Le sujet est clivant et se heurte à nouveau aux dissensions des parlementaires. La résiliation à tout moment en assurance de prêt immobilier risque de faire les frais d'une bataille idéologique entre élus. Examiné ce mercredi en commission des affaires économiques du Sénat, le texte pourrait être profondément amendé par un groupe de sénateurs LR et centristes, et terminer vidé de sa substance. La libéralisation effective du marché de l'assurance emprunteur n'est pas pour demain, et ce sont les consommateurs qui vont en pâtir.
Veto du Sénat
Adoptée le 25 novembre dernier par l'Assemblée Nationale à la quasi-unanimité, la proposition de loi n°4453 relative à la résiliation à tout moment des contrats d'assurance crédit immobilier pourrait malheureusement ne pas passer l'examen décisif de la commission des affaires économiques du Sénat ce mercredi. Alors que l'espoir était permis, c'est la douche froide qui attend ce texte. D'aucuns espéraient clôturer une bonne fois pour toutes l'épineux sujet du changement d'assurance emprunteur, c'était sans compter avec un collectif de sénateurs centristes et LR, farouchement opposés au dispositif tel que présenté par Patricia Lemoine, la députée du groupe Agir ensemble à l'initiative de la PPL.
La mesure prévoit d'autoriser le changement d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais, sans condition d'antériorité, et de renforcer les sanctions à l’encontre des banques qui ne respecteraient pas leurs obligations. Elle rendrait caduque les lois antérieures, à savoir la loi Hamon qui permet de résilier durant la première année du prêt, et l'amendement Bourquin qui ouvre droit au changement annuel à chaque échéance. L'objectif est de libéraliser un marché verrouillé à 88% par les bancassureurs. En insufflant davantage de concurrence, l'opportunité serait donnée aux emprunteurs de réaliser des économies allant entre 5 000€ et 15 000€ sur la durée restante du crédit. Mais le jeu politique pourrait d'en décider autrement.
Retour à la case départ
Plusieurs sénateurs LR et centristes ont en effet annoncé vouloir amender le texte. Selon les propos recueillis par le journal Le Parisien, la présidente de la commission, la sénatrice LR Sophie Primas, entend "remanier cette proposition de loi pour proposer un texte beaucoup plus équilibré". "Un rétropédalage" pour un élu proche de Patricia Lemoine.
Par "équilibre", il faut comprendre ne rien toucher à la réglementation en place (loi Hamon et amendement Bourquin), si ce n'est l'enrichir d'une obligation d'information des banques et des assureurs quatre semaines avant la date d'anniversaire du contrat. Un rapide exercice de mémoire nous rappelle que ces dispositions étaient celles votées par le Sénat fin 2020 dans le cadre de la loi ASAP, finalement retoquées par le Conseil Constitutionnel.
Patricia Lemoine se dit "atterrée" par les intentions des sénateurs, craignant un "détricotage" si cela se confirme. L'intérêt de quelque 6 millions d'emprunteurs est purement et simplement méprisé. Ce n'est pas en renforçant le devoir d'information qui va permettre de fluidifier la résiliation annuelle, les banques trouveront toujours des stratagèmes pour parer toute demande de changement.
Démutualisation : un argument fallacieux
Pour justifier leur action, les sénateurs sortent l'argument habituel de la démutualisation, bien briefés par les banques qui brandissent cet étendard à chaque tentative d'ouverture du marché de l'assurance emprunteur, cette "formidable vache à lait pour les banques", selon les termes de l'association UFC-Que Choisir. Rappelons que les marges bancaires atteignent en moyenne 68% sur ce produit, une aberration puisqu'on parle d'une dépense contrainte pour l'emprunteur, qui ne peut s'y soustraire s'il veut obtenir le financement de son projet immobilier.
Dans les colonnes du Parisien, la sénatrice Sophie Primas s'inquiète que "la notion de solidarité qui régit ce marché" soit perdue "avec ce système totalement libéralisé de la résiliation à tout moment", "que pour quelques dizaines d'euros gagnés par an les profils les moins risqués (les jeunes et les mieux portants), les profils à risques (les anciens malades) payent plus cher et perdent du pouvoir d'achat". En revenant au dispositif antérieur, elle estime "concilier le pouvoir d'achat de tout le monde".
Un sabordage politique
Une argumentation qui ne convainc ni les élus proches de Patricia Lemoine, ni les alternatifs et les courtiers. Pour Isabelle Delande, porte-parole de l'Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs), "dire que la résiliation à tout moment se ferait au détriment des plus fragiles est faux, c'est au contraire pour eux qu'il faut ouvrir le marché, pour leur permettre de gagner en garanties et en économies".
Sur le terrain, le courtier Meilleurtaux constate que seuls les plus aisés bénéficient du changement d'assurance emprunteur. "Le lobby bancaire est en train de saborder le texte en refusant de libéraliser le marché une bonne fois pour toutes", s'indigne Astrid Cousin, porte-parole du courtier Magnolia.fr.
La manœuvre des sénateurs pourrait être bassement électoraliste. À quelques semaines de l'échéance présidentielle, l'opposition voit d'un mauvais œil que le désormais candidat Macron puisse capitaliser sur une mesure qui touche directement le pouvoir d'achat des ménages. Le salut viendra peut-être de quelques élus du camp LR, en désaccord avec la position de Sophie Primas, à l'instar du sénateur LR de la Côte d'Or Alain Houpert qui envisage de déposer des amendements pour "éviter ce détricotage qui n'est pas politiquement défendable".
Verdict ce mercredi 19 janvier en commission, avant un examen en séance plénière le 26. Les défenseurs de la résiliation à tout moment en assurance de prêt immobilier gardent "espoir de trouver une version proche de celle de madame Lemoine avec une large majorité à l'Assemblée et une partie au Sénat".