Dans un communiqué de presse en date du 15 mars 2023, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse un blâme aux distributeurs commercialisant des contrats d’assurance emprunteur adossés à des crédits à la consommation. Plusieurs défaillances ont été relevées chez ces professionnels que la réglementation considère comme des intermédiaires d’assurance à titre principal. L’occasion est donnée de rappeler l’obligation d’immatriculation à l’Orias, dont la date butoir pour le renouvellement a été repoussée au 31 mars prochain.
Statut des distributeurs d’assurance emprunteur prêt conso
L’assurance emprunteur est systématiquement proposée dans le cadre d’un crédit à la consommation pour sécuriser les sommes prêtées, mais contrairement à l’assurance de prêt immobilier, sa souscription est facultative et rarement imposée par l’organisme de financement.
Lors que la commercialisation de l’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit conso est effectuée par un distributeur de crédits ou un partenaire d’établissements bancaires, dont l’activité principale est la vente de services ou de biens sans rapport avec l’assurance concernée (véhicules, mobilier, équipements pour le logement, etc.), ce dernier est considéré comme un intermédiaire d’assurance à titre principal et non accessoire, et doit ainsi respecter les dispositions de l’article L.511-1 du code des assurances.
Ce rappel à la loi de la part de l’ACPR intervient alors que plusieurs manquements à la réglementation en matière de commercialisation de contrats d’assurance emprunteur liés à des prêts à la consommation ont été constatés.
En vertu des articles L.521-1 et L.521-4 du code des assurances, ces distributeurs d’assurance emprunteur sont soumis à l’obligation d’information et de conseil qui leur impose, notamment, de rappeler le caractère facultatif de l’assurance en couverture d’un prêt à la consommation, de prendre en compte la situation financière des clients et de vérifier que le contrat d’assurance proposé correspond à leurs besoins. Cette information prend la forme d’un document d’information standardisé qui vise à faciliter la compréhension de l’information précontractuelle.
Inscription obligatoire à l’Orias
Parmi les obligations liées à l’activité d’intermédiaire d’assurance, figure l’inscription au registre unique de l’Orias. Initialement arrêtée au 28 février 2023, la procédure de renouvellement à l’Orias est prolongée jusqu’au 31 mars 2023, afin de permettre aux intermédiaires retardataires concernés par la réforme du courtage d’instruire leurs demandes. Passé cette date, plus aucun dossier ne sera accepté.
Les distributeurs d’assurance doivent par ailleurs se soumettre aux obligations de capacité professionnelle et de formation continue conformément à la Directive sur la Distribution d’Assurance ou DDA, un acte communautaire adopté par le Parlement européen début 2016 et transposé dans le droit français. À noter que la directive DDA encadre la gestion des conflits d’intérêts et plus précisément les incitations financières, de façon toute relative puisque l’ACPR planche actuellement sur une recommandation visant à mieux réguler la politique de rémunération incitative. De son côté, la commission européenne souhaite mettre un terme au commissionnement des courtiers en assurance au profit d’une rémunération sous forme d’honoraires.