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Courtage en assurance : vers la fin de la politique de rémunération incitative ?

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) souhaite mettre un terme au principe de rémunération incitative des intermédiaires d’assurance qui contribuerait, selon elle, à entretenir des conflits d’intérêt au détriment, souvent, de l’intérêt des clients. D'après les informations recueillies par l’Argus de l’Assurance, l’institution travaille actuellement à la mise en œuvre d’une recommandation des bonnes pratiques en matière de surveillance des produits d’assurance vie, également de rémunération et de prévention des conflits d’intérêts sur tous les produits d’assurance, assurance emprunteur incluse.

La réflexion de l'ACPR intervient en parallèle des travaux de la commission européenne sur le sujet : la rémunération des distributeurs des produits d’épargne sous la forme de commissions au profit des honoraires, et plus largement la rémunération incitative de tous les intermédiaires en assurance. Ce système nuirait au devoir de conseil et serait à l’origine de conflits d’intérêts.

L’ACPR est en passe d’élaborer une recommandation des bonnes pratiques à l’intention des intermédiaires. Des consultations sont engagées avec les assureurs et les intermédiaires dans le but d’accoucher d’une recommandation d’ici mai prochain.

La rémunération incitative : une pratique répandue en santé et prévoyance

Dans l’objectif de se mettre en conformité avec la directive sur la distribution d’assurance (DDA), l’ACPR souhaite que soient mises au clair les règles liées aux niveaux de rémunération des distributeurs. Elle recommande de « ne pas instaurer de politique de rémunération incitative, sous quelque forme que ce soit, qui serait susceptible d’avoir un effet négatif sur la qualité du service fourni par les distributeurs et leur personnel de vente ou de nuire au respect de leur obligation d’agir de manière honnête, impartiale et professionnelle ». 

Bientôt finis les bonus de rémunération ou d’avances de commission versées aux intermédiaires (précompte) ? Ces pratiques sont monnaie courante en assurance santé et prévoyance et inciteraient les courtiers à proposer des contrats plus favorables en termes de rémunérationau détriment parfois de l’intérêt des clients.

Pour être plus précis, l’organe de régulation conseille déjà aux distributeurs de « ne pas accepter des conventions de distribution qui instaurant une politique de rémunération incitative » et de « n’introduire aucune rémunération incitative des personnels intervenant dans la commercialisation des produits lorsqu’ils distribuent des produits de plusieurs concepteurs différents ».

Pour la transparence des rémunérations

La France n’est pas favorable à l’interdiction des commissions au profit des honoraires et prêche pour le principe de transparence des rémunérations et la prévention des conflits d’intérêts. Pour Jean-Paul Faugère, vice-président de l’institution, « si l’on veut se donner une chance de maintenir la faculté de prévoir un mécanisme de commissionnement dans le modèle d’affaires de la distribution d’assurance, alors que des voix s’élèvent à Bruxelles pour l’exclure dans certains pays de l’Union, il est du plus grand intérêt de veiller à la bonne application des règles actuelles ».

Les manquements constatés à la DDA ont ouvert la voie à la recommandation actuellement en préparation sur les bonnes pratiques de rémunération en assurance. La recommandation est un outil à disposition de l’ACPR qui a un pouvoir quasi-normatif. Les consignes édictées ne constituent pas une obligation légale mais en cas de contrôle, tout organisme d’assurance défaillant serait mis en garde avant d’être sanctionné pour non-respect.

L’assurance emprunteur dans le viseur de l'ACPR

L’assurance emprunteur, dont le marché est partagé entre les bancassureurs et les alternatifs, fait également l’objet d’une attention appuyée de la part de l’autorité financière. L’ACPR s’est dite favorable à la suppression de toute « incitation financière ou commerciale, ni a fortiori de nature à constituer une condition d’accès à une tarification privilégiée d’un crédit, pour favoriser la souscription d’une assurance emprunteur produite par une entité assurantielle du groupe auquel le distributeur appartient ». Sous entendu , certains établissements n’hésitent pas à proposer un taux de crédit préférentiel en échange de la souscription à d’autres produits internes générateurs de marges confortables (assurance emprunteur, assurance habitation)..

Dans le projet de recommandation de l’ACPR, on peut lire que les distributeurs doivent veiller « à ne pas conditionner un taux d’emprunt plus bas à la souscription d’autres produits d’assurance du groupe, sans s’assurer au préalable que ces derniers sont cohérents avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel et présentent le meilleur rapport qualité/prix ».

Sont bien entendu pointés du doigt les bancassureurs, déjà remis à leur place par le régulateur européen à l’automne dernier en raison des marges juteuses qu’ils pratiquent sur ce produit contraint qu’est l’assurance emprunteur. L’organe européen leur demandait alors de prendre les mesures adéquates pour résoudre les problèmes de rémunération élevée et de prévenir les conflits d’intérêts.

Le régulateur français met en exergue, si besoin est, la position dominante des bancassureurs en matière d’assurance de prêt immobilier. Par leurs récurrentes pratiques indélicates, ils continuent de dénier aux emprunteurs le libre choix du contrat d’assurance, même après la mise en application de la loi Lemoine en septembre 2022.

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