Le 21 septembre dernier, la députée Patricia Lemoine et ses collègues du groupe Agir Ensemble déposaient une proposition de loi prévoyant l'instauration de la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur. Le collectif modifie son texte et introduit un volet convention Aeras dans le but de faire évoluer ce dispositif qu'il juge insuffisant au regard des avancées médicales. Cette nouvelle proposition de loi doit être examinée et votée fin novembre.
Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur : bis repetita !
Plusieurs députés du groupe Agir Ensemble (majorité parlementaire) ont déposé le 29 octobre dernier une proposition de loi “pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur”. Tout est dit dans cet intitulé. Malgré une décennie de réglementation visant la libéralisation du marché (lois Lagarde et Hamon, amendement Bourquin), les bancassureurs captent toujours 88% des cotisations annuelles et usent de pratiques abusives pour empêcher toute démarche de délégation et de résiliation/substitution en cours de prêt.
Alors que le pouvoir d'achat des Français se réduit face aux dépenses du quotidien qui explosent (inflation en hausse, envolée des prix du gaz et des carburants), nécessitant l'intervention de l'État en soutien des plus fragiles (indemnité inflation), le collectif s'empare d'un levier qui a le mérite de ne pas grever les finances publiques : la résiliation à tout moment en assurance emprunteur. Le marché de l'assurance de prêt concerne quelque 7 millions de propriétaires détenteurs un crédit immobilier en cours de remboursement. La possibilité de résilier l'assurance à tout moment rendrait à chacun des centaines voire des milliers d'euros sur la durée restante de leur crédit immobilier.
Le marché de l'assurance emprunteur reste un quasi monopole bancaire, un constat d'autant plus amer que le législateur n'en est pas à son premier coup d'essai pour rendre effectif le droit à résiliation infra-annuelle. À l'automne dernier, une proposition de loi sur le sujet avait été retoquée par le Conseil Constitutionnel qui l'avait considérée comme un cavalier législatif.
Cet échec n'a pas douché l'opiniâtreté de plusieurs députés du groupe Agir Ensemble, à l'initiative d'une nouvelle proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance emprunteur immobilier, déposée le 21 septembre dernier. Le contexte économique marqué par un fort rebond de l'inflation incite les mêmes parlementaires à réviser et renforcer leur texte.
Simplification, transparence et efficacité
La nouvelle proposition de loi reprend l'ancienne proposition, tout en y apportant des modifications significatives. Le premier volet relatif au droit de résiliation à tout moment comporte 6 articles :
- article 1 : ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment les contrats d'assurance emprunteur pour les crédits immobiliers, et ce, sans attendre l'expiration d'un délai d'un an de souscription. Les mots "au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée" figurant à l'article L.113-12-2 du code des assurances (loi Hamon) sont supprimés.
- article 2 : rendre plus transparentes les décisions de refus de substitution d'assurance. La banque doit expliquer clairement tout refus et préciser les éventuelles informations manquantes.
- article 3 : imposer une obligation d'information annuelle sur le droit à résilier à tout moment, ainsi que les modalités et délais à respecter. Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative allant jusqu'à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
- article 4 : l'avenant au contrat de crédit doit être produit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Dans la proposition de loi précédente, les parlementaires demandaient la suppression de l'avenant au motif qu'il n'apportait aucune information complémentaire à l'emprunteur, tout en complexifiant la procédure avec l'ajout d'un délai de dix jours.
- article 5 : renforcer les sanctions administratives pour toute tentative d'induire les clients en erreur, de ne pas répondre à leurs demandes de substitution ou de le faire hors délai.
- article 6 : ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la loi.
Notons que ce texte n'aborde plus la question de l'information relative au coût de l'assurance. L'ancienne proposition prévoyait de dissocier le TAEA du TAEG et de préciser dans l'offre de prêt les garanties exigées par la banque, le prêt étant accordé sous condition suspensive de l'assurance. Les parlementaires donnent par ailleurs un an et non plus six mois aux bancassureurs pour se mettre en ordre de marche.
On peut s’interroger qu’il n’y ait nulle part mention de la périodicité du droit à résiliation. La faculté de résilier à tout moment est-elle infra-annuelle ? Les parlementaires parient-ils sur la très faible volatilité des contrats ? Déjà échaudé par l’expérience complexe et chronophage de sa demande de prêt, quel emprunteur a effectivement l'énergie, et même l’intérêt, de changer de formule plusieurs fois sur la durée de son crédit ?
L’article 3 laisse visiblement les bancassureurs et les assureurs décider des modalités et des délais à respecter. Un flou qui pourrait desservir la finalité de la proposition de loi et compromettre l’essence même du texte. Rappelons-nous l’amendement Bourquin et l’ambiguïté sur la date à retenir lors d’une demande de résiliation après la première échéance. Très peu d’emprunteurs réussissent à changer d’assurance au-delà d’un an en raison des lacunes de la réglementation.
Faire évoluer la convention Aeras
La nouvelle proposition de loi comprend également un volet convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Dans l'article 7 du Titre II, le législateur souhaite réduire les délais du droit à l'oubli, dispositif qui permet à toute personne guérie d'un cancer depuis 10 ans (5 ans pour les cancers juvéniles diagnostiqués avant 21 ans) de ne pas déclarer son ancienne maladie dans le questionnaire de santé. L'article prévoit de lancer, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, des travaux visant à élargir ce droit à d'autres pathologies non cancéreuses.
Ces travaux doivent par ailleurs porter sur la possibilité de rehausser la quotité d'emprunt, qui est actuellement de 300 000€, afin de tenir compte de l'évolution des prix des logements. Un rapport sera remis au gouvernement faisant état de l'avancement de ces travaux dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la loi. À défaut de négociations, il reviendra au législateur de réviser les conditions d'accès à la convention Aeras dans un sens au moins aussi favorable aux candidats emprunteurs.
Le dernier article prévoit la présentation d'un rapport sur les dispositifs en place relatifs aux données sur la mortalité et la morbidité dans l'objectif de fournir des éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque.
Tous les espoirs sont permis avec cette ultime tentative de libéraliser le marché de l'assurance de prêt immobilier. Elle arrive à point nommé, alors que le Comité Consultatif du Secteur Financier n'a pas réussi, après trois tours de discussions entre mai et septembre 2021, à obtenir un consensus auprès des bancassureurs et des alternatifs pour mettre en place la résiliation infra-annuelle de manière concrète.