Le 22 septembre dernier, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à rendre effectif le droit à la résiliation à tout moment d'un contrat d'assurance de prêt. Après les échecs de l'automne dernier, cette nouvelle tentative du législateur va-t-elle enfin acter une notion fondamentale dans un marché censé être libéralisé depuis dix ans : l'opportunité pour le consommateur emprunteur de réaliser d'importantes économies en changeant de formule quand bon lui semble ?
Résiliation à tout moment : le retour
A l'initiative de deux députés du groupe Agir Ensemble, Patricia Lemoine et Olivier Becht, la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt fait un retour en force avec le dépôt, le mercredi 22 septembre, d'une proposition de loi visant à "garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance emprunteur immobilier". Bis repetita pour ce projet qui s'est heurté au recul des parlementaires au cours de l'automne dernier et à la censure du Conseil Constitutionnel dans la foulée.
Inscrit dans la loi Asap (Accélération et simplification de la vie publique) votée en décembre 2020, l'article 115 instituait pourtant de réels progrès en matière de droit au changement de l'assurance de prêt. Le texte prévoyait de renforcer l'information donnée aux clients par les banques quant à leur droit à résiliation, tout en précisant les conditions et les dates auxquelles la démarche pouvait s'effectuer. Retoqué par le Conseil Constitutionnel car qualifié de "cavalier législatif" (sans objet avec la loi), l'article affichait clairement un effort de simplification pour des millions d'emprunteurs liés à leur banque par un contrat d'assurance trop cher et parfois mal adapté.
Un mal pour un bien ? Bien que déclaré sans lien avec la loi examinée, le texte n'était pas pour autant inconstitutionnel, ce qui va inciter les parlementaires à poursuivre le projet sous une autre forme. C'est chose faite avec cette proposition de loi n°4453 présentée par Patricia Lemoine, déjà porteuse du texte précédent, et par 18 autres députés. Elle doit être débattue à l'Assemblée Nationale en novembre prochain dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Agir Ensemble.
Assurance emprunteur : un produit essentiel pour les banques
La vie du marché de l'assurance de prêt n'est pas un long fleuve tranquille. Depuis la mise en œuvre du principe de délégation d'assurance en septembre 2010, les obstacles s'enchaînent pour ce produit qui, bien que sans obligation légale, reste imposé aux emprunteurs par les banques pour garantir tout crédit immobilier. Malgré trois réglementations favorisant la libre concurrence du marché de l'assurance de prêt (lois Lagarde et Hamon, amendement Bourquin), les bancassureurs captent toujours 88% des primes annuelles. Un quasi monopole qui perdure grâce à un lobbying efficace et à une certaine mauvaise volonté à appliquer la loi.
"Si la résiliation infra-annuelle est enfin votée, c'est environ 7 milliards d'euros qui pourraient revenir directement dans la poche des emprunteurs", indique Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr. Mais le contexte de taux d'emprunt au plancher, peu rémunérateurs pour les banques, renforce leur pugnacité à conserver leurs parts de marché. On peut légitimement douter qu'elles laissent adopter cette nouvelle loi sur le changement de contrat à tout moment sans livrer bataille.
Libéralisation du marché de l'assurance : redonner du pouvoir d'achat des ménages
Conséquence de ce verrouillage du marché par les bancassureurs, les emprunteurs paient plein pot leur assurance de crédit immobilier. Face aux contrats bancaires, les contrats individuels proposés par les assureurs alternatifs, entre deux et quatre fois moins chers à couverture équivalente, et conçus pour s'adapter au profil de chacun grâce à des garanties sur-mesure.
Le constat est posé par la nouvelle proposition de loi : "les améliorations opérées ces dix dernières années n'ont pas permis de répondre efficacement à l'objectif de libéralisation du marché de l'assurance emprunteur", avec, pour conséquence, un préjudice pour les consommateurs qui ne peuvent bénéficier concrètement d'offres concurrentes leur permettant de réaliser des économies substantielles.
Le gain potentiel moyen est bien connu : entre 5 000€ et 15 000€ sur la durée de l'emprunt si l'emprunteur utilise son droit à la délégation d'assurance. En cette période de crise, la nouvelle proposition de loi permet de répondre aux enjeux de "simplification, de clarification et de transparence des coûts de l'assurance emprunteur en proposant un régime de résiliation à tout moment", à l'instar de la loi Hamon pour les autres assurances.
Un droit au changement effectif
La proposition de loi revient sur les difficultés récurrentes auxquelles sont confrontés les emprunteurs dans leurs démarches de résiliation/substitution de l'assurance de prêt immobilier. Près d'un quart des demandes de changement ne reçoivent pas de réponse ou au-delà du délai légal de 10 jours ouvrés, les motifs de refus sont lacunaires quant à l'équivalence de garanties, la date d'échéance est dissimulée, les offres alternatives dénigrées sans fondement, autant de pratiques bancaires, parfois en indélicatesse avec la loi, dont le but est de dissuader l'emprunteur d'ailleurs voir ailleurs.
Le texte comporte 5 articles visant à renforcer les dispositifs déjà existants :
- article 1 : donner la possibilité de résilier un contrat d'assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, après la première année de souscription ;
- article 2 : rendre plus transparentes les décisions de refus de substitution d'assurance ;
- article 3 : renforcer fortement les sanctions administratives à l'encontre des préteurs qui ne se conforment pas à la réglementation ;
- article 4 : supprimer l'avenant au contrat de prêt pour matérialiser le changement d'assurance, afin d'éviter un double prélèvement des primes ;
- article 5 : rendre plus transparent le coût de l'assurance en dissociant le TAEA du TAEG.
L'article 6 indique que ces mesures entreront en vigueur six mois après la promulgation de la loi.
Cette proposition de loi sera-t-elle l'ultime étape de la libéralisation du marché de l'assurance emprunteur ? Réponse dans quelques semaines.