Les deux garanties de base d’un contrat d’assurance emprunteur sont le décès et la PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie). Cependant, pour la plupart des projets d’acquisition d’une résidence principale, voire d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif (hors défiscalisation), les organismes prêteurs imposeront aux emprunteurs de se couvrir contre les risques d’invalidité et d’incapacité. Il convient alors de rentrer dans le détail des exigences du prêteur pour mieux comprendre sa stratégie et ses attentes.
Les critères d'équivalence de garanties
LE CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), organe de la Banque de France, a fixé 18 critères d’équivalence pour valider ou non l’acceptation d’une délégation.
Parmi ces critères, le prêteur doit en choisir 11 dont fait partie l’Invalidité Permanent Partielle (IPP).
Force est de constater qu’à ce jour la plupart des établissements prêteurs n’intègrent pas l’Invalidité Permanente Partielle comme un critère d’équivalence, elles-mêmes ne le proposant pas dans leur contrat groupe.
Invalidité Permanente et Totale ou Invalidité Permanente Partielle ?
La différence entre une IPT (Invalidité Permanente Totale) et une IPP (Invalidité Permanente Partielle) se mesure par le taux d’invalidité. Ce dernier est évalué par le croisement d’une incapacité fonctionnelle (gestes de la vie courante) et d’une incapacité professionnelle (aptitude à exercer sa profession -avec ou sans possibilité de reclassement selon le contrat). A partir d’un taux d’invalidité de 66%, l’assuré sera considéré en Invalidité Permanente Totale. Entre 33% et 66%, en Invalidité Permanente Partielle.
Cette distinction sur le taux d’invalidité est souvent passée sous silence à la souscription du contrat. Il en résulte néanmoins une grande différence d’indemnisation.
En effet, l’IPT donne lieu soit au remboursement du capital restant dû soit à celui des échéances.
L’IPP, quant à elle, permet le remboursement soit d’une partie de mensualité calculée en fonction du taux d’invalidité, soit d’une partie forfaitaire de la mensualité (50%).
Cependant, il est à noter que pour être indemnisé dans le cadre d’une IPT, il faut « atteindre » un taux d’invalidité de 66% -ce qui présume un état de santé fort dégradé-, ne correspondant pas à la majorité des invalidités.
Comment assurer la protection de son client via un contrat en délégation ?
Se pose alors la question suivante : Qu’en est-il des personnes dont l’état de santé est définitivement altéré mais pas suffisamment pour que l’assureur intervienne dans le cadre d’une IPT ?
2 possibilités :
· La personne a souscrit à un contrat ne couvrant pas l’IPP (la majorité des contrats groupe) et elle ne pourra prétendre à aucune indemnisation malgré sa perte de revenus ;
· L’assuré se sera garanti via un contrat en délégation, conseillé par son courtier en crédit, avec en garantie falcutative l’IPP indemnisée forfaitairement, le plus souvent à hauteur de 50% de la mensualité.
Notons que le « poids » de l’IPP sur le coût total d’une assurance de prêt est infime par rapport au risque couvert.
Le courtier ayant aussi un devoir de conseil sur l’Assurance de Prêt proposée, cela peut être un élément déterminant pour une proposition bancaire au taux nominal légèrement supérieur.
Un bon courtier n’est pas celui qui vend le meilleur taux nominal mais celui qui propose la meilleure solution globale. Afin de protéger au mieux son client il est nécessaire de comprendre le fonctionnement et le déclenchement des garanties qui composent son contrat d'assurance emprunteur.