Garantie perte d'emploi : une couverture restreinte, peu convaincante

Le contexte social donne toutes les raisons de sécuriser son crédit immobilier avec une garantie perte d'emploi. Pourtant, très peu d'emprunteurs la souscrivent. Trop chère et freinée par de nombreuses conditions de mise en jeu, la garantie perte d'emploi a une utilité très limitée.

Définition et exclusions de la garantie perte d'emploi

La garantie perte d’emploi fait référence au licenciement de l'emprunteur ouvrant droit à l'allocation chômage et exclut de fait :

  • la démission
  • le licenciement pour faute lourde
  • les périodes de travail trop courtes ne donnant droit à aucune indemnisation de Pôle Emploi.

Le chômage partiel n'est pas couvert par la garantie perte d'emploi. Quant à la rupture conventionnelle, elle constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable, n'étant ni subi ni volontaire. Il faut se reporter aux conditions générales de chaque contrat pour savoir si ce cas de figure est prévu par la garantie perte d'emploi.

Seuls les salariés en CDI avec une ancienneté d'au moins 6 mois voire un an chez le même employeur peuvent prétendre à la garantie perte d'emploi.

Les conditions d'indemnisation

La garantie perte d'emploi se résilie automatiquement dès que l'emprunteur a atteint l'âge limite prévu par le contrat (entre 50 et 65 ans), et en cas de pré-retraite ou départ à la retraite (quel que soit l'âge). Son fonctionnement est restrictif, subordonné dans un premier temps au délai de carence (entre 6 et 18 mois après la souscription, et à chaque changement d'emploi éventuel), ensuite au délai de franchise (entre 3 et 9 mois après la perte d'emploi ou le début d'indemnisation par Pôle Emploi).

Selon les contrats, les mensualités du crédit immobilier sont prises en charge entre 30% et 80% de leur montant dans la limite des plafonds fixés par l'assureur. Ces taux d'indemnisation peuvent, sur demande de l'assuré, varier à la hausse ou à la baisse en contrepartie d'un ajustement de la prime d'assurance. Certains contrats proposent des remboursements évolutifs dans le temps : par exemple, 40% les 3 premiers mois, 60% les 6 suivants, et 80% les 3 derniers mois.

La durée d'indemnisation maximale excède rarement 18 mois pour une même période de chômage. La garantie peut être réactivée en cas de perte d'emploi répétée, dans la limite de la durée totale d'indemnisation (entre 1 et 4 ans).

Un coût dissuasif

Plus que toute autre caractéristique, c'est son coût qui est rédhibitoire. Pour une couverture à 50% des échéances du prêt, celui-ci varie entre 0,10% et 0,30% du capital initial. Avec de meilleures conditions d'indemnisation, la garantie perte d'emploi, ajoutée aux garanties habituelles (décès, PTIA, ITT, IPT et IPP), peut doubler le coût de l'assurance emprunteur et faire échouer la demande de financement si le TAEG excède le taux de l’usure.

Toutes ces raisons expliquent pourquoi les banques comme les courtiers sont peu enclins à promouvoir la garantie perte d'emploi, dans l'attente sans doute d'améliorations dans son positionnement marketing et dans sa conception (adaptabilité au marché du travail). Il vaut mieux négocier pour le client un ajustement voire une suspension des échéances dans le contrat de prêt.


Publié le 31/10/2018