Sans surprise, le Sénat a rejeté hier soir la possibilité de résilier un contrat d'assurance de prêt immobilier à tout moment. Le droit au libre choix du contrat est de nouveau bafoué, au grand dam des courtiers et des associations de consommateurs. Certaines mesures ont toutefois été adoptées pour faciliter l'accès à l'assurance des personnes malades. Le texte poursuit son parcours législatif, dans l'espoir que la mesure phare en faveur du pouvoir d'achat des ménages trouve une issue heureuse avant le 28 février.
Rejet de la résiliation à tout moment
Les sénateurs campent sur leur position. L'amendement adopté en commission des affaires économiques du Sénat mercredi dernier a été entériné en séance plénière ce mercredi 26 janvier. Pas question de changer d'assurance à tout moment comme le prévoyait l'article 1 de la proposition de loi de Patricia Lemoine, validée à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale fin novembre. Retour du dispositif antérieur, à savoir la résiliation à tout moment durant la première année (loi Hamon) et la substitution annuelle au-delà de la première échéance (amendement Bourquin). Le texte a été adopté à 277 voix pour et 0 voix contre.
Un véritable camouflet pour le gouvernement qui avait déposé lundi dernier un amendement visant à rétablir l'article 1, finalement rejeté en séance publique du Sénat. Les discussions ont été âpres entre les partisans de la résiliation à tout moment et les opposants à cette mesure qui permettrait de redistribuer 550 millions d'euros par an aux emprunteurs. Le ministre des PME Jean-Baptiste Lemoyne a défendu "une mesure de bon sens qui ne coûte rien à l'État", à laquelle les députés LR étaient pourtant favorables, face aux sénateurs centristes et LR qui fustigent les "fausses informations véhiculées dans l'hémicycle sur ce texte".
La députée Patricia Lemoine s'est dite profondément déçue, regrettant que "la réécriture du texte par les sénateurs dénature totalement l'objectif de cette proposition de loi". La décision du Sénat n'apporte aucune évolution et "ne répond pas aux attentes des consommateurs". À l'heure où la question du pouvoir d'achat est centrale en pleine augmentation des prix à la consommation et des tarifs de l'énergie, le changement d'assurance de prêt immobilier permettrait en moyenne d'économiser 50€ par, soit un plein d'essence.
Les sénateurs ont pourtant estimé que les gains escomptés étaient peu significatifs face à un risque de démutualisation au détriment des publics âgés et fragiles. L'écho des banques a manifestement résonné dans l'hémicycle de la Chambre haute ce mercredi soir. Pour conserver leur quasi-monopole sur le produit, les bancassureurs agitent éternellement la menace d'une démutualisation hypothétique, qui ne s'est d'ailleurs jamais vérifiée pour d'autres produits d'assurance où le changement à tout moment est autorisé (assurances auto, habitation et santé).
L'impossible libéralisation du marché de l'assurance emprunteur
La Fédération bancaire française a salué le "travail approfondi" du Sénat, "pour parvenir à un équilibre entre concurrence, individualisation et mutualisation". Concurrence, le gros mot est lâché. La seule façon de libéraliser le marché de l'assurance de prêt est d'accorder aux emprunteurs le droit de résilier à tout moment et pas seulement à date d'échéance.
Malgré trois réglementations, le marché reste le domaine des banques. Avec 88% de parts de marché et 68% de marge sur le produit, les banques refusent de lâcher la bride, déniant au passage le droit au libre choix du contrat. Louable sur le fond, l'amendement Bourquin se révèle inefficace tant la forme est discutable par son imprécision qui donne toute latitude au prêteur d'empêcher toute démarche de substitution.
Quant à la mutualisation, rappelons que les assureurs alternatifs récupèrent les profils à risques que les bancassureurs ont pour habitude de rejeter sans vergogne. La majorité des emprunteurs avec un risque aggravé de santé, de même que ceux qui exercent une profession dite à risque, ne peuvent garantir leur crédit immobilier que grâce à un contrat délégué. Une nouvelle fois, le lobby bancaire a touché la corde sensible en argumentant de manière hypocrite sur la protection des plus fragiles.
Des avancées pour les personnes malades
Lors de cette séance publique, plusieurs amendements ont été adoptés. Ils concernent l'accès à l'assurance aux personnes frappées par la maladie. Promesse de campagne du candidat Macron en 2017, le délai pour bénéficier du droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans : aucune information relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs passé un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Ce droit a été étendu aux pathologies chroniques.
L'article 7 prévoit également que les signataires de la convention Aeras s'engagent, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, à mener des discussions sur la possibilité d'étendre les dispositifs aux pathologies autres que cancéreuses et chroniques. Les sénateurs ont par ailleurs rehaussé à 350 000€ contre 200 000€ le plafond ouvrant droit à la suppression du questionnaire médical pour tout prêt arrivant à échéance avant les 65 ans de l'emprunteur.
Le texte adopté par le Sénat doit passer en commission mixte paritaire le 3 février prochain. Un désaccord entre députés et sénateurs est une issue plus plausible que le consensus. Cela voudrait dire que la PPL repasse en deuxième lecture à l'Assemblée (probablement le 10 février), puis de nouveau au Sénat. Une navette parlementaire préjudiciable au texte, puisque les travaux des deux chambres prennent fin le 28 février à l'approche des élections. L'espoir est toutefois permis que l'Assemblée nationale, à majorité présidentielle, rétablisse le texte dans sa version initiale.