Résiliation des contrats d'assurance : l'assurance emprunteur à la traîne

Le gouvernement souhaite faciliter la résiliation des contrats d'assurance santé complémentaires à l'instar de ce qui a été fait en 2014 pour les assurances auto et habitation. Autre produit d'assurance à reconduction tacite, l'assurance emprunteur bénéficie depuis un an de la substitution annuelle. Pourrait-on envisager un alignement de la réglementation pour toutes ces assurances ?


Résiliation à tout moment pour les complémentaires santé

Dans le cadre de l'examen du projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) au Sénat le 29 janvier prochain, sera déposé un amendement visant à faciliter la résiliation des contrats d'assurance santé complémentaires. L'assuré ou l'adhérent pourrait résilier son contrat à tout moment après une année de souscription, comme cela est possible pour les contrats d'assurance auto et habitation (loi Hamon de mars 2014). Cette disposition est censée redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs, mais elle est très mal perçue par les organismes complémentaires qui y voient une manoeuvre démagogique dans un contexte social tendu.


On peut toutefois reconnaître aux pouvoirs publics une volonté de simplifier les démarches pour changer de mutuelle. Aujourd'hui, un assuré est tenu par des délais strictement encadrés s'il veut dénoncer son contrat en cours pour en souscrire un autre moins cher et/ou mieux adapté à sa situation. La résiliation doit se faire au moins deux mois avant la date d'anniversaire du contrat. A défaut il se poursuit par tacite reconduction. La loi Chatel promulguée en 2008 a néanmoins imposé certaines règles aux organismes en matière de tacite reconduction. Le professionnel est tenu d'informer l'assuré de l'échéance de son contrat, lui offrant une fenêtre pour pouvoir résilier sans frais : entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation, qui est généralement fixée à 2 mois avant l'échéance annuelle pour les contrats de santé. L'assuré dispose de 20 jours pour résilier si l'avis de l'assureur lui parvient moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation. Si l'avis d'échéance n'est pas parvenu dans les délais, l'assuré peut résilier à tout moment.


Assurance emprunteur : résiliation annuelle à la date d'échéance

Le projet du gouvernement pourrait-il s'étendre à l'assurance emprunteur ? C'est peu probable alors que le produit vient tout juste de bénéficier d'une avancée réglementaire. En janvier 2018, l'amendement Bourquin entrait en vigueur, donnant à tout emprunteur la possibilité de changer de contrat annuellement sur toute la durée de son crédit immobilier. La démarche impose de résilier deux mois avant la date d'échéance, celle-ci étant clarifiée depuis fin novembre dernier : la date de référence pour tous les contrats, en cours et à venir, est la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt. Adopté à l'unanimité par les organismes assureurs, ce dispositif d'harmonisation sera effectif au cours du second semestre 2019.

L'emprunteur n'est plus lié à son contrat d'assurance sur la durée de son prêt. S'il n'a pu bénéficié de la loi Hamon qui lui permet de changer de contrat dans les 12 premiers mois de son crédit, il a désormais tout loisir de le faire pour décrocher la meilleure opportunité au bon moment.


Certaines assurances sont des produits contraints (assurance RC auto, assurance habitation pour le locataire, assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier) qui pèsent sur le budget mensuel du consommateur. Un effort de fluidité a été entrepris par les pouvoirs publics depuis 2010 au grand dam des assureurs qui craignent les conséquences d'une remise en cause du principe d'annualité des contrats, qui permet de lisser la sinistralité : risque de nivellement par le bas des garanties, turn-over accru, hausse des frais de gestion. Le domaine de l'assurance est souvent accusé d'opacité à la fois dans l'expression des garanties, dans leur mise en oeuvre et dans la tarification. En harmonisant les procédures de résiliation, c'est-à-dire en faisant de la résiliation à tout moment au terme d'un an d'engagement la règle générale, le secteur gagnerait en simplification et en compréhension sans pour autant entraîner un risque de démutualisation au détriment des assurés.


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Publié le 24/01/2019