Lois Lagarde, Hamon et Bourquin : l’arsenal législatif au service de la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur.

Alors que l’assurance emprunteur est longtemps restée la chasse gardée des organismes prêteurs, les différentes lois mises en place depuis 2010 ont ouvert la porte à la liberté de l'emprunteur concernant le choix de son assurance de prêt. Retour sur ces avancées ayant un seul objectif : ouvrir à la concurrence un marché très juteux ...encore détenu à 85% par les banques.

La Loi Lagarde : la supposée déliaison entre le crédit et l'assurance

Votée en 2010, la Loi Lagarde pose 3 grands principes :

  • Le client peut choisir, avant la signature de l’offre de prêt, de souscrire à une assurance emprunteur autre que celle de la banque (on parle alors de délégation d’assurance) ;

  • La seule condition imposée au client pour prendre une assurance externe est que les garanties choisies soient a minima équivalentes à celles du contrat proposé par le prêteur. En cas de refus, la banque doit justifier ce refus sous 10 jours par courrier ;
  • Lorsque le client informe la banque de sa décision de déléguer l’assurance, cette dernière ne peut pas modifier les conditions d’octroi du prêt (augmentation du taux, ajout de frais de dossier notamment).

Il reste cependant difficile pour un emprunteur, en position de demande vis-à-vis de la banque, de faire valoir ce droit. C’est la raison pour laquelle la Loi Hamon est venue renforcer cette première loi en mars 2014.


La Loi Hamon : le début d'une timide ouverture du marché 

Elle permet à l’emprunteur de changer à tout moment son contrat d’assurance dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt (attention au préavis de 2 semaines avant la date d'anniversaire...)

Cette nouvelle assurance doit évidemment présenter des critères au moins équivalents et la demande doit être adressée par lettre recommandée au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de l’offre de prêt. La banque a alors 10 jours pour répondre au client. Si la substitution est acceptée, la banque n’a pas le droit de modifier l’offre de prêt.

Cette loi s’applique à toutes les offres de prêt signées à compter du 26 juillet 2014.

Si cette loi a l’avantage de garantir la non-modification des caractéristiques de son prêt et le libère donc toute éventuelle pression de la part du prêteur, son succès reste cependant mitigé. Souvent peu informé, le nouveau propriétaire n’a que peu de temps pour réagir et a souvent bien d’autres préoccupations l’année qui suit son entrée dans son nouveau logement.

Ainsi, la Loi Bourquin vient compléter cette seconde loi.


La Loi Bourquin : un vent de liberté pour l'emprunteur

La Loi Bourquin (ou Loi Sapin 2) autorise l’emprunteur à modifier son assurance de prêt chaque année à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt avec un préavis de deux mois.

Comme pour les lois Lagarde et Hamon, les caractéristiques de la nouvelle assurance doivent être équivalents à ceux du contrat substitué.

C’est une avancée importante pour l’ensemble des personnes ayant un crédit en cours puisqu’environ 85% des contrats emprunteurs en cours sont des contrats groupe. C’est aussi une véritable opportunité pour les acteurs de l’assurance (courtiers, agents généraux, compagnies et mutuelles) puisque c’est un marché estimé à 9 milliards d’euros de primes qui s’ouvre à eux.

Face à cette nouvelle mesure, les banques s’organisent en proposant notamment des réductions sur leurs contrats groupe afin de s’aligner sur le tarif proposé par l’assureur externe.

Il n’en reste pas moins que le recours à une délégation reste une réelle opportunité pour votre client puisque, au-delà du tarif, les contrats proposés par les assureurs externes proposent certaines garanties que l’on retrouve peu sur les contrats groupe, notamment l’Invalidité Permanente Partielle, et que si ces premiers sont dans leur quasi-totalité sur un mode d’indemnisation en forfaitaire, on retrouve encore beaucoup de contrats groupe en indemnitaire et donc moins intéressants en cas de sinistre.


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Publié le 06/09/2019