Assurance emprunteur : le cas litigieux de la rupture conventionnelle

Le nombre de salariés qui quittent leur emploi par une rupture conventionnelle ne cesse d'augmenter. En 2018, 437 700 cas individuels ont été homologués, soit une hausse de près de 4% par rapport à 2017. La rupture à l'amiable du contrat de travail à durée indéterminée n'entre pas dans le champ de la garantie perte d'emploi d'une assurance emprunteur, une donnée importante à garder en tête si l'assuré envisage de souscrire cette couverture.


La rupture conventionnelle n'est pas un licenciement

La loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail codifiée à l'article L. 1237-11 du code du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la rupture conventionnelle homologuée par l'administration. Elle constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable, c'est-à-dire d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective et répond à une procédure légale qui définit la démarche à respecter. Elle s'applique aux salariés du secteur privé employés en CDI, les salariés en CDD ou en contrat temporaire, ainsi que les agents de la fonction publique n'y sont pas éligibles.


Une convention fixe les conditions de la rupture du contrat de travail, librement décidées par les deux parties. Elle prévoit notamment le montant de l'indemnité spécifique, variable selon l'ancienneté, et qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement qu'obtiendrait le salarié s'il était licencié. Le document nécessite une demande d'homologation auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Si les conditions sont remplies, la rupture conventionnelle, contrairement à la démission, ouvre droit au bénéfice des allocations chômage. Voilà l'intérêt majeur qui motive le salarié à rechercher ce type d'accord avec son employeur. Pour ce dernier, l'avantage est juridique et réside dans l'absence de motif à énoncer pour justifier la rupture du contrat de travail comme c'est le cas pour tous les licenciements. Une définition résume parfaitement le cadre réglementaire de la rupture conventionnelle : elle est exclusive du licenciement (à l'initiative de l'employeur) ou de la démission (à l'initiative du salarié) selon les termes de l'article L. 1237-11 du code du travail. Etant donné le périmètre, le salarié emprunteur est-il couvert par la garantie perte d'emploi dans le cadre de l'assurance d'un crédit immobilier ?


Garantie perte d'emploi : une protection limitée

La garantie perte d'emploi est contractée à l'occasion de l'assurance emprunteur et permet à l'assuré de bénéficier de prestations complémentaires aux indemnités de Pôle Emploi qui viendront prendre en charge une partie des mensualités de remboursement de son crédit immobilier en cas de chômage. La garantie n'entre en jeu qu'après une franchise de 3 à 6 mois, le salarié qui perd son emploi doit en outre disposer d'une ancienneté minimale de 12 mois chez le même employeur. Son principal inconvénient reste toutefois sa cherté au regard de la protection réduite qu'elle propose. Dans les faits, seuls 3% des emprunteurs la souscrivent. Malgré ce maigre taux de recours, l'augmentation du nombre de ruptures conventionnelles entraîne celle des demandes de mise en oeuvre de la garantie perte d'emploi et des litiges induits, la rupture conventionnelle n'étant pas prévue dans la garantie perte d'emploi des assurances de prêt immobilier.


Si la rupture conventionnelle ouvre droit au profit du salarié à l'indemnité de licenciement et à l'assurance chômage, elle n'est pas un licenciement. En novembre 2011, la Cour d'appel de Nîmes a rappelé qu'un assuré emprunteur qui signe une rupture conventionnelle perd le bénéfice de la garantie perte d'emploi souscrite lors de son emprunt immobilier. Compte tenu de la forme consensuelle de ce type de rupture du contrat de travail, il est impossible de l'inclure dans le champ de la garantie perte d'emploi.


En effet, l'objet d'un contrat d'assurance est de garantir l'assuré contre un risque aléatoire, c'est-à-dire susceptible de survenir indépendamment de sa volonté, comme de celle de l'assureur. Dès lors, une éventuelle perte d'emploi doit être indépendante de toute action volontaire du salarié emprunteur. Or, la rupture conventionnelle, reposant sur un accord commun entre le salarié et l'employeur, ne peut être couverte par la garantie perte d'emploi qui suppose une situation subie par le salarié consécutive à un licenciement.


Jurisprudence

On peut néanmoins s'interroger sur le caractère prétendument consensuel de ce mode de rupture. S'il est exclusif du licenciement, il peut parfois être de l'initiative de l'employeur, et dans ce cas, le salarié est incité à l'accepter par crainte d'être licencié si des motifs disciplinaires le justifient. Qui doit l'informer de l'exclusion de la garantie perte d'emploi ? Pas l'employeur, puisqu'il ignore l'existence de cette garantie relevant de toutes façons de la vie privée du salarié. La banque prêteuse et l'assureur par leur obligation de conseil et leur devoir d'information ? Autre question légitime : pour les contrats d'assurance conclus après le 27 juin 2008 (date de création de la rupture conventionnelle), le bénéfice de la garantie perte d'emploi peut-il être accordé en l'absence d'exclusion explicite de la rupture conventionnelle ? Certains juristes considèrent en effet que la garantie doit s'appliquer en l'absence de précision autre que la double condition de perte d'emploi et d'allocations par Pôle Emploi.


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Publié le 06/03/2019