Assurance de prêt : enfin un consensus sur la date d'échéance

Grâce à l'amendement Bourquin, les emprunteurs peuvent désormais changer de contrat d'assurance de prêt à chaque échéance. Le texte de référence est pourtant entaché d'une lacune : la date d'échéance n'étant pas définie, les banques peuvent jouer sur cette imprécision pour empêcher la fuite des contrats. Le problème serait en passe d'être résolu. Selon le journal Les Echos, banques et assurances auraient trouvé un accord sur la date butoir à retenir quand l’emprunteur souhaite changer de contrat.

Date anniversaire de la signature de l'offre de prêt

Les acteurs dans le domaine de l'assurance emprunteur ont enfin décidé de clarifier la date d'échéance lors d'une demande de résiliation dans le cadre de l'amendement Bourquin. La date qui fera désormais référence est la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt. Les banques n'auront plus le loisir d'interpréter cette notion de date d'échéance pour faire entrave au droit annuel de substitution de l'assurance emprunteur. Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) doit bientôt rendre un avis formel sur le sujet pour une application à partir du second semestre 2019.

Depuis son entrée en vigueur en janvier 2018, l'amendement Bourquin offre une formidable opportunité aux emprunteurs de réaliser des économies sur le coût de leur assurance de prêt, et par extension sur le coût global de leur crédit immobilier. Le législateur supprime toute contrainte temporelle en donnant la possibilité de changer de contrat chaque année sur toute la durée de l'emprunt. La loi Hamon reste néanmoins valide sur les 12 premiers mois de remboursement. Dans ce cadre-là, la résiliation doit être effective au plus tard 15 jours avant la première date d'anniversaire du contrat.


La démarche de résiliation enfin clarifiée ?

L'ambiguïté de l'amendement Bourquin quant à la date d'échéance laissait le champ libre aux banques de retenir l'emprunteur et de le priver de son droit de souscrire l'assurance auprès de l'organisme de son choix.  A maintes reprises, courtiers et assureurs alternatifs ont dénoncé les pratiques anti-concurrentielles qui consistent à refouler toute demande de résiliation au prétexte que la date n'est pas la bonne. Il faut au minimum anticiper de deux mois pour espérer voir sa demande de substitution acceptée. En juin dernier, la FFA (Fédération Française Bancaire) a enjoint les établissements de respecter le "bon usage professionnel", à savoir de communiquer la date qui fait loi chez eux.

Certaines banques se réfèrent déjà à la date de signature de l'offre de prêt. Pour les autres, l'accord sur une date commune va les obliger à adapter leurs contrats et à former leurs personnels en charge des demandes de résiliation d'ici l'entrée en application de la décision du CCSF. La voie sera-t-elle enfin libérée de tout obstacle pour changer d'assurance emprunteur ?

A sous-estimer les banques, on risque de payer le prix de sa naïveté et de voir le produit à jamais monopolisé par elles. Jeudi dernier, l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) livrait son bilan de la loi Lagarde. Après huit années et trois textes réglementaires, les freins au changement d'assurance sont toujours actionnés. Certaines banques continuent les pratiques dilatoires ou d'opposer des refus non circonstanciés pour faire barrage aux demandes de substitution.

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Publié le 27/11/2018