Assurance emprunteur : une proposition de loi pour renforcer l'amendement Bourquin sur la substitution annuelle

Mercredi 3 avril, le sénateur Martial Bourquin à l'origine de l'amendement éponyme sur le changement annuel de l'assurance de prêt a déposé une proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du dispositif en place depuis janvier 2018. Le texte a pour but de garantir aux emprunteurs leur droit à changer de contrat dans un contexte marqué par la difficile accession à la propriété pour les classes moyennes et modestes.


Une concurrence bafouée

Depuis son entrée en application le 12 janvier 2018, l'amendement Bourquin se heurte à la mauvaise foi des banques à jouer le jeu de la concurrence. Le texte est censé permettre à tous emprunteurs, quelle que soit l'antériorité de leur prêt immobilier, de changer de contrat d'assurance à chaque échéance sur toute la maturité du crédit. Ce dispositif complète la loi Hamon de juillet 2014 qui a ouvert la possibilité à l'emprunteur de substituer son assurance dans les douze mois qui suivent la signature de l'offre de prêt. La condition sine qua non à l'exercice de ce droit de substitution est un niveau de garantie équivalent entre les deux contrats.


Concrètement, en dépit de cette évolution réglementaire, les emprunteurs mais aussi les courtiers qui les accompagnent continuent d’éprouver la réticence des banques, plus encore, leurs pratiques abusives visant à freiner toute demande de substitution. Il a été maintes fois constaté un non-respect de délais de réponse, pire, une absence de réponse pour 30% des établissements bancaires. La loi, il est vrai, a manqué d'acuité en n'apportant aucune précision quant à la date d'échéance, donnant libre cours aux banques de définir celle de leur choix dès lors que le contrat ne la stipule pas.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier s'est emparé du problème et a demandé aux établissements en novembre dernier de s'entendre sur une date unique de résiliation. Les banques se sont engagées à prendre en considération la date de signature de l'offre de prêt à compter du second semestre 2019. C'est dans ce contexte fluctuant, peu incitatif pour les consommateurs et non formalisé par la réglementation, que le sénateur Martial Bourquin a déposé mercredi 3 avril une proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit au changement annuel d'assurance emprunteur.


Obligation d'information et sanctions pour les banques

La volonté du législateur, depuis la loi Lagarde de septembre 2010, est d'ouvrir le marché de l'assurance emprunteur à la concurrence. Or, les évolutions législatives consécutives n'ont pas permis cette ouverture, les banques détenant toujours 85% du marché. Le texte déposé cette semaine par le sénateur Bourquin entend corriger les lacunes du dispositif initial. Il comprend 5 articles qui contiennent en substance les dispositions suivantes :

  1. inscrire dans la loi une date unique de résiliation, à savoir la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt, cette même date sur laquelle se sont engagés les acteurs concernés ;

  2. l'information chaque année par les banques à leurs clients emprunteurs de la date d'anniversaire de l'offre de prêt ; à défaut d'information de cette date annuelle de résiliation, l'emprunteur pourra exercer son droit au changement d'assurance à tout moment, et la banque pourra écoper d'une amende de 1 500€ ;
  3. l'affichage de la sanction à l'encontre de la banque condamnée dans une logique de "name and shame", c'est-à-dire montrer publiquement du doigt l'établissement indélicat. La publicité d'une sanction est plus pénalisante que la sanction elle-même dans la mesure où elle touche à la réputation de l'établissement.
  4. un rapport du gouvernement sur l'effectivité de la concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur dans les 18 mois à compter de la date de publication de la loi ;
  5. l'entrée en vigueur des articles 1 et 2 dans les 4 mois suivant la publication de la loi, lesquels s'appliqueront aux contrats en cours à cette date.


Les sanctions existent déjà !

Ce nouveau texte sera-t-il enfin protecteur pour les consommateurs et suffisamment contraignant pour les banques ? 

L'article 3 de la proposition de loi qui vise à dénoncer publiquement les banques qui ne respectent pas la réglementation réjouit bien évidemment les acteurs de l'assurance en délégation, ce qui ne les prive pas de douter de la bonne application des sanctions. Cette nouvelle amende de 1 500€ pour tout prêteur qui aurait manqué à son obligation d'information sur la date d'anniversaire s'ajoute à une autre amende de 3 000€ déjà dans la loi, qui condamne les banques pour tout refus d'assurance déléguée fallacieux. Dans la réalité, aucune sanction de cette nature n'a été appliquée, alors que l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a déjà relevé bon nombre de manquements ; tout juste un rappel à l'ordre a-t-il été émis le 3 octobre 2018 à l'encontre d'un établissement qui exerçait des pressions pour imposer son contrat, faisant entrave à la liberté de choix.


Soutenu dans son combat pour faire respecter le droit annuel de substitution de l'assurance emprunteur par la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, le sénateur Bourquin espère que le texte sera adopté fin 2019.


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Publié le 04/04/2019