Le devoir de conseil au coeur de la DDA : êtes vous prêts ?

La directive sur la distribution en assurance est entrée en vigueur le 1er octobre, un dernier arrêté concernant la formation professionnelle ayant été publié au Journal Officiel le 29 septembre. Initialement prévue en février dernier, le report de la mise en application aura sans doute permis aux professionnels de l'assurance de mieux se préparer aux règles très contraignantes de ce nouveau dispositif qui insiste notamment sur le devoir de conseil.


DDA : pour une réglementation harmonisée au sein de l'UE

Adoptée par le Parlement Européen fin 2015, la directive communautaire DDA (Directive Distribution d'Assurances) a été transposée dans le droit français en mai dernier pour une entrée en application le 1er octobre. Cette nouvelle réglementation concerne la distribution de l'ensemble des produits d'assurances à l'intérieur de l'Union Européenne (assurances dommages, assurances santé, assurances vie et assurances emprunteur) et vise à harmoniser les obligations faites à tous les organismes d'assurance et à tous ceux en charge de la commercialisation des produits d’assurance.

Désormais, agents généraux, mandataires indépendants, salariés de la bancassurance, courtiers et comparateurs en ligne doivent se conformer aux mêmes exigences, ce qui met à plat les conditions dans lesquelles peut s'exercer la concurrence. Leur profession est régie par un principe général selon lequel ils "agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent". L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est chargée du respect des nouvelles règles et de sanctionner, le cas échéant, par des amendes élevées.


Renforcement de l'information des assurés

Avec l'émergence de nouveaux modes de distribution (comparateurs et assurances en ligne), il y avait nécessité à établir un nouveau cadre réglementaire pour la vente des produits d'assurance. L'enjeu était de rétablir la confiance des consommateurs après la crise financière de 2008, calamiteuse pour l'image de la profession dans tous les pays membres de l'UE. La DDA vise à améliorer la protection du consommateur en renforçant l'information précontractuelle. Les concepteurs de produits d'assurance doivent élaborer un document d'information normalisé dont le rôle est de fournir aux clients toutes les informations leur permettant de prendre une décision en connaissance de cause.

Ce document DIP (Document d'Informations Précontractuelles) ou IPID en anglais (Insurance Product Information Document) prend la forme d'un modèle unique (format A4 de deux ou trois pages au plus) commun à tous les distributeurs. Le DIP doit être formulé dans un langage simple, dépourvu de jargon professionnel, donc facile à comprendre pour le futur souscripteur, et préciser les modalités de rémunération du professionnel (honoraires, commission, autres types de rémunération, mode de calcul).

Avant la conclusion du contrat d'assurance, le distributeur doit être en mesure de prouver que les besoins du client sont parfaitement pris en compte : la directive lui impose de préciser par écrit les exigences et les besoins de futur assuré sur la base des renseignements qu'il aura recueillis auprès de ce dernier. 4 étapes jalonnent le devoir d'information et de conseil :

  1. recueillir : capter les besoins et les exigences du consommateur
  2. évaluer : mesurer et reformuler de manière claire et précise les besoins et les exigences du client
  3. conseiller : apporter un conseil honnête et impartial, dans l'intérêt du client, sur la base d'un nombre suffisant de contrats, et préciser les raisons qui motivent ce conseil
  4. expliquer : informer le client de manière objective, compréhensible et non trompeuse sur sa décision prise en toute connaissance de cause.


A noter que l'article L.521-4 du code des assurances relatif aux règles de conduite n'impose pas au distributeur un service de recommandation personnalisée quant au choix à opérer entre plusieurs contrats ou options au sein d'un même contrat, ce service étant facultatif. Si un tel service de recommandation est fourni, l'intermédiaire d'assurance doit impérativement le préciser au client dans le cadre des informations précontractuelles.


réf/ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

Publié le 08/10/2018