
Au-delà de cet obstacle formel, l'adoption du texte par la commission mixte paritaire ne risque pas de faire retomber la grogne des professionnels concernés. Dans un communiqué du 22 février 2021, Planète CSCA critiquait la création d'associations d'autorégulation, ajoutant ainsi une strate administrative, coûteuse et complexe au système déjà existant (Orias et ACPR). Problème mis en avant par le législateur : pour un motif de finances publiques, l'argent étant toujours le nerf de la guerre, l'Orias ne peut être doté d'effectifs supplémentaires pour réaliser les nouvelles missions de contrôle.
Le législateur a donc été contraint de rechercher d'autres solutions. Le dispositif qui se mettra en place en avril 2022 est complémentaire aux missions de l'ACPR dont le nombre minime de contrôles annuels (environ 70) pour un ensemble de 59 000 courtiers pourrait justifier à lui seul la démarche. Le but visé par la réforme est louable pour ce secteur très éclaté et soumis à une forte rotation, s'agissant en particulier des petits opérateurs et des travailleurs indépendants. Les récentes affaires de démarchage téléphonique abusif ou de manquements aux obligations de devoir de conseil et d'information plaident pour un renforcement de la protection du consommateur.
Le bénéfice que tireront les usagers de la réforme sera indirect, il s'apparentera plutôt à "un saut qualitatif du service fourni" comme l'a indiqué Valéria Faure-Muntian, la députée LREM initiatrice de cette proposition de loi.