Les sociétés anonymes d'assurance et les assureurs mutualistes font front commun contre les banques pour soutenir la résiliation infra-annuelle, une mesure portée par le projet de loi ASAP. La Fédération Française de l'Assurance, qui réunit toutes les familles d'assureurs, dont les bancassureurs, se retrouve divisée plus que jamais dans un environnement marqué par une très forte concurrence entre les différents acteurs.
Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur : 2 contre 1
La chose est suffisamment inédite pour être signalée. Mercredi 14 octobre dernier, les sociétés anonymes, représentées par la Fédération Française des Sociétés Anonymes d'Assurance (FFSAA), et les assureurs mutualistes, représentés par l'Association des Assureurs Mutualistes (AAM), ont fait savoir dans un communiqué commun leur soutien à la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur. Ces deux familles de la Fédération Française de l'Assurance (FFA) se mettent à dos la troisième, à savoir le Groupement Français des Bancassureurs (GFB), en perpétuelle opposition à tout effort législatif en faveur du libre choix de l'assurance emprunteur.
L'absence de consensus sur le sujet a conduit le comité exécutif de la FFA à autoriser la FFSAA et l'AAM à s'exprimer en leur nom propre. Chose faite avec ce communiqué commun publié le 14 octobre où les deux entités se félicitent de l'adoption d'une mesure qui "facilitera les démarches des emprunteurs souhaitant changer leur contrat d'assurance emprunteur au-delà de la première année suivant la signature du prêt" et qui offrira "un gain de pouvoir d'achat très substantiel pour le consommateur, résultant d'une meilleure concurrence entre les banques et les assurances".
Le droit de résiliation de l'assurance de prêt immobilier à tout moment est inscrit dans le projet de loi ASAP (Accélération et Simplification de l'Action Publique). Ce texte supprime de fait les dispositions de l'amendement Bourquin sur la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à la date d'échéance. Le projet de loi ASAP a été adopté à l'Assemblée Nationale en première lecture le 6 octobre et doit faire l'objet d'une commission paritaire mixte ce lundi pour être définitivement validé.
Division au sein de la FFA
Ce n'est pas la première fois que les frères ennemis sont en désaccord au sujet de l'assurance emprunteur. Lors des travaux préparatoires de l'amendement Bourquin fin 2016, les positions divergentes des mutualistes et des bancassureurs avaient conduit la FFA à opter pour la neutralité afin de sauver les apparences d'un groupe tout juste créé dont les intérêts des membres étaient et sont toujours dos à dos sur le terrain de l'assurance de prêt immobilier. En coulisse, les actions de lobbying des sociétés d'assurance avaient œuvré pour soutenir la loi Bourquin, qui entrera finalement en vigueur en janvier 2018. La Fédération Bancaire Française (FBF) avait échoué entre temps à faire invalider le texte auprès du Conseil Constitutionnel.
Opposés depuis une décennie à une quelconque ouverture du marché de l'assurance emprunteur, les bancassureurs se retrouvent aujourd'hui isolés dans la maison commune. La crise est telle que certains estiment le maintien des bancassureurs au sein de la FFA désormais compromis. Faut-il s'étonner d'un tel antagonisme ?
Cette affaire trahit une fois de plus le mythe de la famille univoque, chacun défend ses parts de marché, d'un côté les assureurs qui plaident pour une réglementation claire et lisible, favorisant le libre choix de l'assurance emprunteur, de l'autre les bancassureurs, déterminés à conserver la main-mise sur ce produit à très fortes marges. La FFA n'est que l'addition de 280 sociétés concurrentes, ce qui n’en fait pas une unité ni un mariage de raison. En mai dernier, le Crédit Mutuel avait déjà fissuré l'entente de façade en décidant d’indemniser les pertes d’exploitation de ses clients dues au coronavirus.
Mercredi octobre, le conseil exécutif de la FFA a procédé à la désignation d'Antoine Lissowski, président du GFB et directeur général de CNP Assurances, en tant du vice-président de la FFA. Une nomination qui pourrait permettre d'apaiser les dissensions au cœur de la FFA. Si trève il y a, elle risque d'être de courte durée, puisqu'Antoine Lissowski quittera son poste de DG de CNP Assurances dans moins un an, mettant fin dans la foulée à ses fonctions à la FFA.
source L'Argus de l'Assurance