La décision du Crédit Mutuel de supprimer le questionnaire de santé en assurance de prêt immobilier pour ses clients fidèles suscite la grogne des assureurs mutualistes, qui y voient une opération commerciale destinée à brouiller les cartes en plein débat parlementaire sur la résiliation à tout moment. Les règles de la concurrence sont une nouvelle fois bafouées, à la barbe des alternatifs, plus que jamais engagés dans la libéralisation effective du marché de l'assurance emprunteur.
La position dominante des bancassureurs
Depuis le 1er décembre 2021, les clients du Crédit Mutuel qui totalisent 7 ans de domiciliation bancaire et qui ont moins de 62 ans sont dispensés de questionnaire de santé quand ils empruntent pour financer l'achat de leur résidence principale (dans la limite de 500 000€). La mesure est restrictive et ne devrait concerner que 150 000 clients potentiels (clients passés) sur les 300 000 que finance la banque mutualiste chaque année. Il faut toutefois ajouter les clients déjà détenteurs d'un crédit immobilier dans cette enseigne : sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité, ils se verront rembourser les surprimes pour motifs de santé.
Cette mesure inédite a surpris les acteurs du marché, banques comme assureurs concurrents. Elle coûtera 70 millions d'euros par an, une peccadille pour le groupe bancaire au regard des marges amassées ces dernières années grâce au produit sur le dos des emprunteurs, sans qu'il y ait restitution en l'absence de sinistre. 70 millions d'euros, c'est grosso modo le coût d'une campagne de publicité, comme le rappelle Adrien Couret, directeur général de Aéma, groupe issu du rapprochement en janvier 2021 entre Aésio Mutuelle et la Macif, désormais premier groupe mutualiste de protection en France.
Pour les assureurs mutualistes, le geste du Crédit Mutuel s'opère dans un contexte de concurrence qu'ils jugent "déloyale". Les bancassureurs sont en effet en pôle position dans la course à l'assurance emprunteur, puisqu'ils sont les distributeurs du crédit, ce pour quoi les consommateurs viennent les voir. Ils ont toute latitude pour imposer leur contrat groupe en usant de pratiques souvent en indélicatesse avec la loi. Malgré une décennie de réglementations, le monopole bancaire sur l'assurance de prêt est bien ancré (88% de parts de marché).
L'adoption récente en première lecture à l'Assemblée Nationale de la proposition de loi visant la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur redonne espoir aux assureurs alternatifs comme aux associations de consommateurs. Le texte sera examiné au Sénat a priori en début d'année, avant le vote définitif par les députés d'ici la fin de la mandature.
Le data : le trésor des banques
La résiliation à tout moment de l'assurance de prêt immobilier permettrait de redistribuer quelque 500 millions d'euros chaque année aux emprunteurs. Le gain peut atteindre 15 000€ sur la durée restante d’un crédit en changeant de formule. Cette faculté pourrait aussi stimuler la concurrence et permettre aux alternatifs de rogner quelques parts de marché aux bancassureurs. À garanties équivalentes, un contrat délégué peut coûter jusqu'à quatre fois moins cher que le contrat bancaire.
Ces marges indécentes en assurance emprunteur, les banques ne sont pas prêtes à les lâcher. L'adoption de la proposition de loi du groupe Agir est un grand pas en avant vers la libéralisation du marché, mais l'histoire a montré la puissance du lobby bancaire pour faire échouer toute initiative dans ce sens. Souvenons-nous de l'amendement inscrit dans la loi Asap, recalé pour vice de forme.
Les banques ont aussi une longueur d'avance par rapport aux alternatifs grâce aux données récoltées sur leurs clients. Via les relevés bancaires, les banques en savent beaucoup sur les habitudes de vie et de consommation de leurs clients, comme le coût de leur mutuelle ou leurs dépenses de santé. Le geste du Crédit Mutuel qui consiste à supprimer la sélection médicale à la souscription d'une assurance emprunteur n'a rien d'héroïque ni de philanthrope, puisque chaque agence dispose de données qui lui permettent d'évaluer le risque. Il n’y a pas péril en la demeure, car aucune autre enseigne bancaire ne s’est engouffrée dans la brèche ouverte par le Crédit Mutuel.
Sous couvert d'inclusion à l'assurance, motif louable en soi, mais pour le moins fourbe car opéré en solo dans le contexte de la future réforme, le Crédit Mutuel ne prend aucun risque, alors que les alternatifs doivent s'appuyer sur les informations recueillies dans le questionnaire de santé pour faire une analyse circonstanciée du risque et déterminer un tarif approprié. Le métier de l'assureur est l'évaluation du risque et sans l'information, qui est la matière première de l'assurance, impossible de tarifer au plus juste.
On touche ici à la mutualisation des risques, autre argument posé par le Crédit Mutuel pour la défense de son “cadeau”. Ne serait-ce pas plutôt une hyper-mutualisation ? Les clients qui ne remplissent pas les critères pour profiter du dispositif vont payer plus cher leur assurance emprunteur pour compenser le risque non couvert pour les clients cibles prioritaires. Les uns paient pour les autres, une discrimination qui ne dit pas son nom et que les alternatifs combattent par une segmentation de la clientèle et des tarifs.